Ordonnance des sections

Partie A - Énoncés d’ordre général (s’applique à l’ensemble des sections nationales, sections de division et sections locales)

1. Nom

Les sections nationales sont appelées la Section « xxx » de l’ABC. Les sections de division sont désignées par le nom de la section et le nom de la division, par exemple la Section « xxx » de l’ABC-TN.

2. Objet

Les sections nationales et sections de division ont pour objet de :

• répondre aux besoins des membres des sections en encourageant et en facilitant une large participation et implication de la part des membres des sections; 
• organiser des programmes et des activités en temps opportun et à bon rapport qualité-prix propres aux domaines de droit pertinents ou à l’intérêt commun des membres; 
• veiller à ce que les membres des sections soient tenus informés de l’actualité juridique et des activités des sections; 
• élaborer et fournir des outils, des activités et des services de la façon la plus appropriée afin de combler les besoins des membres; 
• participer aux initiatives de représentation et de politiques publiques ainsi qu’aux consultations sur des questions de droit et la réforme du droit dans le cadre du mandat de l’Association; 

• promouvoir l’équité au sein de la profession juridique et des sections;

• agir de façon transparente et inclusive en facilitant pour les membres de véritables occasions de s’impliquer et de participer aux comités et aux activités des sections;

• encourager et appuyer l’établissement de sections locales correspondantes d’une section de division et les activités locales dans une division, conformément aux politiques et procédures de la division. (24-03-A, février 2024)

3.  Conformité aux politiques et procédures de l’ABC

1. Chaque section nationale agit conformément à la présente ordonnance des sections, aux mandats des sections et à l’ensemble des règlements administratifs, des ordonnances, des politiques et des procédures adoptés par l’Association.
2. Chaque division et section locale agit conformément à la présente ordonnance des sections, aux mandats des sections et à l’ensemble des règlements administratifs, des ordonnances, des politiques et des procédures adoptés par la division.

4. Collaboration

1. Toutes les entités d’une section de l’ABC (nationale, de division ou locale) feront des efforts raisonnables pour collaborer et se coordonner les unes avec les autres, pour partager des pratiques exemplaires et veiller à ce que la section exerce ses activités de façon cohérente et tire profit des forces des sections de division et pour que les activités se complètent les unes les autres et ne dédoublent pas de façon concurrente ce que la section offre à chaque niveau.
2. Les sections de division qui exercent leurs activités au sein de plus d’une division, lorsqu’il n’y a aucune section nationale correspondante, feront des efforts raisonnables pour collaborer et se coordonner les unes avec les autres, pour faire part des pratiques exemplaires et veilleront à ce que les sections exercent leurs activités de façon cohérente et que les activités se complètent les unes les autres et ne dédoublent pas de façon concurrente ce que les autres sections de division offrent.
3. Les sections nationales collaborent et se coordonnent les unes avec les autres, et les sections de division collaborent et se coordonnent les unes avec les autres au sein de leur division, pour veiller à ce que leurs activités se complètent et ne se dédoublent pas de façon concurrente.

5. Création, dissolution et fusion

1. Sections nationales
   Le Conseil d’administration peut créer, dissoudre ou fusionner des sections nationales.
   1. Création
      Une proposition de création d’une section nationale est faite au Comité de gouvernance et d’équité du CA. Cette proposition comprend une démonstration du nombre de membres intéressés à participer à une section nationale, le nom et le mandat de toute section de division correspondante, le nom et le mandat proposés de la section nationale ainsi que les objectifs et activités à court et à long termes proposés. Pour que les propositions de section servent un intérêt commun autre qu’un domaine de droit, la proposition peut définir des critères particuliers d’adhésion pour le groupe d’intérêt commun. Le Comité de gouvernance et d’équité détermine si les objectifs de la section proposée peuvent être atteints par une section existante. Le Comité de gouvernance et d’équité formule une recommandation sur la proposition au CA.
   2. Dissolution
      Le CA peut dissoudre une section nationale sur recommandation du Comité de gouvernance et d’équité.
      Le Comité de gouvernance et d’équité peut recommander la dissolution d’une section lorsque la section n’a pas fait preuve d’un niveau approprié d’activités pendant au moins deux années consécutives.
   3. Le Comité de gouvernance et d’équité peut examiner les activités et les projets de la section, le nombre de membres participant à ces activités et d’autres valeurs mesurables pour les membres de la section, parmi d’autres critères.
   4. Fusion
      Le CA peut fusionner les sections nationales qui se chevauchent de façon significative dans des domaines d’intérêt commun ou sur des questions juridiques de fond suivant la recommandation du Comité de gouvernance et d’équité.
   5. Avis
      Le Comité de gouvernance et d’équité donne à toute section touchée un avis raisonnable d’examen pour la création, la dissolution ou la fusion et lui donne l’occasion de présenter des observations écrites. (CA 18 janvier 2024).
2. Sections de division
   Le Comité de direction de la division peut créer, dissoudre ou fusionner des sections de division et des sections locales ou des parties d’une section de division.
   1. Création
      Une proposition de création d’une section de division ou d’une section locale ou d’une partie d’une section de division est présentée au comité de direction de la division. La proposition comprend une démonstration du nombre de membres intéressés à participer à une section de division, le nom et le mandat d’une section nationale ou de division correspondante existante, le nom et le mandat proposés pour la section de division ainsi que les objectifs et les activités à court et à long terme proposés. Pour qu’une proposition de section de division serve un intérêt commun autre qu’un domaine de droit, la proposition peut définir des critères d’adhésion particuliers pour le groupe d’intérêt commun. Le Comité de direction de la division doit déterminer si les objectifs de la section de division proposée peuvent être atteints par une section de division existante.
   2. Service aux membres dans l’ensemble d’une division
      Le comité de direction d’une division peut créer plus d’une section de division portant le même nom pour exercer des activités dans différentes régions géographiques de la division (par exemple, Section « xxx » de l’ABC-SK Sud) ou peut créer des sections locales ou des parties de sections de division (par exemple, Section « xxx » de l’ABC-NE, Lunenburg).
   3. Dissolution
      Le Comité de direction de la division peut dissoudre une section de division ou locale lorsque la section n’a pas fait preuve d’un niveau approprié d’activités pendant au moins deux années consécutives ou conformément aux critères établis par le comité de direction de la division.
   4. Fusion
      Le Comité de direction de la division peut fusionner des sections de division ou sections locales qui se chevauchent de façon significative pour un domaine d’intérêt commun ou des questions juridiques de fond.
   5. Avis
      Le Comité de direction de la division donne à la section touchée un avis raisonnable d’examen pour la création, la dissolution ou la fusion et lui donne l’occasion de présenter des observations écrites.
3. Consultation
   1. Avant de créer une nouvelle section, le CA ou le Comité de direction de la division consulte d’autres entités de l’ABC auprès d’une section desservant ce domaine de droit ou cet intérêt commun des membres en vue de déterminer la meilleure façon de combler les besoins des membres et (si les besoins des membres sont le mieux comblés par la création d’une section) d’établir un nom commun, un mandat et (pour les sections desservant un intérêt commun autre qu’un domaine de droit) des critères d’adhésion particuliers.
   2. Le CA et le Comité de direction de la division se consultent pour que leurs critères de création, de dissolution et de fusion n’entrent pas en conflit.
   3. Le ou la chef de la direction et les directeurs généraux ou les directrices générales de la division informent l’équipe de gestion de la création d’une nouvelle section dans leur province ou territoire respectif.

6. Adhésion à la section

1. Le membre en règle de l’Association qui satisfait aux critères d’adhésion définis pour une section peut adhérer à cette section.
2. Sous réserve des droits afférents à leur catégorie de membre de l’Association, les membres de la section peuvent participer aux réunions et aux activités de la section, délibérer lors de ses réunions, voter, occuper une charge ainsi que proposer et appuyer des résolutions.
3. Les membres de la section qui ne sont pas admissibles comme membres d’une division peuvent participer aux réunions et aux activités des sections de division correspondantes, et délibérer lors de ses réunions, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ou de proposer ou d’appuyer des résolutions.

7. Frais

1. Le membre admissible qui paye les frais d’adhésion ou le prélèvement de division applicable est membre de la section de division et de la section nationale correspondante.
2. Une division peut réclamer des frais aux membres d’une section d’une autre division qui désirent recevoir des documents ou participer à une activité de la section de division. Les frais ne peuvent être supérieurs à ceux que verse (directement ou indirectement) le membre de la section qui réside dans cette division pour les mêmes documents ou activités ou au coût engagé par la division pour fournir les documents ou l’activité à un membre d’une section d’une autre division.

8. Affiliés

1. Une section nationale peut créer une catégorie d’adhésion Affilié, sous réserve de l’approbation du CA.
2. Une section de division peut créer une catégorie d’adhésion Affilié, sous réserve de l’approbation du comité de direction de la division.
3. Une personne ou organisation intéressée par un domaine de droit, un groupe d’intérêt ou une pratique d’une section nationale ou de division qui n’est pas admissible comme membre de l’Association et qui respecte les critères afférents au statut d’Affilié établis pour cette section par le CA (pour les sections nationales) ou par le Comité de direction de la division (pour les sections de division) peut demander d’être un Affilié de la section nationale ou de la section de division à la seule fin de participer aux activités de cette section ou de cette section de division.
4. La demande d’affiliation est présentée suivant la forme et la manière que prescrit le CA ou le Comité de direction de la division et est accompagnée du montant intégral des frais prescrits.
5. Que la demande respecte ou non les conditions afférentes au statut d’Affilié, le comité de direction de la section doit examiner, et peut refuser, les demandes ou les renouvellements du statut d’Affilié.
6. Le CA ou le Comité de direction de la division prescrit les frais afférents aux affiliés d’une section nationale ou d’une section de division respectivement. Les frais nationaux ne peuvent pas être inférieurs aux cotisations des membres associés de l’Association.
7. L’affilié qui fait défaut de verser les frais prescrits à leur date d’exigibilité cesse d’être un membre affilié.
8. Les affiliés ont droit de participer aux réunions et aux activités seulement de la section nationale ou de division à laquelle ils ont adhéré, et peuvent délibérer lors de ses réunions, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ni de proposer ou d’appuyer des résolutions.
9. Les affiliés n’ont pas le droit de tirer profit d’un programme d’avantages particulier ou d’un tarif privilégié offert aux membres de la section. Les affiliés peuvent participer au programme régulier de la section nationale ou de division à laquelle ils ont adhéré au tarif exigé des membres de l’ABC.
10. Le comité de direction de la section peut inviter des affiliés à ses réunions, sous réserve des politiques et procédures nationales et de la division.

9. Rémunération

1. Aucun salaire ni aucune rémunération pour services rendus n’est versé à un dirigeant ou une dirigeante, à un membre du comité de direction d’une section ou à un membre d’un comité d’une section, sauf sur autorisation du CA, mais les membres peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions pour la section ou en son nom et approuvées à l’avance, conformément aux politiques de l’Association.
2. Aucun salaire ni aucune rémunération pour services rendus n’est versé à un dirigeant ou une dirigeante, à un membre du comité de direction d’une section de division ou à un membre d’un comité d’une section de division, sauf sur autorisation du comité de direction de la division, mais les membres peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions pour la section de division ou en son nom et approuvées à l’avance, conformément aux politiques de l’Association.

10. Financement des sections

1. L’Association procure du financement aux sections nationales pour leur permettre de fournir des services nationaux et d’exercer des activités nationales qui comblent les besoins des membres.
2. Les divisions procurent du financement à leurs sections pour leur permettre de fournir des services et des activités qui comblent les besoins des membres.

11. Orientation

1. L’Association tient une séance d’orientation pour les représentants et représentantes des sections nationales chaque année. L’Association informe tous les membres du comité de direction de la section des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures, notamment la présente ordonnance, et de leur responsabilité de les examiner et de les comprendre.
2. Chaque division peut tenir une séance d’orientation pour les représentants et représentantes de ses sections chaque année. La division informe tous les membres du comité de direction de la section de division des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures de l’Association et de la division, notamment la présente ordonnance, et de leur responsabilité de les examiner et de les comprendre.

Partie B - Gouvernance des sections de division et sections locales

1. Limite

1. Chaque section de division et section locale exerce ses activités conformément à la partie A de la présente ordonnance des sections, du mandat des sections et de l’ensemble des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures adoptés par la division.
2. Chaque section de division et section locale dans une division qui n’adopte pas des ordonnances, des politiques ou des procédures régissant les sections exerce également ses activités conformément à la partie B de la présente ordonnance des sections.

2. Comité de direction de la section de division

1. Un comité de direction de la section de division, responsable envers le Comité de direction de la division et les membres de la section de division, administre la section de division.
2. Le comité de direction est composé :
   1. du président ou de la présidente de la section de division;
   2. des dirigeants et dirigeantes additionnels autorisés par le comité de direction de la division;
   3. des postes additionnels nommés ou des membres à titre particulier autorisés par le Comité de direction de la division à contribuer à l’administration de la section.
3. Seuls les membres de la section peuvent siéger au comité de direction.
4. Le comité de direction de la section de division peut désigner un ou plusieurs postes de membres à titre particulier réservés à un membre étudiant de l’Association qui est un membre de la section. Les étudiants et les étudiantes qui sont membres à titre particulier disposent des mêmes droits de vote que les autres membres à titre particulier siégeant au comité de direction.
5. La limite prévue au paragraphe 2(4) ne s’applique pas à la Section des étudiants et étudiantes en droit.

3. Fonctions des dirigeants et dirigeantes

Les fonctions des dirigeants et dirigeantes sont:

1. Président ou présidente – préside les réunions de la section de division; surveille toutes les activités de la section; exerce les attributions généralement associées à sa charge.
2. Vice-président ou vice-présidente – aide le président ou la présidente à s’acquitter des responsabilités de sa charge, agit en son nom en son absence ou en cas d’incapacité d’agir, et exerce les autres fonctions que lui attribue le président ou la présidente.
3. Secrétaire – consigne aux procès-verbaux les points traités à une réunion de la section de division, des dirigeants et dirigeantes et du comité de direction, et exerce les autres fonctions que lui attribue le président ou la présidente.
4. Président sortant ou présidente sortante – aide le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente à exercer leurs fonctions sur demande.

4. Fonctions du comité de direction

1. Le comité de direction lance les activités de la section de division et en est responsable, fait la liaison avec la section nationale correspondante au besoin et veille à ce que le comité de direction, la section de division et toutes leurs activités soient conformes à la présente ordonnance.
2. Le comité de direction doit participer aux réunions de la section de division et aux programmes d’orientation de la section présentés par la division auxquels il est invité.

5. Mandat

1. La durée du mandat afférent à chaque poste au sein du comité de direction est d’un an.
2. Sauf sur autorisation du comité de direction de la division, nul ne peut siéger au comité de direction de la section de division : 
   1. pour toute charge pendant plus d’une année consécutive;
   2. pendant plus de six années consécutives.
3. Le mandat débute le 1^er septembre et prend fin le 31 août de l’année suivante.
4. Nul ne peut être président ou présidente de plus d’une section de division en même temps sauf sur autorisation du comité de direction de la division.

6. Mises en candidature et élections

1. Le directeur général ou la directrice générale de la division informe tous les membres de la section de division au sujet des postes au sein du comité de direction de la section de division qui sont ouverts aux candidatures dans l’année suivante ainsi que des exigences et de la méthode de mise en candidature.
2. Seuls les membres de la section de division en règle peuvent présenter leur candidature.
3. Le comité de direction peut constituer un comité des candidatures composé d’un certain nombre de membres du comité de direction chargé de surveiller les candidatures et de faire des efforts raisonnables pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de candidats et de candidates.
4. Les mises en candidature débutent au plus tard le 1^er mai.
5. Les mises en candidature prennent fin au plus tôt 30 jours après leur ouverture. Les mises en candidature ne sont pas acceptées après la clôture.
6. Les mises en candidature reçues de la part de membres de la section qui répondent aux conditions figurant dans l’appel de candidatures sont inscrites dans la liste des candidats et candidates pour le poste pertinent.
7. Le Comité de direction de la division peut établir le mode d’élection et les électeurs et électrices.
8. Lorsque les membres de la section de division sont les électeurs et les électrices, l’élection est menée par scrutin secret conformément aux règles suivantes :
   1. Si plus d’une mise en candidature est reçue pour un poste vacant, il y a élection pour ce poste.

   2. Des bulletins de vote et des renseignements au sujet de chaque candidat et chaque candidate sont transmis aux membres de la section de division.

   3. Les bulletins de vote peuvent être envoyés et retournés par courrier, par voie électronique ou remis en personne.

   4. La date de retour des bulletins de vote est d’au moins 15 jours après la date de leur envoi.

   5. Les procurations ne sont pas permises dans une élection.

   6. Seuls les bulletins de vote reçus au plus tard à la date qui y est indiquée sont comptés.

   7. Le candidat ou la candidate ayant le plus grand nombre de voix pour un poste se fait élire à ce poste. En cas d’équité, le président sortant ou la présidente sortante (ou l’autre dirigeant ou dirigeante que le comité de direction choisit avant l’élection) a une voix prépondérante.

   8. Les élections sont terminées au plus tard le 30 juin.

   9. Le directeur général ou la directrice générale de la division informe les membres de la section de l’issue de l’élection au plus tard le 15 juillet.

9. Si une date mentionnée au présent article tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. (24-03-A, février 2024).

7. Représentation

Le Comité de direction de la division et le comité de direction de la section de division s’efforcent de veiller à ce que le comité de direction de la section de division représente la diversité de la profession juridique ainsi que les caractéristiques démographiques et la composition régionale des membres de la section de division. Une section peut établir des critères additionnels pour combler ses besoins uniques, sous réserve de l’approbation du comité de direction de la division.

8. Charge vacante

1. Si le poste de président ou présidente devient vacant pour quelque raison que ce soit, il est pourvu par le vice-président ou la vice-présidente. Si le vice-président ou la vice-présidente est incapable de devenir président ou présidente, les autres membres du comité de direction peuvent nommer un autre membre de leur comité pour pourvoir au poste vacant de président ou présidente. Si les autres membres du comité de direction sont incapables de devenir président ou présidente, le directeur général ou la directrice générale de la division informe tous les membres de la section de division du poste vacant et fait un appel de candidatures.
2. Lorsqu’un autre poste au sein du comité de direction devient vacant pour quelque raison que ce soit, les autres membres du comité de direction peuvent décider à la majorité de pourvoir ce poste ou de le laisser vacant. Si le comité de direction décide de pourvoir au poste, un candidat ou une candidate est élu ou élue à la majorité des autres membres du comité de direction.
3. Le membre du comité de direction ainsi élu siège jusqu’à la fin de cet exercice. Si le membre du comité de direction est élu au plus tard six mois après le premier jour de l’exercice, la période allant de l’élection jusqu’à la fin de l’exercice compte comme un an pour la détermination de la durée du mandat en vertu de l’article 7.

9. Destitution d’un membre du comité de direction

1. Le membre du comité de direction dont l’adhésion à l’Association ou à la section expire cesse d’être membre du comité de direction de la section de division, ne peut pas assister à une réunion du comité de direction de la section ou de la section de division ni participer à une activité de la section et ne peut présenter sa candidature aux élections de la section jusqu’au rétablissement de son adhésion.
2. Le membre du comité de direction qui manque trois réunions consécutives du comité de direction ou toutes les réunions du comité de direction au cours d’une période de six mois (selon le délai le plus court) cesse d’être membre du comité de direction de la section. Les autres membres du comité de direction peuvent, sur motion, excuser l’absence et maintenir le mandat de ce membre. Le comité de direction donne un préavis de la motion au comité de direction de la division.
3. Le Comité de direction de la division peut destituer un membre du comité de direction de la section en vertu des procédures établies par le règlement administratif, les ordonnances et les politiques de la division et des principes de conduite de l’ABC.

10. Réunions du comité de direction

1. Le comité de direction se réunit au moins quatre fois par année, ou à toute autre fréquence établie par la division, sur convocation du président ou de la présidente.
2. Le comité de direction peut se réunir en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres si l’Association rend ce moyen de communication disponible, ou par une combinaison de tous ces moyens.
3. Un avis indiquant le moment, le lieu et l’objet général d’une réunion est envoyé à tous les membres du comité de direction au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. En cas d’urgence, un avis peut être envoyé un jour ouvrable avant la réunion. La période d’avis peut être renoncée sur accord de tous les membres du comité de direction.
4. Le comité de direction peut inviter des membres et des affiliés de la section à participer à ses réunions en tant qu’invités de temps à autre, sous réserve des politiques et procédures applicables de la division.

11. Quorum du comité de direction

La majorité des membres du comité de direction constituent le quorum pour les points à l’ordre du jour à une réunion du comité de direction. Les points à l’ordre du jour abordés à une réunion sans quorum sont présentés à la réunion suivante du comité de direction pour de plus amples discussions et pour ratification.

12. Décision du comité de direction

Le comité de direction s’efforce de réaliser un consensus concernant ses décisions. Si un consensus ne peut pas être réalisé, les décisions sont prises au vote de la majorité des membres du comité de direction présents à la réunion. Le membre du comité de direction qui préside la réunion ne vote pas sauf en cas d’équité, auquel cas il a une voix prépondérante. (24-03-A, février 2024).

13. Ordre du jour d’une réunion du comité de direction

L’ordre du jour d’une réunion du comité de direction est composé de points que le président ou la présidente décide et que tout membre du comité de direction demande au président ou à la présidente d’inscrire.

14. Assemblée annuelle

1. Le Comité de direction de la division peut autoriser la section de la division à tenir une assemblée annuelle. Le président ou la présidente fait rapport des activités exercées par la section de la division et le comité de direction au cours de la dernière année.
2. L’avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une assemblée annuelle est donné aux membres de la section de division au moins 21 jours avant l’assemblée.

15. Comités

1. Le comité de direction peut établir des comités à mandat continu ou ponctuel selon ce qu’il juge nécessaire et souhaitable pour promouvoir l’objet et les buts de la section ou pour aider le comité de direction à gérer de façon ordonnée les affaires de la section.
2. Les comités de la section :
   1. sont composés seulement des membres et des affiliés de la section;
   2. sont présidés ou coprésidés par un membre du comité de direction;
   3. relèvent du comité de direction et lui sont redevables;
   4. sont assujettis aux règles que le comité de direction établit pour eux;
   5. fournissent toute l’information que le comité de direction leur demande, au moment où il le leur demande.
3. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’un an, qui peut être renouvelé.

16. Déroulement des réunions et des assemblées

Les réunions et les assemblées se déroulent conformément aux règles de procédure Robert et sont compatibles avec les règlements administratifs, ordonnances et politiques de l’Association et de la division ainsi qu’avec les principes de conduite de l’ABC.

17. Modifications

1. Le comité de direction peut proposer une modification ou une exception aux règles de la partie B applicables à sa section de division à une réunion du comité de direction par vote majoritaire des membres du comité de direction présents et ayant droit de vote. La modification ou l’exception proposée entre en vigueur sur approbation du comité de direction de la division.
2. Le comité de direction doit proposer la modification ou l’exception au Comité de direction de la division dans un écrit exposant les raisons du changement. Si le Comité de direction de la division approuve la modification ou l’exception proposée avec des changements, la modification ou l’exception, telle que modifiée, entre en vigueur une fois que le comité de direction accepte les changements.

Partie C - Gouvernance des sections nationales

1. Limite

Chaque section nationale exerce ses activités conformément aux parties A et C de l’ordonnance des sections, aux mandats des sections et à l’ensemble des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures adoptés par l’Association.

2. Comité de direction d’une section nationale

1. Le comité de direction d’une section, responsable envers le CA de l’ABC et les membres de la section, administre la section nationale.
2. Le comité de direction de la section est composé :
   1. des dirigeants et dirigeantes de la section;

   2. des présidents et présidentes des sections de division correspondantes. Lorsqu'une division présente plus d'un président ou d’une présidente de section, seule une de ces personnes sera membre votant du comité de direction de la section. C'est la division qui choisit ce membre votant. Les autres présidents et présidentes agissent à titre de membres n’ayant aucun droit de vote;

   3. d’au plus dix membres à titre particulier ayant droit de vote ou non, en fonction de ce que le comité de direction de la section juge nécessaire dans le cadre de l’administration de la section;

   4. à la discrétion du comité de direction de la section, de membres à titre particulier honoraires qui sont d’anciens présidents et d’anciennes présidentes de la section, à l'exception du président sortant ou de la présidente sortante, et qui sont membres en règle de la section et choisissent de participer en qualité de membres sans droit de vote du comité de direction.

3. 1. Le comité de direction de la section peut désigner un ou plusieurs postes de membres à titre particulier que peut occuper un membre de la section qui est admissible comme membre de la Section des jeunes juristes. Le comité de direction de la section peut limiter le critère d’admissibilité des jeunes juristes qui sont membres à titre particulier aux membres qui ont été admis au barreau depuis un certain nombre d’années particulier qui est inférieur à 10 ans.
   2. Le comité de direction de la section peut désigner un ou plusieurs postes de membres à titre particulier que peut occuper un membre de la section qui est un membre étudiant de l’Association. Les étudiants et les étudiantes qui sont membres à titre particulier disposent des mêmes droits de vote que les autres membres à titre particulier siégeant au comité de direction de la section.
   3. Le paragraphe 2(3)(a) ne s’applique pas à la Section des jeunes juristes et le paragraphe 2(3)(b) ne s’applique pas à la Section des étudiants et étudiantes en droit.
4. Seuls les membres de la section peuvent siéger au comité de direction de la section. (CA, 8 mars 2018; divisions, 30 avril 2018)

3. Dirigeants et dirigeantes

1. Les dirigeants et dirigeantes de la section sont le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, le ou la secrétaire et le président sortant ou la présidente sortante.
2. La section peut créer un cinquième poste de dirigeant ou de dirigeante, mais ne peut avoir qu’un président ou une présidente.
3. La section qui crée un cinquième poste de dirigeant ou de dirigeante indique l’emplacement de ce poste dans l’ordre de succession.
4. Chaque dirigeant et dirigeante a une voix.

4. Fonctions du comité de direction

1. Le comité de direction gère les affaires de la section entre les réunions, surveille les activités fondamentales et élabore des services et des initiatives pour combler les besoins de ses membres.
2. Le comité de direction approuve les activités de l’année, donne suite à toute question soumise à une réunion et a le pouvoir nécessaire pour accomplir les actes et exercer les fonctions de la section et en son nom.
3. Les membres du comité de direction participent aux réunions de la section et aux programmes d’orientation de la section présentés par l’Association.

5. Fonctions des dirigeants et dirigeantes

1. Les dirigeants et dirigeantes ont le pouvoir de surveillance générale des affaires de la section, sous réserve des décisions du comité de direction. Les dirigeants et dirigeantes ont les attributions du comité de direction dans la gestion de la section entre les réunions du comité de direction, sous réserve des restrictions établies par le comité de direction.
2. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les dirigeants et dirigeantes :

   1. planifient et surveillent toutes les activités de la section et s’informent de leur évolution, sous réserve des directives et de l’approbation du comité de direction;

   2. consignent les procès-verbaux de toutes les réunions des dirigeants et dirigeantes, du comité de direction et de la section;

   3. surveillent le travail des comités de la section;

   4. constituent des comités de section et en choisissent les présidents et présidentes et les membres;

   5. mettent en œuvre les décisions du comité de direction;

   6. prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les politiques prescrites par l’Association; et

   7. font rapport au Conseil d’administration sur demande et avant chaque assemblée annuelle de l’Association sur les travaux de la section pour l’exercice clos.

3. Le président ou la présidente préside les réunions de la section, du comité de direction et des dirigeants et dirigeantes.

6. Mandat

1. Le mandat afférent à chaque poste au sein du comité de direction est d’un an.
2. Une charge de la section est occupée par suite d’une élection et, si possible, initialement la charge de secrétaire ou la première charge dans l’ordre de succession. Les dirigeants et dirigeantes exerçant dûment les fonctions de cette charge occupent dans l’ordre chacune des charges jusqu’à celle de président sortant ou de présidente sortante.
3. Sauf sur autorisation du CA, nul ne peut siéger au sein du comité de direction :
   1. pour toute charge pendant plus d’une année consécutive;
   2. pendant plus de cinq années consécutives comme membre à titre particulier.
4. Le mandat des dirigeants et dirigeantes et des membres à titre débute le 1^er septembre et prend fin le 31 août de l’année suivante.
5. Nul ne peut être président ou présidente de plus d’une section en même temps.

7. Mises en candidature et élections

1. Le ou la chef de la direction informe tous les membres de la section au sujet des postes au sein du comité de direction de la section qui sont ouverts aux candidatures dans l’année suivante ainsi que des exigences et de la méthode de mise en candidature.

2. Seuls les membres de la section en règle peuvent présenter leur candidature.

3. Le comité de direction peut constituer un comité des candidatures composé d’un certain nombre de membres du comité de direction et chargé de surveiller les candidatures et de faire des efforts raisonnables pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de candidats et candidates.

4. Les mises en candidature débutent au plus tard le 1^er mai.

5. Les mises en candidature prennent fin au plus tôt 30 jours après leur ouverture. Les mises en candidature ne sont pas acceptées après la clôture.

6. Les mises en candidature reçues de la part de membres de la section qui répondent aux conditions figurant dans l’appel de candidatures sont inscrites dans la liste des candidats et des candidates pour le poste pertinent.

7. Si plus d’une mise en candidature est reçue pour un poste vacant, il y a élection pour ce poste.

8. Lorsqu’une élection est requise, elle a lieu par scrutin secret en vertu des règles suivantes :

   1. Des bulletins de vote pour les postes de dirigeants et dirigeantes ainsi que des renseignements au sujet de chaque candidat et candidate sont distribués aux membres ayant droit de vote du comité de direction.

   2. Des bulletins de vote pour les postes de membres à titre particulier ainsi que des renseignements au sujet de chaque candidat et candidate sont distribués aux dirigeants et dirigeantes et aux représentants et représentantes de la division au sein du comité de direction.

   3. Les bulletins de vote peuvent être envoyés et retournés par courrier, par voie électronique ou remis en personne.

   4. La date de retour des bulletins de vote tombe au moins 15 jours après la date de leur envoi.

   5.  Les procurations ne sont pas permises dans une élection.

   6. Seuls les bulletins de vote reçus au plus tard à la date qui y est indiquée sont comptés.

   7. Le quorum correspond à la majorité des membres du comité de direction ayant droit de vote, à l’exclusion du président sortant ou de la présidente sortante ou de tout autre dirigeant ou dirigeante à qui le comité de direction donne une voix prépondérante en cas d’équité.

   8. Le candidat ou la candidate ayant le plus grand nombre de voix pour un poste se fait élire à ce poste. En cas d’équité, le président sortant ou la présidente sortante (ou l’autre dirigeant ou dirigeante que le comité de direction désigne avant l’élection) a une voix prépondérante.

   9. Les élections sont terminées au plus tard le 30 juin.

   10. Le ou la chef de la direction informe les membres de la section de l’issue de l’élection au plus tard le 15 juillet.

9. Si une date mentionnée au présent article tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. (24-03-A, février 2024).

8. Représentation

Le comité de direction s’efforce de veiller à ce que les dirigeants et dirigeantes et les membres à titre particulier représentent la diversité de la profession juridique ainsi que les caractéristiques démographiques et la composition régionale des membres de la section. Une section peut établir des critères supplémentaires pour combler ses besoins uniques, sous réserve de l’approbation du CA.

9. Charge vacante

1. Si le poste de président ou présidente devient vacant pour toute raison, il est pourvu par le vice-président ou la vice-présidente. Si le vice-président ou la vice-présidente est incapable de devenir président ou présidente, les autres membres du comité de direction peuvent nommer un autre membre de la Section pour pourvoir le poste vacant de président ou présidente. Si les autres membres du comité de direction sont incapables de devenir président ou présidente, le ou la chef de la direction informe tous les membres de la section du poste vacant et fait un appel de candidatures.

2. Lorsqu’un autre poste de dirigeant ou dirigeante ou de membre à titre particulier devient vacant pour toute raison, les autres membres du comité de direction peuvent décider à la majorité de pourvoir ce poste ou de le laisser vacant. Si le comité de direction décide de pourvoir le poste, un candidat ou une candidate se fait élire à la majorité des voix des autres membres du comité de direction.

3. Un dirigeant ou une dirigeante ou un membre à titre particulier ainsi élu ou élue siège jusqu’à la fin de cet exercice. Si cette personne est élue au plus tard six mois après le premier jour de l’exercice, la période allant de l’élection jusqu’à la fin de l’exercice compte comme un an pour la détermination de la durée du mandat en vertu de l’article 5.

10. Destitution d’un membre du comité de direction

1. Le membre du comité de direction dont l’adhésion à l’Association ou à la section expire cesse d’être membre du comité de direction de la section, ne peut pas assister aux réunions du comité de direction de la section ni participer à aux activités de la section et ne peut présenter sa candidature aux élections de la section jusqu’au rétablissement de son adhésion.

2. Le membre du comité de direction qui manque trois réunions consécutives du comité de direction ou toutes les réunions du comité de direction au cours d’une période de six mois (selon le délai le plus court) cesse d’être membre du comité de direction de la section. Les autres membres du comité de direction peuvent, sur motion, excuser l’absence et maintenir le mandat de ce membre. Le comité de direction donne un préavis de la motion au CA.

3. Le représentant ou la représentante d’une section de division au sein du comité de direction qui est incapable de participer à une réunion du comité de direction peut envoyer un remplaçant ou une remplaçante et cela n’est pas considéré comme étant une absence.

4. Le CA peut destituer un membre du comité de direction en vertu des procédures établies par le règlement administratif, les ordonnances et les politiques de la division et des principes de conduite de l’ABC.

11. Assemblées des membres de la section

1. Le comité de direction de la section peut convoquer une assemblée de la section pour faire rapport des activités de la section et du comité de direction, pour donner aux membres de la section l’occasion de faire part de leurs commentaires ou pour traiter de tout autre point touchant la section.

2. Les assemblées peuvent avoir lieu en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, si l’Association rend ce moyen de communication disponible.

3. Un avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une assemblée est transmis au moins 30 jours avant l’assemblée par courrier, par courriel, par affichage Web ou dans une publication de la section de l’Association qui est envoyée à tous les membres de la section.

12. Quorum des membres

Les membres de la section présents et en règle au début de l’assemblée, qui doivent comprendre au moins la majorité des membres ayant droit de vote du comité de direction de la section, constituent le quorum.

13. Réunions du comité de direction

1. Le comité de direction se réunit au moins quatre fois par année, sur convocation du président ou de la présidente.

2. Le comité de direction peut se réunir en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, ou par une combinaison de tous ces moyens., si l’Association rend ce moyen de communication disponible.

3. Un avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une réunion en personne est envoyé par le président ou la présidente à chaque membre du comité de direction au moins 30 jours avant la réunion. L’avis du moment et de l’objet général d’une réunion n’ayant pas lieu en personne est envoyé par le président ou la présidente à chaque membre du comité de direction au moins trois jours avant la réunion. Si la réunion doit avoir lieu en personne, tout membre du comité de direction peut y participer au moyen de tout autre moyen de communication. La période d’avis peut être éliminée sur accord de la majorité des membres du comité de direction.

4. Le comité de direction peut inviter des membres et des affiliés de la section à participer aux réunions du comité de direction comme invités de temps à autre.
   (CA; 8 mars 2018)

14. Quorum du comité de direction

La majorité des membres du comité de direction constituent le quorum pour les points à l’ordre du jour à une réunion du comité de direction. Les points à l’ordre du jour abordés à une réunion sans quorum sont présentés à la réunion suivante du comité de direction pour de plus amples discussions et pour ratification.

15. Décisions du comité de direction

Le comité de direction s’efforce de réaliser un consensus concernant ses décisions. Si un consensus ne peut pas être réalisé, les décisions sont prises au vote de la majorité des membres du comité de direction présents à la réunion. En cas d’équité, le membre qui préside le comité de direction a une voix prépondérante. (24-03-A, février 2024).

16. Ordre du jour d’une réunion du comité de direction

L’ordre du jour d’une réunion du comité de direction est composé de points que le président ou la présidente décide et que tout membre du comité de direction demande au président ou à la présidente d’inscrire.

17. Réunions des dirigeants et dirigeantes

Les dirigeants et dirigeantes peuvent se réunir sur convocation du président ou de la présidente par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, si l’Association rend ce moyen de communication disponible. Le président ou la présidente donne avis du moment et de l’objet général de la réunion à chacun des dirigeants et dirigeantes au moins trois jours ouvrables avant la réunion. La période d’avis peut être éliminée sur accord de tous les dirigeants et dirigeantes.

18. Quorum des dirigeants et dirigeantes

La majorité des dirigeants et dirigeantes, y compris au moins le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, constituent le quorum pour le traitement des points à l’ordre du jour.

19. Comités

1. Le comité de direction peut établir des comités à mandat continu ou ponctuel selon ce qu’il juge nécessaire et souhaitable pour promouvoir l’objet et les buts de la section ou pour aider le comité de direction à gérer de façon ordonnée les affaires de la section.
2. Les comités de la section :
   1. sont composés seulement des membres et des affiliés de la section;

   2. sont présidés ou coprésidés par un membre du comité de direction;

   3. relèvent du comité de direction et lui sont redevables;

   4. sont assujettis aux règles que le comité de direction établit pour eux;

   5. fournissent toute l’information que le comité de direction leur demande, au moment où il le leur demande.

3. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’un an, qui peut être renouvelé.

20. Modifications

1. Le comité de direction peut proposer une modification ou une exception aux règles de la partie C applicables à sa section à une réunion du comité de direction par vote majoritaire des membres du comité de direction présents et ayant droit de vote. La modification ou l’exception proposée entre en vigueur sur approbation du comité de direction de la division.
2. Le comité de direction doit proposer la modification ou l’exception au CA dans un écrit exposant les raisons du changement. Si le CA approuve la modification ou l’exception proposée avec des changements, la modification ou l’exception, telle que modifiée, entre en vigueur une fois que le comité de direction accepte les changements.

Partcie C, Annexe 1 – Mandats et critères d’adhésion des sections nationales

Droit des autochtones

Cette section traite du droit et de l’exercice du droit des Autochtones, notamment les lois fédérales et provinciales relatives aux Autochtones, les droits ancestraux et les droits issus de traités, dont les revendications territoriales autochtones, la réforme constitutionnelle, l’administration de la justice, le droit autochtone traditionnel et des questions choisies.

Droit administratif

Cette section traite des lois et règlements qui confèrent un pouvoir judiciaire ou un pouvoir de réglementation aux fonctionnaires et leur administration, de la compétence, la procédure et l’organisation des tribunaux administratifs et de la pratique des avocats et avocates devant ces tribunaux, de l’organisation du gouvernement dans la mesure où elle affecte ce qui précède ou la pratique des avocats et avocates, ainsi que du contrôle judiciaire de l’exercice des pouvoirs administratifs.

Droit aérien et spatial

Cette section traite du droit et de la pratique touchant la propriété ou l’exploitation des aéronefs et les questions connexes ainsi que d’autres questions importantes pour les avocats et les avocates qui se chargent des problèmes en droit aérien.

Prévention et règlement des différends

Cette section traite de la pratique et de la promotion de diverses formes de modes extrajudiciaires de règlement des différends, notamment l’arbitrage, la justice participative, la facilitation et la médiation.

Droit des affaires

Cette section traite du droit et de la pratique touchant les affaires, le commerce, les fins commerciales et les services bancaires.

Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE)

La Section de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE) :

• fournit une tribune nationale aux juristes d’entreprise (y compris aux avocats et avocates engagés activement dans l’exercice du droit au sein de personnes morales, d’entreprises commerciales, d’associations et d’établissements, d’organisations à but non lucratif, d’instances ou agences gouvernementales ou d’organismes de réglementation, de sociétés d’État ou de corporations municipales ou régionales) afin de favoriser le perfectionnement de leurs compétences professionnelles et la poursuite de leur carrière en tant que conseillers et conseillères juridiques d’entreprises;

• ait mieux comprendre et reconnaître le travail et le rôle professionnel des juristes d’entreprise;

• fournit les produits et les services destinés à aider ses membres à assumer leur rôle de conseillers et conseillères juridiques d’entreprises;

• facilite le réseautage entre ses membres;

• parraine et appuie des séminaires et d’autres rencontres, produit des publications et fait la promotion d’échanges qui contribuent à l’avancement du perfectionnement professionnel continu des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises;

•  collabore avec d’autres sections et comités de l’ABC à des projets d’intérêt commun;

• assure la liaison avec les associations de conseillers et conseillères juridiques d’entreprises dans d’autres pays;

• fait la promotion de l’adhésion à l’ACCJE et à l’ABC;

• exerce des activités accessoires à ces fins, sous réserve des règlements administratifs, ordonnances et accords entre l’ACCJE et l’ABC.

Adhésion à la section de l’ACCJE

1. Membres réguliers
   Est admissible à devenir membre régulier de la section de l’ACCJE (membre régulier) le membre actif (régulier) de l’ABC qui :

   1. n’offre pas de services juridiques au public;

   2. est au service d’une personne morale, d’une entreprise commerciale, d’une association, d’un établissement, d’une organisation à but non lucratif, d’une instance ou agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation, d’une société d’État ou d’une corporation municipale ou régionale;

   3. est présentement sans emploi, mais, qui, au cours des 12 mois précédents, était au service d’une personne morale, d’une entreprise commerciale, d’une association, d’un établissement, d’une organisation à but non lucratif, d’une instance ou agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation, d’une société d’État ou d’une corporation municipale ou régionale.

2. Membres associés     
   Le membre de l’ABC qui n’est pas admissible à devenir un membre régulier de la section de l’ACCJE est admissible à devenir un membre associé de la section de l’ACCJE (membre associé).
3. Droits des membres     
   1. Les membres réguliers ont le droit d’assister à toutes les assemblées et réunions de la section de l’ACCJE, d’y délibérer, de voter, d’occuper une charge ainsi que de proposer et d’appuyer des résolutions.
   2.  Les membres associés ont le droit d’assister à toutes les assemblées et réunions de la section de l’ACCJE et d’y délibérer, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ou de proposer et d’appuyer des résolutions, sous réserve des dispositions contraires de cette ordonnance.

Droit de l’enfance et de la jeunesse

La section offre et coordonne des activités de formation continue; elle donne son avis et elle réagit aux lois, aux politiques et aux avancées en matière de recherche juridique sur des questions qui ont une incidence sur les enfants et les jeunes du Canada, et ce, dans tous les domaines du droit. L’objectif de la section est de mieux faire connaître, au sein de la profession juridique, les droits des enfants et des jeunes, ainsi que les répercussions des questions et contestations juridiques sur la vie de ceux-ci. (CA; 8 mars 2018)

Droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs à la réglementation et à l’administration des organismes de bienfaisance et des organisations à but non lucratif.

Litige civil

Cette section traite :

• des matières de droit substantif, sauf celles de droit criminel ou relevant déjà d’une autre section;
• de l’administration de la justice civile dans tous les tribunaux canadiens et, en particulier, de la compétence, de la procédure et de l’organisation des tribunaux;
• de la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux. 

Taxe à la consommation, douanes et commerce

Cette section traite du droit et de la pratique qui sont liés aux taxes à la consommation, aux droits de douanes et aux mesures commerciales, notamment la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, les taxes de vente provinciales, les taxes d’accises, l’Accord de libre-échange nord-américain, les droits de douane, l’évaluation en douane, la classification tarifaire, les règles d’origine, la passation des marchés, les mesures commerciales, le contrôle des importations et des exportations et les questions connexes. Les activités comprennent des consultations avec le ministère des Finances du Canada, l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, la participation au processus d’examen de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et aux comités du barreau et de la magistrature avec la Cour canadienne de l’impôt et le Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi que les activités visant à promouvoir la mission de l’Association dans ce domaine de droit.

Droit de la concurrence et de l’investissement étranger

Cette section fait la promotion des objectifs de l’Association dans le secteur du Droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger.

La section a pour objets spécifiques de :

• fournir aux membres de l’Association des renseignements concernant les faits juridiques nouveaux dans les secteurs de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, au niveau national et international;

• promouvoir une plus grande connaissance et compréhension des questions relatives au droit et aux politiques en matière de concurrence et de l’investissement étranger parmi les membres de l’Association, de la magistrature et du public canadien;

• favoriser des contacts permanents avec le Bureau de la concurrence, Justice Canada, le Tribunal de la concurrence, la Division de l’examen de l’investissement d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et Patrimoine Canada, sur les questions relatives à l’application de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, et sur les politiques et les pratiques d’application en vigueur et en projet connexes à cette législation;

• participer à l’examen de la législation sur la concurrence et sur l’examen de l’investissement étranger;

• favoriser les relations avec la profession juridique dans les pays étrangers et avec d’autres professions concernées par les questions de politique et de droit international de la concurrence ou par l’examen de l’investissement étranger, et promouvoir des projets conjoints de formation dans ce domaine. (CA; 20 janvier 2021)

Droit constitutionnel et droits de la personne

Cette section examine toutes les questions de droit constitutionnel et de droits de la personne, notamment le partage des compétences législatives, l’examen judiciaire de la Constitution, la réforme constitutionnelle, la Charte canadienne des droits et libertés, les codes des droits de la personne et le droit international en matière de droits de la personne.

Droit de la construction et des infrastructures

Cette section examine le droit et la pratique relatifs aux questions juridiques pertinentes pour l’industrie de la construction, notamment l’obtention de projets d’infrastructure et de construction, la négociation et la conclusion de contrats, les cautionnements et l’assurance, les réclamations, l’arbitrage et les litiges..

Droit pénal

Cette section examine l’exercice du droit relatif à l’exécution et à l’application du droit pénal. La section supervise et analyse :

• la législation fédérale et provinciale qui définit les infractions et les actes criminels;

• la création, la compétence, la procédure et l’organisation de toutes les cours criminelles au Canada et la pratique des avocats et avocates devant ces tribunaux;

• toute autre question ayant un lien ou une incidence sur l’administration du système de justice pénale.

Droit des personnes aînées

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs aux personnes aînées, ainsi que de l’information aux fins de sensibilisation à leurs besoins.

Droit du divertissement, de l’information et des télécommunications

Cette section traite du droit et de la pratique se rapportant aux médias (y compris la liberté d’expression, la publicité, la production et la distribution de films, et la réglementation des chaînes et des émissions de radio et de télévision), à des questions réglementaires et autres relatives à l’industrie des télécommunications, ainsi que des questions relatives aux biens artistiques et culturels au Canada. Lorsqu’un chevauchement d’intérêt survient sur ces différents sujets, la section consulte d’autres sections.

Droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources

Cette section traite de questions de réforme juridique, de formation juridique et de gestion relatives à l’environnement, à l’énergie et aux ressources naturelles.

Droit de la famille

Cette section aborde les questions de fond et de pratique en droit de la famille et favorise le règlement juste, efficace et efficient des affaires familiales.

Juristes d’expression française de common law

La section :

• prône et défend les valeurs du bilinguisme et du bijuridisme au sein de l’ensemble de l’ABC;

• se tient au fait des enjeux concernant l’exercice de la common law en français, l’accès à la justice en français et l’évolution des droits linguistiques relatifs à l’administration de la justice;

• fournit des conseils stratégiques aux instances décisionnelles de l’ABC sur les questions de représentation pour faire progresser l’exercice de la common law en français, l’accès à la justice en français et les droits linguistiques relatifs à l’administration de la justice;

• entretient des liens continus et efficaces avec les intervenants suivants et établit, au besoin, des partenariats et des alliances avec eux, dans le but de faire progresser l’exercice de la common law en français, l’accès à la justice en français et les droits linguistiques relatifs à l’administration de la justice :
  • les divisions provinciales et territoriales de l’ABC, et en particulier la division du Québec;
  • les barreaux provinciaux et territoriaux;
  • la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law et ses associations membres;
  • les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux possédant un mandat lié à la justice, aux langues officielles ou à la francophonie;
  • les facultés de droit;
  • le Réseau national de formation en justice et ses organismes membres;
  • les centres d’information juridique destinés à la population francophone en milieu minoritaire;
  • les autres groupes ou organismes susceptibles de prêter leur concours à la section pour favoriser la réalisation de son mandat;
• mène des activités de promotion et de sensibilisation auprès de la profession juridique et du grand public pour mieux faire connaître, d’une part, les progrès et les enjeux liés à l’exercice de la common law en français et à l’accès à la justice en français et, d’autre part, l’évolution des droits linguistiques;
• collabore avec les divers services internes de l’ABC pour faire en sorte que l’organisme offre une gamme complète de services répondant aux besoins des membres juristes d’expression française exerçant la common law, notamment sur le plan du perfectionnement professionnel et des ressources documentaires. (CA; 8 mars 2018)

Adhésion à la section des juristes d’expression française de common law

1. Tout membre d’expression française en règle de l’Association qui exerce la common law peut devenir membre de la section. Tout autre membre en règle de l’Association peut devenir membre associé de la section.
2. Les membres associés peuvent participer aux assemblées et aux activités de la section et peuvent délibérer aux assemblées, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ni de proposer et d’appuyer des résolutions.

Droit de la santé

Cette section traite de tout aspect du droit relatif aux soins de santé, aux établissements de santé et aux professions de la santé.

Droit de l’immigration

Cette section traite du droit et des politiques en matière d’immigration, de citoyenneté et de personnes protégées. Le mandat de la section est :

• d’entretenir le dialogue avec les établissements et les organisations qui travaillent sur des enjeux semblables (parties intéressées);

• de fournir un forum pour discuter de la législation en matière d’immigration et des projets de modification de celle-ci;

• de soulever des préoccupations par rapport à l’application des lois et des politiques en matière d’immigration devant les instances appropriées;

• de présenter des séminaires de perfectionnement professionnel;

• de renforcer le professionnalisme et la réputation des membres de la section.

Les parties intéressées comprennent les organismes judiciaires, les services gouvernementaux, les entreprises et les membres du public qui s’intéressent au droit et aux politiques en matière d’immigration, de personnes protégées et de citoyenneté.

Droit de l’insolvabilité

Cette section traite du droit et de la pratique liés à la faillite, à la mise sous séquestre et la restructuration, et elle fournit un forum à ceux qui exercent le droit dans ce domaine pour qu’ils puissent partager et améliorer leurs compétences professionnelles dans un milieu collégial. Les objectifs incluent la contribution à l’excellence de l’administration des procédures d’insolvabilité, la promotion de la réforme en matière de faillite, ainsi que la prestation de programmes de perfectionnement professionnel lié à ce domaine de droit.

Droit des assurances

Cette section traite du droit et de la pratique touchant toutes les questions relatives à l’assurance.

Propriété intellectuelle

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs à toutes les formes de propriété, à l’octroi de licences, à la cession et à la protection de la propriété intellectuelle et des droits qui s’y rattachent, notamment les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur, les dessins industriels, les certificats d’obtentions végétales de même que les secrets commerciaux.

Droit international

Cette section traite de tout aspect du droit international, de son évolution et de son application au droit interne, lorsqu’il s’avère d’un intérêt particulier pour le Canada, tel que le droit international de l’environnement, les opérations effectuées par les Nations Unies et autres organisations internationales dans le domaine du droit international, les conventions juridiques internationales, le droit économique international et les transactions commerciales internationales.

Juges

Cette section :

• fait la promotion des opinions et des intérêts des juges;

• fournit aux juges les moyens de s’impliquer au sein de l’Association tout en préservant l’indépendance de la magistrature;

• offre une tribune qui favorise l’échange de renseignements et d’idées parmi les juges de toutes les cours d’archives, ainsi qu’entre les juges et les membres du barreau;

• conçoit des services aux membres spécifiques pour les juges.

Adhésion à la Section des juges

1. Tout membre en règle de l’Association qui est juge d’une cour d’archives au Canada peut devenir membre de la section.

Droit du travail et de l’emploi

Cette section traite du droit et de la pratique concernant notamment les relations patronales-ouvrières, les relations entre les syndicats et les syndiqués, la compétence, la procédure et l’organisation des commissions et tribunaux en matière de relations patronales-ouvrières, les normes du travail, la constitution de ces commissions, la nomination à celles-ci et la pratique des avocats et avocates devant celles-ci, les principes et les pratiques relatifs aux conventions collectives et l’arbitrage des conflits du travail.

Étudiants et étudiantes en droit

Cette section promeut les intérêts des étudiants et étudiantes en droit au sein de l’Association :

• en stimulant le recrutement chez les étudiants et étudiantes et stagiaires en droit et en fidélisant leur participation au sein de l’Association;

• en leur donnant l’occasion d’échanger des points de vue sur l’exercice du droit avec des stagiaires et des étudiants et étudiantes en droit de toutes les facultés de droit au Canada;

• en parrainant des programmes présentant un intérêt particulier pour les étudiants et étudiantes et les stagiaires en droit en vue de promouvoir leur formation et leur bien-être professionnels;

• en examinant les questions touchant plus particulièrement les étudiants et étudiantes et les stagiaires en droit;

• en favorisant l’avancement des intérêts des étudiants et étudiantes et stagiaires en droit canadien et en conscientisant les gens aux enjeux touchant ces derniers;

• en leur donnant l’occasion de participer aux activités de l’Association.

Adhésion à la Section des étudiants et étudiantes en droit

Tout membre étudiant en règle de l’Association peut être membre de la section.

Droit maritime

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs au transport maritime, sur le plan provincial, national ou international, à la constitution, à la compétence, à la procédure et à l’organisation des tribunaux d’amirauté du Canada, ainsi qu’à la pratique des avocats et avocates devant ceux-ci.

Droit militaire

Cette section traite du droit militaire, ce qui comprend le système de justice militaire et les lois applicables de même que les aspects exclusivement militaires liés à l’ensemble des règles de droit substantiel des disciplines exercées par les avocats et avocates civils, tels le droit pénal, le droit de la responsabilité civile délictuelle, la propriété intellectuelle, le droit de l’emploi et les droits de la personne, le droit aérien, le droit maritime et le droit international.

Droit municipal

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs aux corporations municipales et à leurs activités, en particulier l’imposition et l’évaluation foncières, à l’incidence des activités municipales sur la population, à la constitution, à la compétence, à la procédure et à l’organisation des tribunaux quasi judiciaires de compétence municipale, à la pratique des avocats et avocates devant ceux-ci, ainsi que le droit et la pratique relatifs au contrôle de l’utilisation du sol et à l’urbanisme.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Cette section favorise et entreprend des travaux de recherche, facilite l’échange d’informations et d’idées, organise des séminaires, examine les lois, règlements, normes et politiques en cours d’élaboration, agit en faveur de l’harmonisation et prône la réforme du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux ainsi que des normes, des politiques et d’autres questions qui s’y rapportent.

Droit de la vie privée et de l’accès à l’information

Cette section traite du droit, des politiques et de l’information en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information à l’échelle nationale et internationale. Lorsqu’un chevauchement d’intérêts survient en matière de protection de la vie privée ou d’accès à l’information, la section consulte d’autres sections.

Juristes du secteur public

Cette section répond aux besoins et préoccupations des membres de l’Association employés comme juristes à divers paliers du gouvernement ou dans des organismes du secteur public. La section :

• fournit des moyens permettant aux juristes du secteur public d’échanger des renseignements et des idées;

• sert de réseau national au sein duquel les juristes du secteur public discutent à propos d’enjeux communs;

• favorise la compréhension des divers rôles joués par les juristes du secteur public;

• rehausse la visibilité de ses membres en veillant à représenter au sein de l’Association les intérêts des juristes du secteur public;

• apporte à l’Association la perspective unique de l’exercice du droit dans un contexte gouvernemental;

• est le porte-parole national des juristes du secteur public dans le cadre des activités entreprises par la section et l’Association;

• promeut le réseautage et la présentation de programmes par l’intermédiaire de ses sections de division.

Droit immobilier

Cette section étudie les problèmes inhérents à la propriété, aux legs, aux hypothèques, au privilège, à la jouissance, à la location et aux autres transactions immobilières, incluant les domaines suivants : successions, droits d’usage, fiducies et dispositions de biens, dévolutions perpétuelles, accessoires fixes, titres de propriété, privilèges ouvriers, droit de tenure à bail, hypothèques, servitudes et permis, législation et restrictions en matière de planification, taxes foncières, système d’enregistrement des titres fonciers, entente acheteur-vendeur, contrôle écologique des terres et problèmes de financement en matière de sûreté immobilière.

Alliance de la diversité sexuelles et des genres

Cette section :

• répond aux besoins et aux attentes des membres homosexuels, bisexuels, transsexuels et bispirituels de l’Association;

• fournit une tribune pour permettre l’échange de renseignements et de réflexions et pour décider des mesures à prendre sur des questions juridiques relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle;

• encourage les juristes homosexuels, bisexuels, transsexuels et bispirituels à participer aux activités de l’Association;

• élabore et dispense des programmes de perfectionnement professionnel sur des questions juridiques relatives à l’orientation et l’identité sexuelles;

• met en place des services aux membres spécifiquement destinés aux membres homosexuels, bisexuels, transsexuels et bispirituels de l’Association. (CA, 27 avr 2023)

Juristes exerçant en petits cabinets, seuls ou en pratique générale

Cette section est un forum qui s’adresse aux membres qui exercent en pratique générale, seuls et aux petits cabinets et dont les objectifs sont :

• de reconnaître le rôle des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets et de promouvoir l’adoption de politiques susceptibles d’accroître leur efficacité;

• de favoriser la participation des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets au sein de l’Association;

• d’organiser des activités et programmes professionnels intéressants pour les juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets, y compris sur le fonctionnement de la pratique du droit comme entreprise, l’administration financière et le bon fonctionnement du cabinet, la qualité de vie et la perception du public au sujet de la capacité et de la valeur des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets;

• d’être le porte-parole national des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets dans le cadre des activités régulières entreprises par la section et l’Association.

Droit fiscal

Cette section traite de la législation fédérale et provinciale sur les impôts et redevances et de l’exercice du droit en vertu de cette législation, de la compétence, la procédure et l’organisation des tribunaux et instances spécialisées en matière fiscale, de la constitution de ces tribunaux et instances et de la pratique des avocats et avocates devant ceux-ci.

Testaments, successions et fiducies

Cette section traite du droit et de la pratique en matière de succession, testaments et fiducie et leur planification et administration, et de l’incapacité mentale des adultes, ce qui comprend :

• les matières connexes relatives aux impôts;
• les questions litigieuses et contentieuses qui en découlent;
• la constitution, la compétence, la procédure, l’organisation et l’administration des tribunaux compétents dans ces domaines;
• la pratique des avocats et avocates devant ces tribunaux.

Forum des avocates

Cette section est un lieu inclusif destiné aux avocates pour qu’elles y partager leurs expériences, approfondir leurs compétences et prôner le changement dans la profession juridique et la société canadienne. Nous nous efforçons d’appliquer à nos initiatives une perspective sexospécifique et intersectionnelle.

Nous rassemblons les avocates et les étudiantes en droit de tout le pays dans l’objectif suivant :

• Promouvoir l’importance et l’influence des femmes au sein de la profession juridique au Canada

• Concevoir des programmes et des possibilités de réseautage pour soutenir les avocates

• Prôner le changement au sein de la profession juridique, du système juridique et de la société canadienne pour mieux permettre et célébrer la participation de toutes les femmes. (CA; 25 juin 2020)

Jeunes juristes

Cette section fait la promotion des intérêts des jeunes avocats et avocates et des jeunes notaires québécois au sein de l’Association :

• en jouant un rôle de chef de file dans la gouvernance de l’Association;

• en stimulant le recrutement parmi les jeunes avocats et avocates et notaires du Québec et en conservant leur participation au sein de l’Association;

• en leur donnant l’occasion d’échanger des points de vue avec des avocats et avocates et notaires du Québec de leur âge et possédant une expérience similaire;

• en parrainant des programmes présentant un intérêt particulier pour les jeunes avocats et avocates et notaires du Québec dans l’ensemble du Canada en vue de promouvoir leur formation et leur bien-être professionnels;

• en examinant les problèmes spécifiques aux jeunes avocats et avocates et notaires du Québec;

• en participant aux activités de l’Association.

Adhésion à la section des jeunes juristes

1. Peuvent devenir membres de la section les membres en règle de l’Association qui :
   1. sont admis au barreau depuis au plus 10 ans;
   2. qui ont au plus 40 ans.
2. Un membre étudiant en règle peut adhérer à titre de membre associé de la section. Les membres associés ont le droit de participer à toutes les réunions de la section et d’y délibérer, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ou de proposer et d’appuyer des résolutions.

Partice C, Annexe 2 – relatives aux besoins de certaines sections nationales

Droit aérien et spatial

Partie C, al. 2(2)(d)
exception pour inclure un président sortant ou une présidente sortante qui répond aux critères de membre à titre particulier, lorsque le comité de direction de la section décide d’avoir des membres à titre particulier. (CA; 19 février 2021)

Partie C, art. 3
exception permettant qu’il n’y ait que trois dirigeants et dirigeantes – le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et le ou la secrétaire. (CA; 19 février 2021)

Partie C, par. 6(1) et al. (3)(a)
exception permettant un mandat de deux ans pour les dirigeants et dirigeantes et permettant aux dirigeants et dirigeantes de siéger pendant deux années consécutives. (CA; 19 février 2021)

Droit de la concurrence et de l’investissement étranger

Partie C, par. 3(1)
exception permettant à la section de conserver six dirigeants et dirigeantes. Les dirigeants et dirigeantes sont le président ou la présidente, le premier vice-président ou la première vice-présidente, le deuxième vice-président ou la deuxième vice-présidente, le membre du comité de direction, le secrétaire-trésorier ou la secrétaire-trésorière et le président sortant ou la présidente sortante. (CA; 20 janvier 2021)

Partie C, al. 19(2)(a) et (b)
exception permettant au personnel du Bureau de la concurrence de siéger au sein des comités de la section et pour permettre des présidents et présidentes et vice-présidents et vice-présidentes de comités qui ne siègent pas au comité de direction de la section. (CA; 20 janvier 2021)

Droit de la construction et des infrastructures

Partie C, al. 2(2)(d)
exception pour inclure un président sortant ou une présidente sortante qui répond aux critères de membre à titre particulier, lorsque le comité de direction de la section décide d’avoir des membres à titre particulier. (CA; 19 février 2021)

Partie C, art. 3
exception permettant qu’il n’y ait que trois dirigeants et dirigeantes – le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et le ou la secrétaire. (CA; 19 février 2021)

Partie C, par. 6(1) et al. (3)(a)
exception permettant un mandat de deux ans pour les dirigeants et dirigeantes et permettant aux dirigeants et dirigeantes de siéger pendant deux années consécutives. (CA; 19 février 2021)

Droit de l’immigration

Partie C, par. 2(2)
exception afin d’ajouter deux personnes, agissant à titre de conseillers principaux ou conseillères principales, nommées par les dirigeants et les dirigeantes comme membres ayant droit de vote du comité de direction de la section. (CA; 8 mars 2018)

Partie C, par. 3(3) et par. 6(3)
exception permettant de nommer un vice-président ou une vice-présidente, Réfugiés et contentieux, en tant que 5e dirigeant ou dirigeante au Comité de direction, sans que cette fonction n’entre dans l’ordre de succession. Un membre de la section peut occuper le poste de vice-président ou vice-présidente, Réfugiés et contentieux pendant un maximum de quatre années consécutives. (CA, 8 septembre 2023)

Droit des autochtones

Partie C, al. 2(2)(c)
exception permettant à la section d’avoir un nombre illimité de membres à titre particulier ayant droit de vote.

Partie C, al. 6(3)(b)
Exception permettant à un membre à titre particulier d’exercer ses fonctions pendant un nombre indéterminé de mandats consécutifs d’un an en présentant sa candidature aux fins de nomination et d’élection. (CA; 21 février 2020)

Droit fiscal :

Partie C, par. 6(1)
exception permettant un mandat de deux ans pour les dirigeants et dirigeantes.

Étudiants et étudiantes en droit :

Partie C, par. 2(2)
exception permettant que des membres à titre particulier siègent au comité de direction composé :

• d’au plus dix stagiaires ou étudiants ou étudiantes en droit sans droit de vote représentant les régions géographiques du Canada;
• d’un membre sans droit de vote de chacune des facultés de droit canadiennes reconnues, qui agira à titre de représentant, de représentante ou d’ambassadeur, d’ambassadrice de sa faculté de droit désigné(e) par la division dans les facultés de droit de la division. (CA, 21 février 2020; divisions, 5 juin 2020)

Partie C, par. 6(2)
deux exceptions

• pour permettre à tous les dirigeants et dirigeantes sauf au président sortant ou à la présidente sortante d’être élus chaque année, sans succession d’une année à l’autre;
• pour dispenser le président sortant ou la présidente sortante d’être membre de la section.

Section du Forum de l’ABC Mieux-être :

Abrogée (CA; 30 avril 2018)

Partie D - Section de l’ABC de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises

1. Limite

La section de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises exerce ses activités conformément aux parties A et D de l’ordonnance des sections, au mandat de la section et à l’ensemble des règlements, ordonnances, politiques et procédures adoptés par l’Association.

2. Mandat (Cadre de référence)

La section de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE) :

• fournit une tribune nationale aux juristes d’entreprise (y compris aux avocats et avocates engagés activement dans l’exercice du droit au sein de personnes morales, d’entreprises commerciales, d’associations et d’établissements, d’organisations à but non lucratif, d’instances ou agences gouvernementales ou d’organismes de réglementation, de sociétés d’État ou de corporations municipales ou régionales) afin de favoriser le perfectionnement de leurs compétences professionnelles et la poursuite de leur carrière en tant que conseillers et conseillères juridiques d’entreprises;

• fait mieux comprendre et reconnaître le travail et le rôle professionnel des juristes d’entreprise;

• fournit les produits et les services destinés à aider ses membres à assumer leur rôle de conseillers et conseillères juridiques d’entreprises;

• facilite le réseautage entre ses membres;

• parraine et appuie des séminaires et d’autres rencontres, produit des publications et fait la promotion d’échanges qui contribuent à l’avancement du perfectionnement professionnel continu des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises;

• collabore avec d’autres sections et comités de l’ABC à des projets d’intérêt commun;

• assure la liaison avec les associations de conseillers et conseillères juridiques d’entreprises dans d’autres pays;

• fait la promotion de l’adhésion à l’ACCJE et à l’ABC;

• exerce des activités accessoires à ces fins, sous réserve des règlements, ordonnances et accords entre l’ACCJE et l’ABC.

3. Adhésion à la section de l’ACCJE

1. Membres réguliers
   Est admissible à devenir membre régulier de la section de l’ACCJE (membre régulier) le membre actif (régulier) de l’ABC qui :

   1. n’offre pas de services juridiques au public;

   2. est au service d’une personne morale, d’une entreprise commerciale, d’une association, d’un établissement, d’une organisation à but non lucratif, d’une instance ou agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation, d’une société d’État ou d’une corporation municipale ou régionale;

   3. est présentement sans emploi, mais, qui, au cours des 12 mois précédents, était au service d’une personne morale, d’une entreprise commerciale, d’une association, d’un établissement, d’une organisation à but non lucratif, d’une instance ou agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation, d’une société d’État ou d’une corporation municipale ou régionale.

2. Membres associés          
   Le membre de l’ABC qui n’est pas admissible à devenir un membre régulier de la section de l’ACCJE est admissible à devenir un membre associé de la section de l’ACCJE (membre associé).
3. Droits des membres
   1. Les membres réguliers ont le droit d’assister à toutes les assemblées et réunions de la section de l’ACCJE, d’y délibérer, de voter, d’occuper une charge ainsi que de proposer et d’appuyer des résolutions.
   2. Les membres associés ont le droit d’assister à toutes les assemblées et réunions de la section de l’ACCJE et d’y délibérer, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ou de proposer et d’appuyer des résolutions, sous réserve des dispositions contraires de cette ordonnance.

4. Comité de direction d’une section nationale

1. Le comité de direction d’une section, responsable envers le CA de l’ABC et les membres de la section, administre la section nationale.
2. Le comité de direction de la section est composé :
   1. des dirigeants et dirigeantes de la section;

   2. d’un représentant ou d’une représentante ayant droit de vote de chaque section de division qui est choisi ou choisie par la division et s’intéresse aux travaux interprovinciaux et interterritoriaux de la section; lorsqu’il y a plus d’une section dans une division, il y a seulement un représentant ou une représentante de la division;

   3. jusqu’à concurrence de 10 membres à titre particulier avec ou sans droit de vote qui, selon le comité de direction de la section, sont nécessaires pour contribuer à l’administration de la section.

3. Le comité de direction de la section peut désigner un poste ou plusieurs postes de membres à titre particulier à occuper par un membre étudiant de l’Association qui est un membre de la section.
4. La limite indiquée au paragraphe 2c) ne s’applique pas à la Section des étudiants et étudiantes en droit.
5. Seuls les membres de la section peuvent siéger au comité de direction.
6. Seuls les membres de la section peuvent siéger au comité de direction.

5. Dirigeants et dirigeantes

1. Les dirigeants et dirigeantes de section sont le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, le trésorier ou la trésorière, le président sortant ou la présidente sortante et le directeur général ou la directrice générale, qui est secrétaire.

2. La section peut créer d’autres postes de dirigeants et dirigeantes, mais ne peut avoir qu’un président ou qu’une présidente.

3. Si la section crée un autre poste de dirigeant ou dirigeante, elle indique où ce poste se trouve dans l’ordre de succession.

4. Chaque dirigeant et dirigeante a une voix. Le directeur général ou la directrice générale n’a pas le droit de voter et ne peut pas être compté dans le calcul du quorum.

6. Fonctions du comité de direction

1. Le comité de direction gère les affaires de la section entre les réunions, surveille les activités fondamentales et élabore des services et des initiatives pour combler les besoins de ses membres.

2. Le comité de direction approuve les activités de l’année, donne suite à toute question soumise à une réunion et a le pouvoir nécessaire pour accomplir les actes et exercer les fonctions de la section et en son nom.

3. Les membres du comité de direction participent aux réunions de la section et aux programmes d’orientation de la section présentés par l’ABC.

4. Le comité de direction est responsable du budget et des finances de la section.

5. Le comité de direction peut nommer un directeur général ou une directrice générale qui agit à ce titre au sein de la section et est responsable envers le comité de direction, et entre les réunions du comité de direction envers le président ou la présidente ou un comité du comité de direction ou un autre dirigeant ou une autre dirigeante que désigne le président ou la présidente en consultation avec le comité de direction.

6. Le comité de direction prescrit les attributions du directeur général ou de la directrice générale et prend toutes les décisions concernant son embauche, sa rémunération, ses objectifs, l’évaluation de son rendement et sa gestion, notamment ses conditions d’emploi, son congédiement et d’autres questions, conformément aux politiques de l’Association. Le comité de direction peut déléguer ces fonctions au président ou à la présidente ou à un comité du comité de direction.

7. Fonctions des dirigeants et dirigeantes

1. Les dirigeants et dirigeantes ont le pouvoir de surveillance générale des affaires de la section, sous réserve des décisions du comité de direction. Les dirigeants et dirigeantes ont les attributions du comité de direction dans la gestion de la section entre les réunions du comité de direction, sous réserve des restrictions établies par le comité de direction.
2. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les dirigeants et dirigeantes:

   1. planifient et surveillent toutes les activités de la section et s’informent de leur évolution, sous réserve des directives et de l’approbation du comité de direction;

   2. consignent les procès-verbaux de toutes les assemblées et réunions des dirigeants et dirigeantes, du comité de direction et de la section;

   3. surveillent le travail des comités de la section;

   4. constituent des comités de section et en choisissent les présidents et présidentes et les membres;

   5. mettent en œuvre les décisions du comité de direction;

   6. prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les politiques prescrites par l’Association;

   7. font rapport au Conseil d’administration sur demande et avant chaque assemblée annuelle de l’Association sur les travaux de la section pour l’exercice clos.

3. Le président ou la présidente préside les assemblées et réunions de la section, du comité de direction et des dirigeants et dirigeantes.

8. Fonctions du trésorier ou de la trésorière

Le trésorier ou la trésorière :

1. avec le directeur général ou la directrice générale, surveille les finances de la section, notamment en élaborant et en recommandant des objectifs, des politiques et des programmes pour les activités financières et comptables de la section aux fins d’approbation par le comité de direction;

2. avec le directeur général ou la directrice générale, élabore, recommande au comité de direction et supervise les budgets pour chaque domaine des activités de la section, de comptabilité et d’information et de contrôle financiers;

3. interprète et annonce la situation financière et les résultats de la section aux dirigeants et dirigeantes et au comité de direction;

4. analyse les variations par rapport aux budgets et formule des recommandations de mesures à prendre;

5. avec le directeur général ou la directrice générale, dirige la planification et la programmation des besoins de liquidité et de financement et l’élaboration de prévisions de trésorerie et de programmes financiers;

6. avec le directeur général ou la directrice générale, maintien des ententes bancaires adéquates et, au besoin, recommande au comité de direction des programmes de placements et d’emprunts à court et à long terme à la suite d’une consultation avec l’Association;

7. conjointement avec le directeur général ou la directrice générale, supervise et contrôle les dépenses;

8. veille à ce que les registres et les livres comptables de la section soient tenus par le directeur général ou la directrice générale;

9. s’acquitte des responsabilités financières et exerce les fonctions attribuables ou conformes à la charge de trésorier ou trésorière que prescrit le comité de direction pour combler les besoins de la section, notamment en annonçant les résultats et en formulant des recommandations au comité de direction sur la nomination des vérificateurs ou vérificatrices;

10. exerce les autres fonctions que lui attribue le comité de direction ou le président ou la présidente.

9. Directeur général ou directrice générale

Le directeur général ou la directrice générale :

1. administre les affaires générales de la section conformément aux règlements, ordonnances et politiques de l’Association et aux directives du comité de direction;

2. conseille et aide le comité de direction, les dirigeants et dirigeantes et les comités de la section dans l’exécution de leurs obligations;

3. planifie les réunions et prépare les procès-verbaux des réunions du comité de direction et des dirigeants et dirigeantes;

4. a autorité sur le bureau de la section et son personnel et en est responsable, notamment en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices destinées au personnel administratif conformément aux ordonnances et politiques administratives de l’Association et aux directives du comité de direction; il prescrit également les affectations des membres du personnel de la section, en révise les salaires, les évalue, les embauche et les congédie; il assure le perfectionnement du personnel et le maintien de son moral et conserve un manuel de bureau à jour;

5. tient convenablement les livres comptables, les registres et les dossiers, s’occupe de toute la correspondance et envoie les avis nécessaires ou demandés par le comité de direction;

6. exerce les fonctions que lui délèguent le comité de direction ou les dirigeants et dirigeantes, notamment: coordonne les processus de planification stratégique; veille à la mise en œuvre des programmes et des politiques approuvés par l’Association et le comité de direction; maintient une communication efficace et une bonne relation de travail avec l’Association et toutes ses entités, notamment ses divisions; assure la liaison au nom de la section avec les autres associations ayant des intérêts complémentaires;

7. participe aux assemblées et réunions de toute entité de l’Association.

10. Mandat

1. Le mandat afférent à chaque poste au sein du comité de direction est d’un ou de deux ans.
2. Une charge de la section est occupée par suite d’une élection et, si possible, initialement la charge de secrétaire ou la première charge dans l’ordre de succession. Les dirigeants et dirigeantes exerçant dûment les fonctions de cette charge occupent dans l’ordre chacune des charges jusqu’à celle de président sortant ou de présidente sortante.
3. Sauf autorisation du CA, nul ne peut siéger au sein du comité de direction :
   1. à toute charge pendant plus d’une année consécutive;
   2. pendant plus de cinq années consécutives comme membre à titre particulier.
4. Le mandat des dirigeants et dirigeantes et des membres du comité de direction débute le 1^er septembre et prend fin le 31 août de l’année suivante.
5. Nul ne peut être président ou présidente de plus d’une section en même temps.

11. Mises en candidature et élections

1. Le directeur général ou la directrice générale informe tous les membres de la section au sujet des postes au sein du comité de direction de la section qui sont ouverts aux candidatures dans l’année suivante ainsi que des exigences et de la méthode de mise en candidature.

2. Seuls les membres de la section en règle peuvent présenter leur candidature.

3. Le comité de direction peut constituer un comité des candidatures composé d’un certain nombre de membres du comité de direction et chargé de surveiller les candidat

4. Les mises en candidature débutent au plus tard le 1^er mai.

5. Les mises en candidature prennent fin au plus tôt 30 jours après leur ouverture. Les mises en candidature ne sont pas acceptées après la clôture.

6. Les mises en candidature reçues de la part de membres de la section qui répondent aux conditions figurant dans l’appel de candidatures sont inscrites dans la liste des candidats et candidates pour le poste pertinent.

7. Si plus d’une mise en candidature est reçue pour un poste vacant, il y a élection pour ce poste.

8. Lorsqu’une élection est requise, elle a lieu par scrutin secret en vertu des règles suivantes :

   1. Des bulletins de vote ainsi que des renseignements au sujet de chaque candidat et candidate sont distribués aux membres ayant droit de vote du comité de direction.

   2. Les bulletins de vote peuvent être envoyés et retournés par courrier, par voie électronique ou remis en personne.

   3. La date de retour des bulletins de vote tombe au moins 15 jours après la date de leur envoi.

   4. Les procurations ne sont pas permises dans une élection.

   5. Seuls les bulletins de vote reçus au plus tard à la date qui y est indiquée sont comptés.

   6. Le quorum correspond à la majorité des membres du comité de direction ayant droit de vote, à l’exclusion du président sortant ou de la présidente sortante ou de tout autre dirigeant ou dirigeante à qui le comité de direction donne une voix prépondérante en cas d’équité.

   7. Le candidat ou la candidate ayant le plus grand nombre de voix pour un poste se fait élire à ce poste. En cas d’équité, le président sortant ou la présidente sortante (ou l’autre dirigeant ou dirigeante que désigne le comité de direction avant l’élection) a une voix prépondérante.

   8. Les élections sont terminées au plus tard le 30 juin.

   9. Le directeur général ou la directrice générale informe les membres de la section de l’issue de l’élection au plus tard le 15 juillet.

9. Si une date mentionnée au présent article tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (24-03-A, février 2024).

12. Représentation

Le comité de direction s’efforce de veiller à ce que les dirigeants et dirigeantes et les membres à titre particulier représentent la diversité de la profession juridique ainsi que les caractéristiques démographiques et la composition régionale des membres de la section. La section peut établir des critères supplémentaires pour combler ses besoins uniques, sous réserve de l’approbation du CA.

13. Charge vacante

1. Si le poste de président ou présidente devient vacant pour toute raison, il est pourvu par le vice-président ou la vice-présidente. Si cette personne est incapable de devenir président ou présidente, les autres membres du comité de direction peuvent nommer un autre membre de leur comité pour pourvoir le poste vacant de président ou présidente. Si les autres membres du comité de direction sont incapables de devenir président ou présidente, le ou la chef de la direction informe tous les membres de la section du poste vacant et fait un appel de candidatures.

2. Lorsqu’un autre poste de dirigeant ou de dirigeante ou de membre à titre particulier devient vacant pour toute raison, les autres membres du comité de direction peuvent décider à la majorité de pourvoir ce poste ou de le laisser vacant. Si le comité de direction décide de pourvoir le poste, un candidat ou une candidate se fait élire à la majorité des voix des autres membres du comité de direction.

3. Un dirigeant ou une dirigeante ou un membre à titre particulier ainsi élu ou élue siège jusqu’à la fin de cet exercice. Si le dirigeant ou la dirigeante ou le membre à titre particulier se fait élire au plus tard six mois après le premier jour de l’exercice, la période allant de l’élection jusqu’à la fin de l’exercice compte comme un an pour la détermination de la durée du mandat en vertu de l’article 5.

14. Destitution d’un membre du comité de direction

1. Le membre du comité de direction dont l’adhésion à l’Association ou à la section expire cesse d’être membre du comité de direction de la section, ne peut pas assister aux réunions du comité de direction de la section ni participer aux activités de la section et ne peut présenter sa candidature aux élections de la section jusqu’au rétablissement de son adhésion.

2. Le membre du comité de direction qui manque trois réunions consécutives du comité de direction ou toutes les réunions du comité de direction au cours d’une période de six mois (selon le délai le plus court) cesse d’être membre du comité de direction de la section. Les autres membres du comité de direction peuvent, sur motion, excuser l’absence et maintenir le mandat de ce membre. Le comité de direction donne un préavis de la motion au CA.

3. Le représentant ou la représentante d’une section de division au sein du comité de direction qui est incapable de participer à une réunion du comité de direction peut envoyer un remplaçant ou une remplaçante et cela n’est pas considéré comme une absence.

4. Le CA peut destituer un membre du comité de direction en vertu des procédures établies par le règlement administratif, les ordonnances et les politiques de la division et des principes de conduite de l’ABC.

15. Assemblées des membres de la section

1. Le comité de direction de la section peut convoquer une assemblée de la section pour faire rapport des activités de la section et du comité de direction, pour donner aux membres de la section l’occasion de faire part de leurs commentaires ou pour traiter de tout autre point touchant la section.

2. Les assemblées peuvent avoir lieu en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, si l’Association rend ce moyen de communication disponible.

3. Un avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une assemblée est transmis au moins 30 jours avant l’assemblée par courrier, par courriel, par affichage Web ou dans une publication de la section ou de l’Association qui est envoyée à tous les membres de la section.

16. Quorum des membres

Les membres de la section présents et en règle au début de l’assemblée, qui doivent comprendre au moins la majorité des membres ayant droit de vote du comité de direction de la section, constituent le quorum.

17. Réunions du comité de direction

1. Le comité de direction se réunit au moins quatre fois par année, sur convocation du président ou de la présidente.

2. Le comité de direction peut se réunir en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres (si l’Association rend ce moyen de communication disponible), ou par une combinaison de tous ces moyens.

3. Un avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une réunion en personne est envoyé par le président ou la présidente à chaque membre du comité de direction au moins 30 jours avant la réunion. L’avis du moment et de l’objet général d’une réunion n’ayant pas lieu en personne est envoyé par le président ou la présidente à chaque membre du comité de direction au moins trois jours avant la réunion. Si la réunion doit avoir lieu en personne, tout membre du comité de direction peut y participer par tout autre moyen de communication. La période d’avis peut être éliminée sur accord de tous les membres du comité de direction.

4. Le comité de direction peut inviter des membres et des affiliés de la section à participer à ses réunions comme invités de temps à autre

18. Quorum du comité de direction

La majorité des membres du comité de direction constituent le quorum pour les points à l’ordre du jour à une réunion du comité de direction. Les points à l’ordre du jour abordés à une réunion sans quorum sont présentés à la réunion suivante du comité de direction pour de plus amples discussions et pour ratification.

19. Décisions du comité de direction

Le comité de direction s’efforce de réaliser un consensus concernant ses décisions. Si un consensus ne peut pas être réalisé, les décisions sont prises au vote de la majorité des membres du comité de direction présents à la réunion. En cas d’équité, le membre qui préside le comité de direction a une voix prépondérante. (24-03-A, février 2024)

20. Ordre du jour d’une réunion du comité de direction

L’ordre du jour d’une réunion du comité de direction est composé de points que le président ou la présidente décide et que tout membre du comité de direction demande au président ou à la présidente d’inscrire.

21. Réunions des dirigeants et dirigeantes

Les dirigeants et dirigeantes peuvent se réunir sur convocation du président ou de la présidente par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, si l’Association rend ce moyen de communication disponible. Le président ou la présidente donne avis du moment et de l’objet général de la réunion à chacun des dirigeants et dirigeantes au moins trois jours ouvrables avant la réunion. La période d’avis peut être éliminée sur accord de tous les dirigeants et dirigeantes.

22. Quorum des dirigeants et dirigeantes

La majorité des dirigeants et dirigeantes, y compris au moins le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, constituent le quorum pour le traitement des points à l’ordre du jour.

23. Comités

1. Le comité de direction peut établir des comités à mandat continu ou ponctuel selon ce qu’il juge nécessaire et souhaitable pour promouvoir l’objet et les buts de la section ou pour aider le comité de direction à gérer de façon ordonnée les affaires de la section.
2. Les comités de la section :

   1. sont composés seulement des membres et des affiliés de la section;

   2. sont présidés ou coprésidés par un membre du comité de direction;

   3. elèvent du comité de direction et lui sont redevables;

   4. sont assujettis aux règles que le comité de direction établit pour eux;

   5. fournissent toute l’information que le comité de direction leur demande, au moment où il le leur demande.

3. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’un an, qui peut être renouvelé.

24. Modifications

1. Le comité de direction peut proposer une modification ou une exception aux règles de la partie D à une réunion du comité de direction par vote majoritaire des membres du comité de direction présents et ayant droit de vote. La modification ou l’exception proposée entre en vigueur sur approbation du CA.

2. Le comité de direction doit proposer la modification ou l’exception au CA dans un écrit exposant les raisons du changement. Si le CA approuve la modification ou l’exception proposée avec des changements, la modification ou l’exception, telle que modifiée, entre en vigueur une fois que le comité de direction accepte les changements.

Partie E - Section du Forum de l’ABC Mieux-être

Abrogée (CA; 30 avril 2018)