La base de données vise à réduire la difficulté de trouver de l’information sur les jugements des tribunaux et les documents connexes. Elle permet d’informer les juristes sur la taille et la composition du groupe dans une action collective donnée, et juge les membres du recours collectif liés par leurs décisions.
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Ce que vous devez savoir
Comme la base de données est une initiative volontaire, elle compte sur des juristes de partout au Canada pour soumettre des documents liés aux recours collectifs. Par conséquent, elle ne contient pas une liste exhaustive de toutes les actions collectives au Canada.
À propos de la base de données
La base de données a été mise sur pied sous forme de projet pilote lancé par la Section du litige civil de l’Association du Barreau canadien, à la suite d’une recommandation du groupe de travail sur les recours collectifs multijuridictionnels de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
Les recours collectifs sont affichés par ordre chronologique et indiquent clairement la province ou le territoire, la date de dépôt, l’intitulé de la cause, la description de l’action, l’objet et le statut de l’action.
Contenu et dates de la base de données
La base de données présentera tous les recours collectifs déposés au Canada après le 1er janvier 2007 qui sont envoyés à l’ABC. Une fois affiché, un recours collectif demeurera dans la base de données à moins qu’il soit rejeté comme recours collectif par le tribunal. Les juristes peuvent demander que les procédures déposées avant le 1er janvier 2007 soient affichées sur le site Web de l’ABC. Ces recours collectifs « archivés » seront affichés dès que possible.
Étapes pour soumettre une procédure
- Veuillez remplir le formulaire d’enregistrement à la base de données.
- Envoyez-nous le formulaire, les actes de procédure originaux et la requête en certification (en format PDF ou Word) à classaction@cba.org.
Nous avons pour but d’afficher les renseignements fournis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des documents et du formulaire d’enregistrement. Nous demandons aux juristes de vérifier l’exactitude des renseignements une fois qu’ils sont affichés. Veuillez nous informer s’il faut les modifier ou les mettre à jour.
Limites de la base de données
Plusieurs provinces et territoires ont émis des directives de pratique exigeant que les juristes remplissent le formulaire d’enregistrement au répertoire et fournissent les documents pertinents à l’ABC (voir ci-dessous). Toutefois, la communication de ces renseignements se fait sur une base volontaire par les juristes du recours collectif. L’ABC ne peut garantir l’exhaustivité de la liste des recours collectifs ni l’exactitude des renseignements affichés.
Renseignements supplémentaires à l’intention des juristes
Accessibilité du contenu et des documents
Les sites Web et le contenu de l’Association du Barreau canadien doivent être conformes à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, au niveau AA, du Consortium World Wide Web (W3C). Tout contenu (PDF, images, audio et vidéo) soumis à la base de données doit être conforme à ces normes.
Politique sur le retrait de renseignements
L’ABC a établi une politique sur le retrait de renseignements dans la base de données nationale sur les recours collectifs afin d’assurer un équilibre entre l’accès à la justice, les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et une approche uniforme.
Directives de pratique
Consultez les directives de pratique émises par les tribunaux des provinces et territoires suivants pour la base de données sur les recours collectifs :
