Influence de l'ABC | 23 janvier 2024

Perfectionner la procédure d’examen postérieur à la condamnation au Canada

Dans une lettre au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien a commenté le projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard).

Influence de l'ABC | 28 novembre 2023

L’isolement ne devrait pas constituer une peine cruelle et inusitée

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération ont écrit une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) avertissant que la politique proposée par Service correctionnel Canada ne respecte pas les normes internationales relatives à l’isolement cellulaire et viole la Charte des droits et libertés.

Influence de l'ABC | 28 novembre 2023

Garder la tête froide lorsqu’il est question de réforme de la mise en liberté sous caution

Toute personne au Canada est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, y compris les personnes ayant un casier judiciaire, écrit la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien dans une lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution).