Définitions conflictuelles

Introduction

Les arguments juridiques concernant la définition d’un seul terme peuvent donner l’impression de n’être guère plus qu’arguties sémantiques pour qui méconnaît le droit des assurances. Or, les débats sur des détails d’interprétation sont souvent au cœur de procédures en droit des assurances où les enjeux sont gros. L’analyse de ces litiges détermine souvent si la procédure se termine par un gros paiement, ou par une action rejetée à juste titre. Dans Trillium Mutual Insurance Company v. Emond¹, la Cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur la question de savoir si les règlements entraient ou non dans la définition du terme « loi » au sens d’une police d’assurance des propriétaires occupants.

Contexte

La famille Emond habitait une résidence près de la rivière des Outaouais, dans le territoire de compétence de l’Office de protection de la nature de la vallée Mississippi (l’« OPNVM »). Leur propriété était assujettie aux politiques réglementaires de l’OPNVM régissant les développements adjacents aux rivières, lacs, berges, terres à risque et milieux humides. Une inondation a gravement endommagé la maison des Emond, qui a été déclarée perte totale².

La police d’assurance

Les Emond souhaitaient déposer une réclamation pour la perte de leur maison au titre de leur assurance des propriétaires occupants, souscrite auprès de la Trillium Mutual Insurance Company (« Trillium »).

Cette police contenait un avenant de [traduction] « valeur à neuf garantie » stipulant que Trillium paierait au titulaire de police le coût de reconstruction d’une habitation détruite avec des matériaux de qualité équivalente et selon les normes de construction actuelles.

La police comportait aussi une clause d’exclusion précisant que Trillium ne couvrirait pas les [traduction] « coûts supplémentaires de réparation ou de remplacement attribuables à l’application de toute loi en matière de zonage, de démolition, de restauration ou de construction des bâtiments ». Autrement dit, si la reconstruction d’une résidence engendrait des coûts additionnels suivant l’application de toute « loi » en lien avec le zonage ou des travaux de démolition ou de construction, Trillium ne paierait pas ces coûts additionnels.

Malgré cela, la police prévoyait aussi un avenant de [traduction] « garantie relative aux règlements de construction et à la conformité au Code » opérant comme une exception à la clause d’exclusion. Cet avenant stipulait que, nonobstant l’exclusion, Trillium couvrirait à hauteur de 10 000 $ les dépenses additionnelles engagées pour se conformer [traduction] « à toute “loi” en matière de zonage, de démolition ou de construction ». En clair, la couverture des coûts de conformité était plafonnée à 10 000 $.

Au moment de faire reconstruire leur maison, les Emond devaient respecter les politiques réglementaires de l’OPNVM, d’où des coûts additionnels de conformité. Trillium a convenu qu’elle devait couvrir le coût de la reconstruction conformément à l’avenant de « valeur à neuf garantie ». Elle a aussi convenu de payer les 10 000 $ en coûts de conformité aux termes de l’exception à la clause d’exclusion.

En revanche, un litige est survenu autour de la question de savoir si Trillium devait payer plus que l’indemnité additionnelle de 10 000 $ consentie pour l’observance des politiques réglementaires de l’OPNVM.

La demande

Les parties ont comparu devant la juge saisie de la demande afin de savoir si Trillium devrait rembourser les coûts de conformité additionnels au-delà de 10 000 $. Les Emond ont fait valoir que Trillium devait couvrir ces dépenses du fait qu’elles n’étaient exclues que si elles étaient en lien avec l’observance d’une « loi », et que les politiques réglementaires de l’OPNVM n’étaient pas des « lois », mais plutôt des règlements ou des politiques.

De son côté, Trillium a affirmé que les règles, les règlements, la réglementations, et les ordonnances entraient tous dans la définition du terme « loi » au sens de la clause d’exclusion. Par conséquent, Trillium était d’avis que la clause d’exclusion s’appliquait et qu’elle n’avait donc pas à couvrir les coûts de conformité additionnels au-delà des 10 000 $ convenus.

La juge a donné raison à la famille Emond, concluant que le terme « loi » désignait uniquement les lois et actes législatifs et excluait les règles, les règlements, la réglementation et les ordonnances³. Elle a donc établi que les Emond étaient en droit de réclamer le coût de reconstruction de leur maison de même que tous les coûts additionnels de conformité aux politiques réglementaires de l’OPNVM au-delà des 10 000 $ déjà prévus par l’exception à la clause d’exclusion⁴.

L’appel de Trillium

À la Cour d’appel de l’Ontario, Trillium a soutenu que la juge saisie de la demande avait erré en concluant que les coûts de conformité au-delà de cette somme de 10 000 $ devaient être remboursés. Elle a fait valoir que sans ce plafond, elle se verrait obligée de débourser un montant illimité en coûts de conformité, ce qui était injustifiable sur le plan commercial et revenait à faire fi de la clause d’exclusion⁵.

La Cour a fait droit à l’appel et déclaré que la juge avait erré dans son interprétation du terme « loi » comme excluant les règles, les règlements, la réglementations, et les ordonnances. La Cour a cité des définitions du dictionnaire et de la jurisprudence, et conclu que [traduction] « par conséquent, le sens ordinaire du terme “loi” englobe la législation et la réglementation qui lui est subordonnée, tels que les règlements⁶ ».

De plus, la Cour a déclaré que l’exclusion stipulée dans la police de Trillium contenait dans son libellé non pas simplement le terme « loi », mais bien [traduction] « toute loi », et que Trillium avait donc aussi pour intention d’inclure dans ce terme les règles, les règlements, la règlementation et  les ordonnances⁷.

En outre, la Cour a aussi attiré l’attention sur le fait patent que [traduction] « si l’exclusion ne s’appliquait pas aux coûts additionnels en lien avec l’observance des règlements, de la réglementation, ou des ordonnances, alors l’exception ne saurait non plus s’appliquer dans le sens d’une “protection additionnelle” au montant de 10 000 $⁸ ».

Au bout du compte, la Cour a conclu que l’exclusion s’appliquait aux coûts additionnels d’observance des politiques réglementaires de l’OPNVM au-delà des 10 000 $ prévus à la clause d’exception⁹.

Conclusion

L’implication la plus claire de cette affaire, c’est que généralement, lorsqu’une police d’assurance mentionne le terme « loi », ce terme sera interprété comme englobant les règlements, la réglementation, et les ordonnances en plus des lois et actes législatifs. Ainsi, toute argumentation soutenant qu’il n’englobe pas tous ces éléments sera probablement rejetée, du moins en ce qui concerne l’interprétation d’une police d’assurance.

Cette affaire met aussi en évidence la lourdeur des conséquences que peut occasionner l’interprétation d’un seul mot. Comme Trillium l’a souligné, si le terme « loi » n’englobait pas la réglementation, les règlements, et les ordonnances, elle aurait été obligée de débourser une somme illimitée à la famille Emond pour garantir l’observance des politiques réglementaires de l’OPNVM¹⁰.

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Michael A. Valdez, Stieber Berlach LLP.