Le 29 mai 2023, le Forum des avocates de l’Association du Barreau canadien a écrit une lettre [disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions] à la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien pour contester le projet de loi C-311, intitulé Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes). La Chambre des communes a rejeté le projet de loi quelques semaines plus tard.
Si le projet de loi avait été adopté, il aurait modifié le Code criminel afin de préciser que le fait d’agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte seraient considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine.
La section de l’ABC considère que ce projet de loi était « une tentative malavisée pour entraver l’accès à l’avortement et déstabiliser les droits à l’avortement, en donnant effectivement un statut juridique distinct au fœtus ». Elle soutient pleinement et souhaite amplifier l’exposé des principes sur le projet de loi qui a été préparé par la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada.
Dans sa lettre, l’ABC soulève 3 points supplémentaires : 1) l’avortement est, fermement et à juste titre, protégé par la loi canadienne, 2) le droit criminel est un outil trop agressif et trop insuffisant pour aborder correctement la violence basée sur le genre, et 3) les efforts épuisés, comme ceux de ce projet de loi d’initiative parlementaire, représentent une distraction indésirable et non productive du travail vraiment nécessaire d’élargir l’accès à l’avortement chirurgical et l’avortement par médicaments dans le pays.