Mandat
Traiter les questions de politiques ayant trait à la nomination, à la rémunération et à l’indépendance des juges, ainsi qu’aux mesures disciplinaires les concernant.
Membres
Cinq membres.
Qualités
Connaissance des principes de l’indépendance judiciaire, c’est-à-dire une expérience de travail touchant aux questions de magistrature telles que : processus de nomination, formation, procédures disciplinaires ou commissions sur la rémunération des juges.
Disponibilité attendue
3 heures/mois