Contexte

1. Titre de la résolution :

L’incidence de l’IA sur la profession juridique

2. Entité qui propose la résolution :

Section de l’ABC Nom : Droit de la vie privée et de l’accès à l’information

3. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Qui
Nom : Christiane Saad
Organisation : ACUFC
Courriel : PrivacyLaw@CBA.org

3. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Qui
Nom : Lorne Randa
Organisation : Brownlee LLP
Courriel : PrivacyLaw@CBA.org

4. Déclaration de conformité à la gouvernance :

(Veuillez décrire comment la résolution soutient ou fait progresser l’orientation stratégique, les valeurs et la mission de l’association – voir l’Orientation stratégique de l’ABC ci-dessous.)

Cette résolution correspond à plusieurs piliers stratégiques de l’ABC. Elle répond aux besoins de nos membres en offrant des conseils pratiques, de la formation ainsi que des ressources visant à soutenir une utilisation compétente et éthique de l’intelligence artificielle. Elle contribue à la promotion de l’intérêt public et à la bonne administration de la justice en abordant les risques liés au secret professionnel de l’avocat, à la protection du public et à l’accès à la justice. Elle témoigne du leadership proactif de l’ABC à l’égard des enjeux émergents touchant la profession juridique, notamment par la création d’un groupe de travail, la mobilisation des parties prenantes et la promotion de cadres de gouvernance de l’IA fondés sur des principes, lesquels assurent la protection tant de la profession que du public.

5. Avantages et répercussions :

(Veuillez décrire les résultats et les effets attendus de cette résolution sur la profession juridique, la confiance du public dans le système juridique, l’accès à la justice, la primauté du droit ou autres.)

Cette résolution serait bénéfique pour la profession juridique et pour le public en établissant une approche coordonnée et fondée sur des principes à l’égard de l’adoption de l’intelligence artificielle dans la pratique du droit, tout en exigeant une surveillance rigoureuse de l’IA afin de prévenir les risques d’ordre déontologique et professionnel. Par l’élaboration de lignes directrices pratiques et de cadres de compétences, l’ABC contribuera à permettre aux professionnelles et professionnels du droit de tirer parti des avantages de l’IA en matière d’automatisation et d’analytique, tout en assurant la protection du secret professionnel de l’avocat, le maintien de la confiance du public et la préservation de l’intégrité du système de justice. Le groupe de travail intersectoriel sur l’IA favorisera la collaboration et le partage des connaissances entre les différentes sections de l’ABC, garantissant ainsi une approche concertée, fondée sur des données probantes, en matière de gouvernance de l’IA, au service de la profession et de l’intérêt public.

6. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l’ABC :

(Incluant les ressources financières et non financières requises, comme le montant de toute augmentation exigée au budget ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.)

Le temps du personnel de l’ABC requis pour appuyer les activités de représentation connexes, notamment les rencontres avec les organismes de réglementation et les autres parties prenantes, pourra être pris en compte dans les affectations budgétaires actuelles.

Les bénévoles de diverses sections pourront intégrer les travaux connexes à leurs activités de représentation et à leurs autres initiatives.

Le groupe de travail évaluera les ressources nécessaires à la réalisation des livrables précis et présentera, au besoin, des demandes de financement additionnel (p. ex. recours à des consultants externes, expertise spécialisée, élaboration de programmes) à mesure que la mise en œuvre progressera.

7. Personne-ressource qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Julie Terrien et Yves Faguy
Organisation : Association du Barreau canadien, Présidente de la section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information.
Courriel : Juliet@cba.org et yvesf@cba.org

8. Calendrier de mise en œuvre :

La liste des étapes proposées à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.

Suivre une approche par étapes en intégrant la gestion des risques, l’engagement des parties prenantes, et la surveillance continue tout au long du procès :

9. Facteur de réussite :

(Identifier le résultat pratique et mesurable qui démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l’ABC.)

Indicateurs clés de réussite

Ces indicateurs démontrent collectivement comment le groupe de travail sur l’IA ainsi que les activités connexes réussissent à accomplir leurs objectifs d’adopter l’utilisation responsable de l’IA, d’améliorer le professionnalisme, et de fournir effectivement des services dans le secteur juridique.

10. Identification des parties prenantes :

(Veuillez énumérer toutes les parties prenantes concernées, y compris les autres groupes, divisions, comités ou sous-comités de l’ABC qui seront directement touchés, et décrire comment ces groupes pourraient être affectés de manière positive ou négative.)

Les juristes membres qui utilisent l’IA, le personnel de l’ABC pour gérer les risques, le personnel de la formation continue à l’ABC, la direction, les partenaires externes (ordres professionnels et organismes de réglementation), les comités de déontologie et de diversité et équité de l’ABC.

Groupe de parties prenantes 1 : Les juristes membres (y compris les étudiants et étudiantes en droit)
Incidence potentielle : Prestation d’orientations pratiques et harmonisation avec les organismes de réglementation et la magistrature; amélioration de la compétence, de l’efficience et de la protection professionnelle. Négative : Fatigue liée au changement et charge d’apprentissage; accès inégal aux outils et fracture numérique.

Groupe de parties prenantes 2 : Le personnel de l’ABC
Incidence potentielle : Meilleur positionnement stratégique et visibilité accrue des risques émergents. Renforcement des mécanismes de contrôle des risques à l’échelle organisationnelle et cohérence accrue de l’approche en matière d’IA, ainsi que des améliorations des processus. Accroissement de la valeur offerte aux membres et de leur rétention.
Négative : Pression sur la charge de travail et la capacité; complexité de l’évaluation des outils. Risque de chevauchement ou de tensions avec les mandats réglementaires.

Groupe de parties prenantes 3 : Les sections et comités de l’ABC
Incidence potentielle : Amélioration de la collaboration et du partage des connaissances, capacité accrue d’interpréter les règles existantes et d’influencer les normes nationales, dialogue renforcé avec les instances externes.
Négative : Pression accrue pour fournir des réponses dans des délais plus courts.

Groupe de parties prenantes 4 : Externes : la magistrature, les organismes de réglementations, et les spécialistes.
Incidence potentielle : Amélioration du dialogue continu et de la cohérence des actions.

11. Analyse du risque :

(Veuillez décrire les risques prévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les défis opérationnels, les risques financiers et juridiques ou tout autre obstacle à la mise en œuvre, ainsi que les mesures d’atténuation à envisager.)

Tableau récapitulatif : Risques et stratégie d’atténuation

Cette analyse souligne l’importance d’une gouvernance rigoureuse d’une surveillance continue et d’une intégration équilibrée de l’IA afin de minimiser les risques tout en tirant pleinement parti des avantages de l’IA pour la profession juridique.

12. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

(Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagner ce formulaire, ou inclure les liens vers ces documents. Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues, ou inclure les liens vers cette documentation.)

À l’heure actuelle, plusieurs webinaires et d’autres activités de formation continue sont offerts par l’ABC, en complément de l’Académie de l’IA, ainsi que des trousses d’outils, comme la trousse d’outils « Éthique de l’intelligence artificielle pour les juristes », qui proposent des parcours d’apprentissage structurés visant à renforcer les compétences et les connaissances dans ce domaine en constante évolution. Toutefois, l’objectif principal demeure d’améliorer la collaboration entre les sections et les comités sur les enjeux liés à l’IA, en mettant l’accent sur la confidentialité, la protection de la vie privée, la protection des données et la déontologie.

Orientation stratégique de l’ABC :

Nous sommes l’alliée indispensable et une ardente défenseure de la profession juridique, ainsi que la gardienne de la primauté du droit.

Notre mission s’articule autour de sept grandes priorités :

• Améliorer le droit
• Améliorer l’administration de la justice
• Améliorer et promouvoir l’accès à la justice
• Promouvoir l’équité dans la profession juridique et au sein du système judiciaire
• Améliorer et promouvoir les connaissances, les compétences, les normes déontologiques et le mieux-être des membres de la profession juridique
• Représenter la profession juridique à l’échelle nationale et internationale
• Promouvoir les intérêts des membres de l’Association du Barreau canadien

Nos piliers stratégiques :

• Répondre aux besoins des membres
• Élargir notre base
• Promouvoir l’égalité et la justice
• Renforcer notre cohésion interne