Raisons d’une telle politique
À quelques reprises, l’Association du Barreau canadien a reçu des demandes de procureurs ou d’une partie à un recours collectif afin de supprimer des renseignements ou de demander le retrait de recours collectifs de la base de données canadienne sur les recours collectifs (la base de données). Ces demandes relevaient du fait que le recours avait fait l’objet d’un règlement ou d’un désistement, ou de préoccupations quant aux renseignements personnels disponibles en effectuant une recherche sur Google, ou d’entreprises visées par un recours collectif réglé s’opposant à ce que l’information demeure dans la base de données. La présente politique vise à fournir une réponse à ces demandes.
Le respect des renseignements personnels des parties à un recours collectif nous tient à cœur. Il importe pour nous que l’accès à la justice ne soit pas touché par l’effet dissuasif que pourrait représenter le risque de diffusion de renseignements personnels sur Internet à partir de la base de données. En revanche, le retrait de nombreux recours de la base de données la rendrait inutile, tant sur le plan des archives, que sur le plan des recherches devant être réalisées par les juristes pour évaluer si un recours collectif devrait être déposé. Cela pourrait aussi enfreindre les recherches visant à savoir si une demande ou un règlement existent déjà à l’égard d’une cause d’action potentielle. De par leur participation à un recours collectif, les demandeurs s’attendent à un certain degré de diffusion concernant leur demande. D’ailleurs, les décisions qui tranchent la plupart des recours collectifs sont faciles à trouver sur les sites Internet des tribunaux. Cela étant, les cours et tribunaux administratifs sont de plus en plus préoccupés par la quantité de renseignements personnels apparaissant dans les jugements, et plusieurs ont pris des mesures pour limiter ces renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire et pertinent.
Comme mesure provisoire, l’ABC a communiqué avec Google pour tenter de garantir que les renseignements affichés dans sa base de données ne se retrouvent pas dans les résultats des recherches faites sur Google. Ces communications et les réponses ultérieures de Google semblent avoir atténué ces problèmes, et nous nous efforcerons de continuer à surveiller la question et à communiquer avec Google, le cas échéant.
La politique
- a) L’ABC acceptera, dans sa base de données, les documents dont ont été retirés des renseignements personnels inutiles au fondement du recours collectif. Ces renseignements qui apparaissent dans le corps des documents comprennent, de façon générale, les adresses personnelles, les numéros de téléphone, les renseignements fiscaux et autres renseignements similaires uniques permettant d’identifier une personne. Cependant, l’ABC n’acceptera pas dans sa base de données un recours collectif pour lequel de l’information aura été retirée de l’intitulé de la cause.
- b) Les procureurs ou les parties à un recours collectif peuvent communiquer avec l’ABC s’ils souhaitent retirer un document diffusé dans la base de données avant la mise en œuvre de la présente politique, et le remplacer par un document où les renseignements personnel auront été seront retiré, conformément au paragraphe 1 a) de la présente politique.
- L’ABC ne retirera aucun recours collectif de la base de données sans obtenir d’un tribunal compétent (administratif ou autre) une ordonnance en exigeant le retrait. L’ABC mettra sa base de données à jour lorsqu’un procureur lui communiquera toute information à l’effet que le recours collectif est réglé, rejeté, a fait l’objet d’un désistement ou a été autrement réglé.
- Si cinq années se sont écoulées depuis l’affichage dans la base de données, les procureurs ou l’une des parties à un recours collectif peuvent demander à l’ABC que les documents affichés dans la base de données soient remplacés par une version dans laquelle le nom de la partie aura été retiré de l’intitulé de la cause. L’ABC évaluera les répercussions d’une telle demande quant à la valeur jurisprudentielle du document et aux effets sur la vie privée de la partie. Si, de l’avis de l’ABC, les répercussions du retrait de l’information sont minimes et les effets sur la vie privée de la partie considérables, elle accèdera à la demande. Le présent article de la politique s’applique exclusivement aux recours collectifs qui ont été réglés, rejetés, ont fait l’objet d’un désistement ou ont été autrement réglés avant le dépôt de la demande.
- Les procureurs ou la partie à un recours collectif qui demandent le remplacement de documents par une version où les renseignements personnels ont été retirés doivent fournir les documents caviardés en format PDF à l’ABC en vue de leur affichage dans la base de données.
- Toute demande quant à la mise en œuvre de la présente politique peut être acheminée à l’adresse suivante : classaction@cba.org.
Conformité aux exigences des tribunaux
Les avis, directives et règles de pratique de nombreux tribunaux canadiens exigent maintenant l’enregistrement des recours collectifs et le dépôt des documents connexes dans la base de données. Les tribunaux sont libres d’établir leurs propres règles. Par conséquent, pour toute question quant à la conformité des documents expurgés, les juristes doivent s’adresser aux tribunaux de leur région.