Objectif
Fondé à titre d'organisme de bienfaisance enregistré en 1984, le Fonds pour le Droit de demain prête son assistance financière aux projets de recherche juridique menés sous les auspices de la Fondation du Barreau canadien. Le Fonds a été mis sur pied grâce à des dons provenant d'avocat(e)s, de cabinets juridiques, d'organismes et de fondations juridiques, de même que de sociétés.
Le Fonds a appuyé plusieurs projets importants depuis sa fondation en 1984. À titre d'exemples, mentionnons ceux qui portent sur les systèmes de justice, l'égalité raciale, la réforme des tribunaux, le droit et l'éthique en matière de soins de la santé, l'égalité des sexes et les conflits d'intérêts.
Champ d'application
Le Fonds pour le Droit de demain parraine des projets d'intérêt national et/ou qui bénéficient au grand public. Les projets doivent viser l'un des domaines suivants :
- Recherche juridique
- Formation juridique
- Législation et réforme du droit
- Administration de la justice
Seuls les projets canadiens seront pris en considération.
Critères
Les demandes de subventions sont évaluées selon les critères suivants :
- Caractère innovateur du projet
- Incidence escomptée du projet
Exceptions
Tous les coûts du projet doivent être directement liés à l’initiative proposée. Pour plus de clarté, les coûts suivants ne sont pas admissibles au financement et ne doivent pas être inclus dans la demande :
- les coûts de personnel (salaires et avantages sociaux) qui ne sont pas spécifiques à la réalisation du projet;
- la partie du salaire des personnes qui supervisent le personnel directement affecté au projet;
- coûts indirects : dépenses liées au fonctionnement général/au soutien à la recherche, aux installations (location ou bail), à l’entretien des bâtiments, aux services publics et aux services administratifs;
- déficits budgétaires;
- congés sabbatiques;
- coûts de fonctionnement généraux;
- dépenses en capital, sauf s’il s’agit de coûts ponctuels directement liés à la mise en œuvre du projet;
- parrainage d’activités de collecte de fonds ou de remises de prix;
- participation ou organisation de conférences, séminaires, ateliers.
Quel que soit le projet, aucun engagement d’appui permanent ne sera conclu. Les particuliers qui demandent des subventions doivent le faire sous les auspices d’organismes considérés comme donataires aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucune subvention ne sera accordée aux projets qui généreraient des profits pour un particulier ou pour un organisme.
Conditions supplémentaires
Les subventions sont accordées sous réserve de la disponibilité des fonds. Le Fonds pour le Droit de demain et ses organismes affiliés détiennent tous les droits et privilèges leur permettant d’exploiter le produit de toute recherche qu’il finance. Chaque projet est conçu et mené sur une base annuelle. Les bénéficiaires sont tenus d’accepter les conditions de leur subvention avant qu’une partie de celle-ci ne leur soit versée.
Le premier versement de 50 % du financement total approuvé sera effectué avant le 30 septembre 2024. Un deuxième versement de 30 % sera effectué une fois que le rapport intermédiaire complet (attendu le 15 mars 2025) aura été reçu et examiné. Le dernier versement de 20 % sera effectué une fois que le rapport final complet et les documents/produits connexes décrits dans la demande (à remettre le 31 août 2025) auront été reçus, examinés et approuvés par le FDD. Le paiement de la retenue finale ne sera pas retenu de manière déraisonnable.
Échéance
La date limite pour envoyer votre demande est le 1er mai 2026. Si vous désirez de plus amples renseignements, communiquez, sans frais, au 1-800-267-8860 ou par courriel à LFFF@cba.org.
Veuillez faire parvenir votre demande au :
Fonds pour le Droit de demain
L'Association du Barreau canadien
66, rue Slater, bureau 1200
Ottawa (Ontario) K1P 5H1
