9. Comment gérer les communications reçues par inadvertance : réponses de la jurisprudence

1. Aviser l’expéditeur.
2. Aviser le juriste de la partie adverse de l’étendue dans laquelle les documents ont été examinés.
3. Retourner le document dans les plus brefs délais.
4. Mettre le document sous scellés.
5. Ne plus lire le document,
6. Ne pas faire de copies.
7. Ne pas prendre de notes.
8. Retourner toutes les copies faites et les notes prises.
9. Demander à la cour de rendre une décision sur la question de savoir s’il y a eu renonciation au privilège.
10. Toutes les questions relatives à l’existence du secret professionnel de l’avocat ou à une renonciation à ce privilège devraient être réglées par la cour avant que les documents ne soient communiqués ou utilisés d’une façon quelconque.

En apprendre davantage :

• Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp, au para 62
• 0678786 BC Ltd v Bennett Jones LLP, aux para 26 à 28