Ceux et celles qui ont comparu devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale sur des questions d’immigration savent que l’expérience peut être exaltante, mais difficile. Chaque année, les questions et les dossiers seront tranchés par certains des esprits juridiques les plus fins du pays, tandis que l’évolution jurisprudentielle et législative de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés se poursuit.
Le refus d’une demande peut signifier plusieurs choses pour le praticien. Pour nos clients, cela peut signifier des rêves reportés et des espoirs brisés. Un refus est une expérience déplaisante dans l’exercice du droit de l’immigration. Les étapes suivant immédiatement un refus sont essentielles pour la protection des droits du client. Mais avant de nous tourner vers les tribunaux, nous devons nous demander : Ce refus était-il justifié? Le dossier résistera-t-il l’examen attentif de la Cour fédérale? Une fois que vous avez répondu à ces questions, le dossier doit être trié.
Triage d’un dossier – 5 étapes
Le refus
Prenez une grande respiration et lisez l’avis de refus attentivement. Ensuite, déposez-le et relisez-le une ou deux heures plus tard. Assurez-vous qu’il s’applique bel et bien à votre client : vérifiez les numéros d’identité et les noms, et assurez-vous que les dates concordent. Vérifiez qu’il n’y a pas d’erreur de droit ou de fait. Une révision est-elle possible? Si vous n’avez pas une justification complète, demandez-la immédiatement.
Calendrier des échéances
Identifiez rapidement la nature du refus. Des échéances différentes s’appliquent selon les conditions de la demande : 15, 20 ou 60 jours. Il est crucial de comprendre le calendrier dans lequel vous opérez.
Les constatations postérieures à la demande
Le refus est-il fondé sur des éléments de preuve que votre client n’avait pas partagés avec vous? Des éléments révélés uniquement dans la justification du refus?
Prévenez votre client
Prévenez le client du refus et des questions qui posent problème. Dites-lui si vous comptez vous occuper de l’appel ou le transférer à un spécialiste. Vous pouvez déjà tâter le terrain sur la question du calendrier, des erreurs potentielles et des coûts.
Un dossier complet
En héritant du cas, assurez-vous d’avoir un dossier complet comprenant les observations, la documentation connexe et la correspondance. L’étape 5 est mieux satisfaite si les dix étapes de présentation suivantes sont respectées.
Devant la cour – 10 conseils
Peu importe le sort final d’un dossier, il est mieux d’utiliser les garanties suivantes :
Les étapes préparatoires clés
Table des matières
Lorsque vous préparez le dossier d’une demande, incluez une liste détaillée du contenu du dossier, numérotant les pages correspondantes (que ce soit dans votre lettre de présentation ou séparément, incluant les documents connexes) et identifiant les mêmes pages dans votre table des matières. Les procureurs et les tribunaux apprécient un dossier bien préparé et bien organisé. Cela vous assure également, lorsque Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour ne nommer que ces deux-là, passent au crible le dossier, d’être en mesure de faire une contre-vérification à partir de votre propre dossier.
Fournissez le dossier complet
Fournissez toujours au procureur une copie du dossier complet, incluant les pièces non favorables, c’est-à-dire : les demandes d’asile refusées. La Section de la protection des réfugiés, par exemple, utilise souvent des trousses de divulgation et les notes prises au point d’entrée (POE notes ), qui peuvent être utiles pour extraire des points de contestation.
Les demandes d’accès à l’information
Prenez l’habitude de demander quelques « Demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels » (ATIP requests), car elles sont spécialement utiles en litige. Alors que le traitement des dossiers prend des années, cette information sera mise à jour; alors une seule demande peut ne pas suffire. Ces demandes donnent au demandeur l’occasion de connaître le cas qui sera soumis avant d’avoir à attendre pour examiner le dossier d’un répondant. La réception des renseignements demandés prend beaucoup de temps (entre 30 et 90 jours), un délai presque toujours trop long lorsqu’on prépare un dossier pour la Cour fédérale. Parfois, il vaut mieux ne commander que les STIDI ou les SSOBL pour les cas urgents, étant donné que ceux-ci peuvent être fournis beaucoup plus rapidement que le dossier complet.
Le suivi du dossier
Faites suivre toute conversation avec l’Ambassade, le bureau de CIC ou la Commission d’une lettre confirmant le contenu de la conversation, afin d’éviter d’éventuelles querelles sur les faits. Conservez des preuves d’envoi et la correspondance trouvera souvent son chemin jusqu’au dossier de CIC ou de l’ASFC et sera également disponible pour les Demandes d’accès à l’information.
Les entrevues
Demandez toujours des entrevues en personne lorsqu’un agent effectue une évaluation de crédibilité.
La jurisprudence
Consultez la jurisprudence pour vous familiariser avec le « langage » utilisé par les tribunaux, afin de communiquer clairement les arguments juridiques dans vos dossiers de demandes. Ces arguments seront plus facilement identifiables par les tribunaux à l’examen.
Les motifs
Demandez toujours une pleine justification écrite de la décision dans votre dossier de demande.
Savoir gérer les attentes
Même si le refus n’est ni souhaitable ni souhaité, son éventualité doit être abordée avec votre client avant qu’il n’ait lieu. Cela fournira à tout le moins un cadre de référence pour le client en cas de décision négative.
Les demandes de révision
Les demandes de révision sont souvent ignorées, mais elles ne sont pas toujours ignorées et peuvent épargner à votre client le coût d’un procès. Bien que le résultat soit improbable, cette démarche vaut bien une lettre.
Tenez-vous à jour
Prenez connaissance des plus récents cas dans le domaine dans lequel vous exercez, pour vous assurer que vous disposez de la toute dernière interprétation de la loi dans ses incidences sur vos clients.
À propos de l'auteur
Mario D. Bellissimo, cofondateur du cabinet Bellissimo Law Group (Ormston, Bellissimo, Rotenberg), est un spécialiste certifié par le Barreau du Haut-Canada du droit de la citoyenneté, de l’immigration et de la protection des réfugiés.