Je vous écris pour donner à tous les membres de la Section du droit pénal de l’ABC des nouvelles de la 30e réunion annuelle que nous avons eu avec les fonctionnaires du ministère de la Justice le 24 octobre 2018. En compagnie d’Eric Gottardi, Tony Paisana, Jayme Williams, qui sont membres de la section, ainsi que de Gaylene Schellenberg, du service de la représentation de l’ABC, j’ai passé la journée à parler avec un certain nombre de juristes de Justice Canada responsables de plusieurs dossiers de droit pénal en cours. Comme il fallait s’y attendre, une bonne partie de la journée a été consacrée à des échanges au sujet du projet de loi C-75, loi pénale omnibus. Nous avons plus particulièrement centré nos discussions sur les enquêtes préliminaires, les éléments de preuve de routine, le recours aux services des mandataires et la réforme du jury.
S’agissant des enquêtes préliminaires, il semble que Justice Canada connaissait notre point de vue mais qu’il était peu probable qu’il soit la cause de l’apport de modifications à ce qui est proposé dans le projet de loi. La proposition de compromis que nous avons exprimée dans le mémoire de la section sur le projet de loi C-75 a été examinée, puis rejetée. Sur une note plus positive, les suggestions contenues dans notre mémoire au sujet des éléments de preuve de routine ont été mieux reçues. Les juristes du ministère de la Justice nous ont demandé d’élaborer sur cette question et sur les incidences des changements proposés par le projet de loi quant au recours aux mandataires et aux étudiants et étudiantes en droit. Cette ouverture d’esprit quant aux changements que nous proposons a été confirmée par le débat ultérieur et les changements apportés au projet de loi par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Nous avions comparu devant le Comité pour lui présenter notre mémoire en septembre, représentés par Tony Paisana et Kathryn Pentz, c.r. Les députés et députés siégeant au Comité ont semblé avoir examiné minutieusement l’intégralité de notre mémoire plutôt que de s’être bornés à lire le sommaire, et étaient satisfaits par notre analyse. D’ailleurs, nous étions l’un des seuls groupes qui avaient examiné le projet de loi dans son intégralité et non pas juste une portion. Dans son rapport à la Chambre des communes, un député libéral a expressément renvoyé au mémoire de l’ABC.
L’élimination des récusations péremptoires figurait également à l’ordre du jour de la réunion avec Justice Canada. Bien qu’il s’agisse de plus vastes enjeux politiques, il pourrait y avoir d’autres possibilités de changement. Nous avons eu l’impression que nos commentaires au sujet des répercussions pratiques des propositions, y compris le pouvoir dévolu aux juges de première instance d’écarter un juré, ont soulevé des éléments intéressants pour les fonctionnaires. Il semble qu’une réforme plus complète des jurys soit prévue. La section pourrait par conséquent avoir de plus amples occasions de s’exprimer à ce sujet à l’avenir.
Justice Canada nous a en outre fourni une mise à jour sur la nouvelle législation sur le cannabis. Elle inclut un régime de possible imposition d’amendes lorsque, par exemple, une personne est arrêtée en possession de plus de 30 grammes de marijuana mais moins de 50 grammes. Il semble que malgré les plans les mieux élaborés, ni les provinces ni les territoires n’ont encore adopté ce régime et qu’aucune entité n’applique les amendes pour le moment. Reste à voir si des poursuites pénales seront intentées dans ces cas ou si les régions vont en fin de compte adopter ce régime.
Enfin, nous n’avons eu aucune nouvelle sur les plans visant à modifier les peines minimales obligatoires. Cependant, un plus vaste examen de la détermination des peines pourrait être prévu, mais la concrétisation des changements semble peu probable avant les prochaines élections.
Si vous souhaitez participer aux activités de la section, les possibilités abondent et je vous invite à consulter les renseignements ci-dessous et à nous informer du genre d’apport que vous souhaitez faire.
Cordialement,
Ian Carter
Président de la Section du droit pénal de l’ABC
LÉGISLATION ET RÉFORME DU DROIT
Les activités de réforme du droit fédérale vous intéressent-elles? Souhaitez-vous contribuer à l’élaboration de politiques de l’ABC dans le domaine du droit pénal? Cela pourrait inclure ce qui suit : aider à rédiger des mémoires de la section, présenter ces positions aux médias ou à des comités parlementaires, répondre aux consultations et documents de discussion du gouvernement, et collaborer avec des bénévoles d’autres sections de l’ABC à propos d’enjeux d’intérêt commun. Nombreuses sont les occasions de participer pour toute personne intéressée par les politiques relatives à la justice pénale. La section a besoin de plus de bénévoles pour l’aider à réaliser ces importants travaux!
Veuillez communiquer avec Gaylene Schellenberg pour obtenir de plus amples renseignements sur nos projets en cours.
ACTIVITÉS DE LA SECTION
- Inscrivez-vous à la Conférence annuelle de l’ABC sur la justice pénale qui aura lieu le samedi 6 avril 2019, à l’hôtel Fairmont Hotel Vancouver.
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