Le 23 janvier 2025, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour repousser au 28 février 2025 la date limite pour rendre les dons admissibles à une « aide fiscale » pour l’année d’imposition 2024. La publication de l’avant-projet de loi faisait suite à l’annonce du ministère des Finances du 30 décembre 2024 concernant l’intention du gouvernement d’adopter une loi modificative, comme l’indiquait notre article publié le 3 janvier 2025.
Malgré le fait que le Parlement ait été prorogé et que la loi modificative ne sera adoptée qu’après le 28 février 2025, les risques que la loi de mise en œuvre ne soit pas adoptée ne représentent plus une crainte concrète, parce qu’il serait vraiment très peu probable qu’un parti politique vote contre la mesure législative fiscale corrective qui aide tous les organismes de bienfaisance du Canada ainsi que les dizaines de milliers de donateurs qui les appuient.
L’avant-projet de loi a pour but de s’attaquer aux problèmes causés par l’interruption du service postal de Postes Canada à la fin de 2024, pour donner aux donateurs plus de temps afin de s’assurer que leurs contributions sont reçues et traitées. Les notes explicatives du ministère des Finances fournissent d’autres détails sur l’avant-projet de loi et les exigences relatives aux dons admissibles. L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé qu’elle administrera la prorogation proposée, afin de s’assurer que les choses soient claires pour les contribuables et les organismes de bienfaisance durant la période de production de déclarations.
Principaux renseignements à l’intention des donateurs individuels
Voici les détails de l’avant-projet de loi en ce qui concerne les contribuables particuliers :
- S’ils le souhaitent, les particuliers peuvent demander des dons de bienfaisance admissibles faits à des organismes de bienfaisance et à d’autres donataires reconnus (« DR ») jusqu’au 28 février 2025 dans leur déclaration de revenus des particuliers de 2024.
- Les dons doivent être effectués en espèces ou transférés par chèque, par carte de crédit, par mandat bancaire ou par paiement électronique. Ainsi, les dons en nature ne sont pas admissibles à la prorogation.
- De plus, les dons faits par retenues à la source ou dans le cadre d’un testament d’un particulier décédé après 2024 ne sont pas admissibles à la prorogation.
- Si les donateurs choisissent de ne pas demander, dans leur année d’imposition 2024, les dons faits en 2025 avant le 1er mars 2025, ils peuvent les demander en 2025 ou les reporter pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Principaux renseignements relatifs aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (« SAIP ») et aux sociétés
Voici les détails de l’avant-projet de loi en ce qui concerne les sociétés et les SAIP :
- La date de fin de l’année d’imposition des sociétés et des SAIP doit être entre le 14 novembre 2024 (soit la date à laquelle l’interruption du service postal de Postes Canada a commencé) et le 1er janvier 2025.
- Une société ou une SAIP dont l’année d’imposition respecte cette condition et qui fait un don à un organisme de bienfaisance ou à un autre DR avant le mois de mars 2025 peut choisir de demander le montant admissible du don dans sa déclaration de revenus des sociétés de 2024 (pour les sociétés) ou dans sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies de 2024 (pour les SAIP).
- Si la société ou la SAIP ne déduit pas le don dans sa déclaration de revenus des sociétés de 2024 ou sa déclaration de revenus des fiducies de 2024, selon le cas, elle pourra les demander dans sa déclaration de 2025 ou les reporter sur cinq ans.
Principaux renseignements relatifs aux organismes de bienfaisance et aux autres DR
- Les organismes de bienfaisance et les autres DR n’ont pas à délivrer de reçus de don distincts pour les dons reçus pendant la période de prorogation jusqu’au 28 février 2025, mais ils peuvent choisir de le faire par courtoisie pour aider les contribuables qui peuvent souhaiter demander ces dons au cours de leur année d’imposition 2024.
- La date pour les dons remis en personne ou les transactions électroniques est celle à laquelle l’organisme de bienfaisance ou le DR reçoit le don.
- La date du don pour les dons transmis par la poste est la date de l’estampille postale sur l’enveloppe.
L’ARC a déclaré que cette prorogation n’aura aucune incidence sur la façon dont les organismes de bienfaisance et les autres DR déclarent les revenus ayant fait l’objet d’un reçu fiscal dans leur Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) (« T3010 »). Les organismes de bienfaisance doivent conserver et continuer de produire tous les reçus officiels de don délivrés durant leur exercice de 2025 dans leur T3010 de 2025.
Terrance S. Carter et Jacqueline M. Demczur sont associés chez Carters.