La récente décision Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex1 apporte un ajout essentiel à la jurisprudence concernant la démarche appropriée pour le contrôle judiciaire de décisions administratives. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a confirmé que les droits d’appel prévus par la loi ne se limitent pas à une catégorie de questions, voire les questions de droit, et n’écartent pas le contrôle judiciaire visant d’autres questions non traitées soulevant de questions de fait ou mixtes de fait et de droit. Bien qu’un tribunal ait le pouvoir discrétionnaire d’entendre et de procéder au fond à une révision judiciaire, y compris de refuser d’accorder réparation, ce pouvoir discrétionnaire ne va pas jusqu’à les autoriser à refuser de considérer la demande.
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1 Yatar c. TD Insurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8