Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) a mis ses règles à jour. Les modifications en question sont entrées en vigueur au moment de leur enregistrement le 4 octobre 2017. En gros, elles sont d’ordre administratif et visent l’harmonisation des règles avec les changements apportés à la loi habilitante et à des dispositions connexes, telles que les Règles des Cours fédérales. Vous trouverez les modifications sur la page Web suivante : Règles du Tribunal de l’aviation civile – Règles modifiant les Règles du Tribunal d’appel des transports du Canada, DORS/2017-202.
Parmi d’autres modifications, le titre des règles (dorénavant établies en vertu de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada au lieu de la Loi sur l’aéronautique), qui était « Règles du Tribunal de l’aviation civile » a été changé à « Règles du Tribunal d’appel des transports du Canada ».
En outre, la définition du terme « instance » prévue dans les règles ne se limite plus aux seules procédures prises en vertu de Loi sur l’aéronautique. Le renvoi à la règle 351 des Règles de la Cour fédérale, portant sur l’assignation de témoins à comparaître (qui a été abrogée et remplacée), a été mis à jour en renvoyant plutôt à la règle 42 des Règles des Cours fédérales. Dans la version anglaise des règles, là où il n’est question que des décisions en révision (« determinations » en anglais), on a ajouté une référence aux décisions en appel (« decisions » en anglais) de manière à rendre compte du fait que le TATC rend ces deux types de décisions.