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Ordonnances générales

Ordonnances générales prises en application du Règlement administratif numéro 1 de l’ABC en août 2017, modifiées en 2018 (janvier, mars, avril et juin), 2019 (janvier, mai), 2020 (février, juin), 2021 (février, mai), 2022 (janvier, avril, mai, novembre), 2023 (février) et 2024 (janvier).

I Cotisations

1. Cotisations annuelles

  1. Les cotisations annuelles payables par les membres actifs (réguliers) sont :
    1. membres actifs (réguliers) : 570 $, à compter du 1er septembre 2023.
    2. membres actifs (réguliers) dans les trois ans suivant leur admission au barreau ou à la Chambre des notaires du Québec : 45 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
  2. Les cotisations annuelles payables par les membres de la magistrature sont de
    100 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
  3. Les cotisations annuelles payables par tous les membres honoraires sont nulles.
  4. Les cotisations annuelles payables par tous les membres spéciaux sont :
    1. membres étudiant à une faculté de droit : 20 $
    2. membres étudiants autres que les étudiants d’une faculté de droit : 30 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers)
    3. membres associés : 55 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers)
    4. membres à la retraite : 55 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
    1. Le 1er septembre de chaque année, toutes les cotisations indiquées au présent article, sauf les cotisations des membres étudiant à une faculté de droit seront indexées par un montant en pourcentage (arrondi au dollar près) correspondant à l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation du Canada calculé le 31 janvier de l’année en question ou 1,5 %, selon le montant le plus élevé.
    2. Le Conseil d’administration, sur la recommandation du Comité des finances, pourrait ne pas indexer les cotisations annuelles des membres en vertu de l’alinéa 5(a) pendant un exercice financier donné.
    3. Une division peut réduire les cotisations annuelles des membres étudiants de cette division par un montant fixé en conformité aux règlements administratifs et aux ordonnances de la division. Le directeur général ou la directrice générale de la division informera le chef de la direction ou la chef de la direction de la décision de la division dans les 14 jours suivant la prise de décision.

Cotisations de participation

  1. Les membres actifs (réguliers) qui paient des cotisations supplémentaires en sus des cotisations annuelles ont droit à des avantages additionnels établis par le Conseil d’administration suivant les conseils du Comité des finances et de l’équipe de gestion.
  2. Suivant les conseils du Comité des finances, le Conseil d’administration peut établir plus d’un niveau de cotisations supplémentaires.

Cas spéciaux

  1. Les membres actifs (réguliers) qui remplissent les critères de non-exercice de la profession d’un barreau canadien dans la province ou le territoire où ils sont admis peuvent solliciter une réduction de 50 % des cotisations annuelles.
  2. Les membres actifs (réguliers) qui travaillent à temps partiel conformément aux critères prévus par un barreau canadien dans la province ou le territoire où ils sont admis peuvent solliciter une réduction de 50 % des cotisations annuelles.
    1. Les membres actifs (réguliers) qui sont des universitaires, entreprennent des études supérieures en droit à temps plein ou des études pour l’admission à un autre barreau canadien et cessent d’exercer le droit peuvent solliciter une réduction de 70 % des cotisations annuelles.
  3. Les membres actifs (réguliers) qui sont en congé de maternité ou parental, en congé pour des raisons médicales ou d’invalidité ou qui sont en chômage et en recherche active d’emploi peuvent solliciter une dispense des cotisations annuelles pour une période pouvant aller jusqu’à un an.
  4. Le ou la chef de la direction ou son ou sa mandataire peut examiner d’autres demandes de réduction ou de dispense des cotisations annuelles pour des raisons d’ordre humanitaire.
  5. Le Conseil d’administration peut établir des critères de détermination de ces cas spéciaux. (CA, 8 mars 2018; divisions, 30 avril 2018. CA, 25 avril 2019; divisions, 15 mai 2019. CA, 25 mars 2021; divisions, 20 mai 2021; CA, 29 nov 2022.)

2. Groupes partenaires de l’ABC

  1. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 100 personnes ou plus admissibles à la catégorie de membres actifs (réguliers) qui paye les cotisations annuelles de 95 % ou plus des personnes admissibles a le droit :
    1. de bénéficier d’une réduction de 15 % des cotisations annuelles ne faisant pas déjà l’objet d’une réduction;
    2. de recevoir une remise de 5 % sur le coût des produits, des services et des cotisations supplémentaires achetés à l’Association l’année précédente.
  2. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 50 à 99 personnes admissibles à la catégorie des membres actifs (réguliers) qui paye les cotisations annuelles de 95 % ou plus des personnes admissibles a le droit de bénéficier d’une réduction de 10 % des cotisations annuelles ne faisant pas déjà l’objet d’une réduction.

3. Groupes partisans de l’ABC

  1. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 100 personnes ou plus admissibles à la catégorie des membres actifs (réguliers) qui paye les cotisations annuelles de moins de 95 % des personnes admissibles et qui paye un « quotient de représentation » de 200 $ par personne admissible qui n’est pas membre a le droit de bénéficier d’une réduction de 5 % des cotisations annuelles ne faisant pas déjà l’objet d’une réduction.
  2. Les personnes comptées dans le calcul du quotient de représentation ne sont pas des membres et n’ont pas le droit d’assister aux assemblées de l’Association, d’y délibérer, de voter, d’occuper une charge ni de proposer ou d’appuyer des résolutions.

4. Non-paiement des cotisations

  1. Le membre est suspendu pour non-paiement des cotisations avec cessation de tous les services 30 jours après la date de renouvellement de son adhésion, et son adhésion expire pour cause de non-renouvellement 60 jours après sa date de renouvellement.

4.1 Incitatifs visant l’adhésion

Pour l’exercice financier de 2020-2021, le Comité des finances, suivant les conseils de l’équipe de gestion, peut, sans avoir obtenu l’approbation selon la formule stipulée au paragraphe 70(3) du Règlement no 1 de l’ABC, mettre en place :

  1. des incitatifs, rajustements ou remises visant les cotisations au bénéfice des groupes partenaires de l’ABC au sens de l’article 2;
  2. des programmes pour reporter le versement des cotisations par les membres individuels ou groupes de membres dans les cas où, autrement, leur adhésion aurait expirée en vertu du paragraphe 4(1). (CA, 30 avril 2020; divisions, 5 juin 2020)

5. Attribution de cotisations aux divisions et cotisations exigées par les divisions

  1. Les cotisations annuelles des membres payées conformément aux Ordonnances générales sont réparties, dans un premier temps, comme suit :
    1. Un montant établi annuellement par l’équipe de gestion est alloué aux Services partagés et communs afin d’appuyer l’ensemble de l’Association, selon la formule ci-dessous. Pour les exercices financiers de 2018-2019 à 2023-2024, le montant établi doit être approuvé conformément à la formule stipulée au paragraphe 70(3) du Règlement administratif numéro 1 de l’ABC.
      Allocations aux Services partagés et communs = montant déterminé par membre actif (régulier) de la catégorie des cotisations précisée à l’alinéa 1(1)(a) + nul pour les membres étudiants + une proportion du montant déterminé pour tout autre membre, selon le pourcentage déterminé pour leur catégorie de cotisations précisée aux articles 1 et 2.
    2. À compter du 1er septembre 2019, un montant annuel est alloué au Fonds des projets spéciaux afin de financer des projets d’envergure de l’Association, selon la formule suivante :
      Allocations aux Fonds des projets spéciaux = 5 $ par membre actif (régulier) de la catégorie des cotisations précisée à l’alinéa 1(1)(a) + nul pour les membres étudiants + une proportion de 5 $ pour tout autre membre, selon le pourcentage déterminé pour leur catégorie de cotisations précisée aux articles 1 et 2.
    3. Lorsqu’une division a conclu avec le barreau de la province ou du territoire un accord par lequel l’adhésion à l’Association est universelle, un montant annuel est alloué à cette division, selon la formule suivante :
      Allocations pour les divisions où l’adhésion est universelle = 10 $ par membre actif (régulier) de la division dans la catégorie des cotisations précisée à l’alinéa 1(1)(a) + nul pour les membres étudiants + une proportion de 10 $ pour tout autre membre de la division, selon le pourcentage déterminé pour leur catégorie de cotisations précisée à l’article 1.
    4. Un montant annuel de 230 062 $ est alloué collectivement aux divisions qui comptent moins de 500 membres actifs (réguliers), selon une formule établie à chaque année par le Conseil d’administration.
  2. Les cotisations annuelles des membres restantes à la suite des allocations décrites au paragraphe 5(1), sont réparties comme suit : 
    1. Les cotisations restantes des membres réguliers de l’ACCJE : 40 % à l’ACCJE, 40 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 20 % à l’Association nationale.
    2. Les cotisations restantes de toutes les catégories de membres qui résident dans une province ou un territoire dont la division compte moins de 500 membres (exception faite des membres réguliers de l’ACCJE) : 60 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 40 % à l’Association nationale.
    3. Les cotisations restantes de toutes les catégories de membres qui résident dans une province ou un territoire dont la division compte 500 membres ou plus (exception faite des membres réguliers de l’ACCJE) :
      1. pour les exercices 2019-2020 à 2023-2025, 53 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 47 % à l’Association nationale;
      2. par la suite, 50 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 50 % à l’Association nationale.
  3. Lorsqu’une division a conclu avec le barreau d’une province ou d’un territoire un accord par lequel l’adhésion à l’Association est universelle, un cabinet, un service ou une autre organisation ne peut pas bénéficier de la réduction accordée aux groupes partenaires de l’ABC ou aux groupes partisans de l’ABC sur les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers) de cette division. (CA, 8 mars 2018; divisions, 30 avril 2018. CA, 25 avril 2019; divisions, 15 mai 2019. CA, 25 mars 2021; divisions, 20 mai 2021. CA, 10 mars 2022; divisions, 6 avr 2022. CA, 27 avr 2023; divisions, 30 mai 2023. CA, 22 juin 2023; divisions, 16 août 2023, CA, 8 mars 2024; divisions 3 mai 2024.

II Assemblées et réunions

6. Déroulement des assemblées générales de l’Association

  1. Nul ne peut s’exprimer plus de 10 minutes à la fois ou plus de deux fois sur un sujet à une assemblée générale, sauf indication contraire au programme officiel préparé pour l’assemblée. Cette règle de procédure peut être écartée si 75 % des membres présents à l’assemblée votent en faveur de sa suspension.
  2. Pour le débat des résolutions à une assemblée générale, nul ne peut s’exprimer plus de trois minutes à la fois ou plus de deux fois sur un sujet, à l’exception du fait qu’à l’introduction de la résolution, son auteur peut s’exprimer pendant au moins cinq minutes. Cette règle de procédure peut être écartée si 75 % des membres présents à l’assemblée votent en faveur de sa suspension. (CA; 21 juin 2018)

7. Déroulement des réunions du CA : vote par courriel

  1. Entre les réunions du CA, le président ou la présidente détermine si le CA doit trancher certaines questions.
  2. Si oui, le président ou la présidente décide si la réunion aura lieu par téléphone ou par une autre voie de communication, ou encore si le vote se fera par courriel.
  3. Si le vote se fait par courriel, la question et tout document connexe sont envoyés par courriel au CA.
  4. Une période de discussion d’au moins 24 heures sera fixée. Les membres du CA doivent utiliser la fonction « répondre à tous » pour que chacun et chacune puissent prendre connaissance des opinions exprimées. Les membres peuvent se déclarer en faveur ou non d’une proposition, mais le vote n’est pas permis pendant la période de discussion.
  5. À la fin de la période de discussion, une période de vote d’au moins 24 heures sera fixée. Il faut un quorum de votants pour que la décision soit valide. (Seuls les votes soumis au cours de la période à cet effet sont valides; les positions affichées pendant la période de discussion ne comptent pas.)
  6. À l’issue de la période de vote, le ou la chef de la direction communique le résultat au CA. Son rapport indique qui a voté en faveur et qui a voté contre la proposition.
  7. La décision sera inscrite au procès-verbal de la prochaine réunion.

8. Déroulement des réunions des entités de l’Association

  1. Les réunions du Conseil d’administration, des comités, des sous-comités et des sections se déroulent conformément aux règles de procédure Robert et sont conformes aux règlements administratifs, aux ordonnances et aux politiques de l’Association ainsi qu’aux principes de conduite de l’ABC.
  2. Sauf indication contraire, les réunions du Conseil d’administration, des comités, des sous-comités et des sections peuvent se dérouler par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et les participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, si l’Association rend ce moyen de communication disponible. La participation à la réunion constitue une présence à la réunion aux fins du calcul du quorum.

III Chef de la direction et personnel professionnel

9. Attributions du chef de la direction ou de la chef de la direction

Sans restreindre la généralité de l’article 24 de règlement administratif numéro 1 et sous réserve de la loi constitutive, des règlements administratifs, des résolutions et des politiques de l’Association, le ou la chef de la direction :

  1. conserve une communication efficace et une bonne relation de travail avec le CA et toutes les entités de l’Association, y compris les divisions et les sociétés liées;
  2. fait la liaison au nom de l’Association avec les Barreaux du Canada et de pays étrangers, le Barreau international et d’autres associations internationales dont les intérêts sont complémentaires;
  3. participe aux réunions et assemblées de toute entité de l’Association, selon ce qu’il ou qu’elle juge nécessaire;
  4. coordonne le processus de planification stratégique;
  5. facilite de bonnes relations de travail entre les membres de l’Association et le personnel du bureau national afin de maximiser l’efficacité des activités de l’Association;
  6. planifie les réunions et assemblées et prépare les procès-verbaux de l’Association et du CA;
  7. recommande des programmes et des politiques au CA et conseille et aide le CA et ses comités et sous-comités à s’acquitter des fonctions de leur charge;
  8.  veille à la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et politiques approuvés par le Conseil d’administration;
  9. est responsable du fonctionnement du bureau national et de son personnel;
  10. prescrit les attributions du personnel du bureau national et se charge de son embauche et de son congédiement. Les décisions en matière de personnel concernant les directeurs généraux et les directrices générales relevant du chef de la direction ou de la chef de la direction doivent être approuvées par le Comité de gouvernance et d’équité;
  11. révise les salaires, évalue chaque membre du personnel et tient à jour un manuel de bureau;
  12. répond à toute la correspondance adressée au bureau national ou en délègue la responsabilité;
  13. tient convenablement les livres comptables, les registres et les dossiers, s’occupe de toute la correspondance et envoie tous les avis exigés par les règlements administratifs ou par le CA et agit à titre de gardien du sceau de l’Association et atteste les documents émanant de l’Association lorsqu’une attestation est requise;
  14. veille à ce que les documents et les publications, y compris les articles dans le magazine National, La Revue du Barreau canadien et d’autres publications juridiques, soient publiés en français et en anglais, conformément aux politiques de l’Association;
  15. souscrit une assurance adéquate, notamment en matière d’incendie et de responsabilité, nécessaire pour l’Association et pour le bureau national. (24-03-A, février 2024)

10. Personnel professionnel

Les employés du bureau national, des divisions ou de l’ACCJE n’ont pas le droit de voter à quelque titre au sein de l’Association pendant la période de leur emploi, sauf au sein des sous-comités ou des groupes de travail avec l’approbation du Conseil d’administration.

IV Rémunération et divulgation d’intérêt

11. Rémunération

  1. Les membres du Conseil d’administration, d’un comité, d’un sous-comité, d’un groupe de travail ou du comité de direction d’une section, à l’exception du président ou de la présidente ou d’un employé ou d’une employée de l’Association, ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services à titre de membres de cette entité de l’Association, mais peuvent être remboursés pour les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux politiques financières de l’Association.
  2. Sous réserve de l’article 10, les membres du Conseil d’administration, d’un comité, d’un sous-comité, d’un groupe de travail ou du comité de direction d’une section peuvent servir l’Association à tout autre titre et recevoir une rémunération à cet égard. Toutefois, les membres qui reçoivent une rémunération pour les services rendus à l’Association doivent déclarer tout conflit d’intérêts et s’abstenir de participer aux discussions, sauf sur autorisation du président de l’entité, et de voter sur toute question relative à l’objet de leur rémunération.

12. Divulgation d’intérêt

  1. Le membre du CA divulgue à l’Association, par écrit ou en demandant une inscription dans les procès-verbaux des réunions du CA, la nature et l’étendue de tout intérêt qu’il a à l’égard d’un contrat important fait ou proposé ou d’une opération importante faite ou proposée, avec l’Association, si le membre du CA :
    1. est partie au contrat ou à l’opération;
    2. est administrateur ou administratrice ou dirigeant ou dirigeante d’une partie au contrat ou à l’opération ou agit au même titre;
    3. a un intérêt important dans une partie au contrat ou à l’opération.
  2. La divulgation est faite :
    1. à la réunion à laquelle un projet de contrat ou d’opération est examiné pour la première fois;
    2. si le membre du CA n’était pas, au moment de la réunion mentionnée à l’alinéa a), intéressé au projet de contrat ou d’opération, à la première réunion après la naissance de son intérêt;
    3. si le membre du CA devient intéressé après la conclusion d’un contrat ou d’une opération, à la première réunion après la naissance de son intérêt;
    4. si une personne qui est intéressée à un contrat ou à une opération devient par la suite membre du CA, à la première réunion après que la personne est devenue membre du CA.
  3. Si un contrat important est conclu ou proposé ou une opération importante est conclue ou proposée qui ne nécessiterait pas dans le cours ordinaire des activités de l’Association l’approbation du CA, le membre du CA doit, immédiatement après avoir pris connaissance du contrat ou de l’opération, divulguer par écrit à l’Association, ou demander que l’on inscrive dans les procès-verbaux des réunions du CA, la nature et l’étendue de son intérêt.
  4. Le membre du CA tenu de faire une divulgation en vertu du paragraphe (1) ne peut voter sur une motion approuvant le contrat ou l’opération, sauf si le contrat ou l’opération satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
    1. a principalement trait à la rémunération du membre du CA à ce titre ou à titre de mandataire de l’Association ou d’une société affiliée;
    2. est conclu aux fins d’indemnité ou d’assurance ;
    3. est conclu avec une société affiliée.
  5. Pour l’application du présent article, un avis général au CA déclarant qu’un membre du CA doit être considéré comme intéressé, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes, à un contrat conclu ou à une opération conclue avec une partie, constitue une déclaration d’intérêt suffisante relativement au contrat ou à l’opération :
    1. le membre du CA est administrateur ou administratrice ou dirigeant ou dirigeante d’une partie mentionnée aux alinéas (1)b) ou c) ou agit au même titre;
    2. le membre du CA a un intérêt important dans la partie;
    3. il y a eu un changement important dans la nature de l’intérêt du membre du CA dans la partie.
  6. Les membres de l’Association peuvent examiner les parties des procès-verbaux des réunions du CA ou des comités du CA qui renferment des renseignements en vertu du présent article ainsi que tout autre document qui referme ces renseignements pendant les heures d’ouverture normales de l’Association.
  7. Un contrat ou une opération dont la divulgation est requise en vertu du paragraphe (1) n’est pas invalide, et le membre du CA ne doit pas rendre compte à l’Association ou à ses membres des profits tirés du contrat ou de l’opération, en raison de l’intérêt du membre du CA à l’égard du contrat ou de l’opération ou du fait que le membre du CA était présent ou a été compté pour déterminer si le quorum avait été atteint à la réunion du CA ou d’un comité du CA qui a porté sur le contrat ou l’opération, si :
    1. la divulgation de l’intérêt a été faite conformément au présent article;
    2. l’Association a approuvé le contrat ou l’opération;
    3. le contrat ou l’opération était raisonnable et équitable pour l’Association lorsqu’il a été approuvé.

V Comités du CA

13. Mandat

  1. Le mandat des membres des comités et sous-comités du CA dure un an, sauf stipulation contraire.
  2. À moins que sa ou son titulaire soit nommé en vertu de sa fonction, la présidence d’un comité ou d’un sous-comité ne peut exercer son mandat pendant plus de deux années consécutives, sauf sur recommandation du Comité de gouvernance et l’équité et avec l’autorisation du CA.
  3. La durée du mandat d’un groupe de travail est établie au moment de sa mise sur pied par le Conseil d’administration. (24-03-A, février 2024)

14. Admissibilité

  1. Les membres issus de la magistrature peuvent siéger aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA, auquel cas ils ont le droit de vote.
  2. Les membres étudiants peuvent siéger aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA, auquel cas ils ont le droit de vote, mais ne peuvent accéder à la présidence ou à la vice-présidence.

15. Comités du CA

  1. Comité de la vérification et des risques
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité de la vérification et des risques :
      • surveille le processus d'information financière, le processus de vérification, le système de contrôles internes et la conformité aux lois et règlements;
      • élabore des politiques et conseille le CA sur la gestion des risques d’entreprise;
      • surveille l'identification, l'évaluation et la gestion des principaux risques de l'Association et met en œuvre des politiques et des normes de surveillance et d'atténuation de ces risques;
      • propose les vérificateurs pour l'Association.
    2. Membres : Cinq membres, dont deux sont des membres du CA et l’un est un membre du Comité des finances. Les membres du comité, autre que les membres du CA et le membre du Comité des finances, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peut être nommé pour un deuxième mandat pourvu que cette personne soit toujours membre du CA. Le membre du Comité des finances peut être nommé pour un deuxième mandat pourvu qu’il ou elle soit toujours membre du Comité des finances.
    3. Qualifications :
      • Littératie financière, c'est-à-dire expérience ou connaissances dans les sphères suivantes :
        • des états financiers et des normes comptables pour les grandes organisations à but non lucratif ayant à résoudre de complexes questions de comptabilité;
        • de l'application générale des normes comptables pour les estimations, les produits à recevoir et les charges à payer ainsi que les réserves;
        • du contrôle interne sur l'information financière;
        • des fonctions du Comité de la vérification.
        • connaissances ou expérience en matière de repérage, d'évaluation et de gestion des risques courus par une grande organisation sans but lucratif. (CA, 29 nov 2022; CA, 8 fév 2023 en vigueur 1 sep 2023)
  2. Comité des finances
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité des finances :
      • élabore des politiques financières
      • examine les budgets et les états financiers consolidés;
      • examine, suit et conseille le CA concernant la santé financière de toute l’Association et met en œuvre les mesures approuvées par le CA pour l’assurer;
      • (abrogée, CA, 29 nov 2022, en vigueur 1 sep 2023)
      • surveille le travail de ses sous-comités et groupes de travail et fait rapport sur son travail au CA.
    2. Membres : Sept membres, dont trois membres du CA, une personne représentant les petites divisions nommée par elles, une personne représentant les divisions de taille moyenne, nommée par elles, une personne représentant les grandes divisions nommée par elles et une personne représentant l’ACCJE nommée par le comité de direction de l’ACCJE. Un membre du CA est le président ou la présidente du comité. Les membres du comité, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu qu’ils ou qu’elles soient toujours membre du CA.
    3. Les petites divisions sont Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Île-du-Prince-Édouard et Yukon. Les divisions de taille moyenne sont Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Saskatchewan. Les divisions de grande taille sont Alberta, Colombie-Britannique, Ontario et Québec.
    4. Qualifications :
      • connaissance des structures de l’Association;
      • compétences financières, à savoir expérience ou compréhension à l’égard des états financiers et des normes comptables pour les grandes organisations à but non lucratif ayant à résoudre de complexes questions de comptabilité;
      • connaissance des questions de financement pour les grandes organisations à but non lucratif;
      • connaissance ou expérience du repérage, de l’évaluation et de la gestion des risques que courent les grandes organisations à but non lucratif.
  3. Comité de gouvernance et l’équité
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité de gouvernance et l’équité :
      • examine la gouvernance globale de l’organisation et recommande des changements au besoin, notamment l’élaboration de règlements administratifs, d’ordonnances, de politiques et de procédures efficaces et transparents;
      • veille à l’intégrité et à la cohésion des règlements administratifs et des ordonnances en anglais et en français et prodigue des conseils sur les questions de gouvernance et les questions d’interprétation des règlements administratifs et des ordonnances;
      • est responsable de la mise en œuvre de la politique sur l’équité et de la véritable diversité au sein de l’Association;
      • définit, propose et gère le processus d’autoévaluation annuel du CA;
      • définit et propose des critères pour les membres du CA;
      • gère les élections au conseil, analyse les demandes en vue d’en vérifier l’exhaustivité, y compris en faisant des vérifications de références auprès du barreau;
      • examine la composition, les critères de sélection et le processus du Comité des politiques en consultation avec les sections nationales;
      • examine la composition et le processus de sélection du Comité des finances et du Comité de la vérification et des risques;
      • examine les politiques et pratiques en matière de ressources humaines;
      • définit, propose et gère les processus de choix et d’évaluation de rendement du chef de la direction ou de la chef de la direction;
      • détermine et gère les processus de règlement des différends au sein des organes de gouvernance et entre les organes de gouvernance et le personnel;
      • choisit les lauréats et lauréates de la bourse Vicomte-Bennett, du prix du droit Hnatyshyn, du prix d’excellence St-Laurent et des autres prix référés par le CA et administre ces prix;
      • surveille le travail de ses sous-comités et de ses groupes de travail et en fait rapport au CA.
    2. Membres : Neuf membres, dont deux sont membres du CA et quatre sont des membres actuels ou passés des comités de direction des sections. Un membre du CA est le président ou la présidente du comité. Les membres du comité, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu qu’ils ou qu’elles soient toujours membre du CA.
    3. Qualifications :
      • connaissance des structures de l’Association;
      • connaissance des questions de gouvernance dans une grande organisation à but non lucratif diversifiée et axée sur les membres;
      • expérience au sein du conseil d’administration d’autres grandes organisations à but non lucratif;
      • expérience de l’élaboration et de l’interprétation de lois, de règlements administratifs et de politiques de gouvernance interne pertinents;
      • capacité d’appuyer et de lancer le changement tout en aidant les autres à faire la transition;
      • capacité et expérience en matière d’équité grâce à :
        • la compréhension du mandat et de l’histoire de l’Association relativement aux initiatives sur l’équité;
        • la participation à des initiatives en matière d’équité à une division de l’Association ou en milieu de travail;
        • une connaissance approfondie des questions l’équité et des lois, de la jurisprudence, de la justice procédurale, de la théorie et des pratiques connexes;
        • une connaissance des défis auxquels font face les membres de groupes ayant droit à un traitement équitable qui entrent en contact avec le système de justice ou au sein de la profession juridique;
        • connaissance des initiatives entreprises dans d’autres organisations ayant droit à un traitement équitable ou participation à ces initiatives.
      • Au moins un membre du comité doit être un ou une Francophone et au moins un membre doit être un ou une Anglophone. Au moins un membre du comité doit exercer le droit dans la province de Québec. Le même membre peut satisfaire à deux des critères. (24-03-A, février 2024)
  4. Comité des politiques
    1. Responsable envers le Conseil d’administration, le Comité des politiques :
      • recommande les priorités en matière politiques au CA;
      • fait appel à des bénévoles si nécessaire pour les groupes de travail;
      • élabore, approuve ou recommande des positions en matière de politiques, en collaboration avec les sections, les sous-comités et les groupes de travail;
      • fait des recommandations au CA sur les propositions d’intervention;
      • surveille le processus de résolutions aux fins de débat à une assemblée générale;
      • surveille les travaux de ses sous-comités et de ses groupes de travail et en fait rapport au CA.
      • Le mot « politiques » aux fins de ce comité signifie les positions de l’Association qui portent sur le droit, l’administration de la justice et l’intérêt public.
    2. Membres : Neuf membres, dont deux sont membres du CA et quatre sont des membres actuels ou passés des comités de direction des sections. Un membre du CA est le président ou la présidente du comité. Les membres du comité, autre que les membres du CA, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu qu’ils ou qu’elles soient toujours membre du CA.
    3. Qualifications :
      • expérience en réforme du droit ou en relations gouvernementales auprès d’une section (nationale ou d’une division);
      • expérience en élaboration de politiques, en réforme du droit, en préparation de causes types ou en relations gouvernementales;
      • capacité de comprendre et d’évaluer des idées et des renseignements complexes et de faire preuve d’un jugement sain en prenant des décisions;
      • capacité de favoriser les communications ouvertes;
      • la capacité de comprendre des documents en anglais et en français constitue un atout. (CA; 9 janvier 2018, 8 mars 2018, 21 juin 2018, 24 janvier 2022, 29 nov 2022, 8 fév 2023 en vigueur 1 sep 2023, (24-03-A, février 2024)

VI Sous-comités et groupes de travail

16. Sous-comités du Comité des finances

  1. Le Sous-comité directeur des placements :
    • conseille le Comité des finances, et par son entremise le CA, ainsi que les conseils d’administration des sociétés liées, sur le placement stratégique des fonds de l’Association et des sociétés liées;
    • exécute la stratégie de placement indiquée et approuvée par le CA.
      1. Membres : Trois membres, dont le président ou la présidente du Comité des finances, qui préside le sous-comité.
      2. Qualifications :
        • compréhension des principes et des pratiques de placement et des obligations fiduciaires dans un contexte de placement.
        • expérience comme membre d’un conseil d’administration ou d’un comité qui gère les placements de fonds d’autres personnes.
  2. (Abrogée, CA, 29 nov 2022)

17. Sous-comités du Comité de gouvernance et d’équité

  1. Le Sous-comité de l’équité vise à réaliser l’équité dans la profession juridique, notamment sur les plans du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de la langue, de l’âge ou du handicap. Le sous-comité :
    • fait de la sensibilisation sur les questions ayant trait à l’équité dans la profession et sur les manières d’éliminer la discrimination ;
    • élabore des ressources pour aider la profession à atteindre l’équité ;
    • suit le statut de l’équité et de la diversité au sein de la profession.
      1. Membres : Huit membres, dont deux sont des membres du CA ayant de l’expérience en matière l’équité et un est membre du Comité des politiques. Les membres du sous-comité, autre que les membres du CA et du Comité des politiques, ont un mandat de deux ans. Les membres du CA et du Comité des politiques peuvent être nommés pour un deuxième mandat pourvu que ces personnes soient toujours membre du CA ou du Comité des politiques.
      2. Qualifications : Capacité et expérience en matière d’équité grâce à:
        • la compréhension du mandat et de l’histoire de l’Association relativement aux initiatives sur l’équité ;
        • la participation à des initiatives en matière d’équité à une division de l’Association ou en milieu de travail;
        • une connaissance approfondie des questions d’équité et des lois, de la jurisprudence, de la justice procédurale, de la théorie et des pratiques connexes;
        • une connaissance des défis auxquels font face les membres de groupes ayant droit à un traitement équitable qui entrent en contact avec le système de justice ou au sein de la profession juridique;
        • connaissance des initiatives entreprises dans d’autres organisations ayant droit à un traitement équitable ou participation à ces initiatives.
  2. Le Sous-comité des sections :
    • contribue à la coordination et à la communication parmi les sections, et entre les sections et le Conseil d’administration, le Comité des finances, l’équipe de gestion et les autres entités de l’ABC;
    • consulte les sections et présente leurs points de vue au Forum du leadership;
    • surveille les nominations au comité de liaison entre la magistrature et le barreau pour les cours fédérales et la Cour canadienne de l’impôt. 
      1. Membres : Cinq membres
      2. Qualifications : Connaissance de l’application pratique des règles de déontologie pour la profession juridique ou des questions déontologiques et disciplinaires dans d’autres professions réglementées.
  3. Le Sous-comité du bien-être :
    • détermine les priorités, initiatives et projets, pour la profession juridique, qui sont connexes à la santé mentale et au bien-être;
    • fait mieux connaître les questions relatives à la santé mentale et au bien-être dans la profession juridique;
    • élabore des programmes, de la formation continue et des ressources pour aider et appuyer les membres de la profession juridique à l’égard de l’identification et du traitement des problèmes liés à la santé mentale et au bien-être;
    • apporte son soutien aux programmes d’aide aux juristes dans l’ensemble du pays.
      1. Membres : Dix membres, dont un membre du CA, un membre nommé par la Section des juges, un membre nommé par l’Association d’assurance du Barreau canadien et un membre provenant de chacune des régions suivantes : Colombie-Britannique; Alberta; Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon; Saskatchewan et Manitoba; Ontario; Québec; provinces de l’Atlantique. Une majorité des membres du sous-comité doit être composée de membres de l’ABC.
      2. Qualifications :
      • Expérience ou connaissances dans les domaines suivants :
        • questions liées à la santé mentale et au bien-être touchant la profession juridique;
        • programmes d’aide aux juristes à l’échelle provinciale ou territoriale et prestation de services à l’échelle locale;
        • tendances nationales et mondiales concernant les enjeux de santé mentale et de bien-être.
    • Intérêt à l’égard de la conception de ressources et de programmes pour aider les membres de la profession juridique à maintenir un style de vie sain et équilibré (CA; 9 janvier 2018, 8 mars 2018, 30 avril 2018, 21 février 2020, 31 mai 2022, 24-03-A, février 2024)

18. Sous-comités du comité des politiques

  1. Le sous-comité de l’accès à la justice :
    • coordonne et intègre les activités de l’Association pour améliorer et promouvoir l’accès à la justice pour la classe pauvre et moyenne au Canada;
    • facilite la communication d’information au sujet de l’aide juridique et des services juridiques bénévoles au Canada;
    • effectue la liaison avec les organismes d’aide juridique et de services juridiques bénévoles et les groupes de l’ABC.
      1. Membres : Cinq membres
      2. Qualifications : Expérience des questions relations à l’accès à la justice, grâce à :
        • la prestation de services d’aide juridique;
        • des activités d’aide juridique ou de politique ou de recherche bénévoles;
        • la participation à un organisme fournissant des services juridiques bénévoles;
        • la connaissance de l’information juridique du public,
        • la connaissance des questions autochtones dans le système juridique canadien;
        • la connaissance des enjeux en droit de la pauvreté.
  2. Le Sous-comité de la déontologie et de la responsabilité professionnelle favorise une conduite déontologique et professionnelle et des normes de déontologie dans la profession juridique. Il étudie les questions relatives à la déontologie et à la responsabilité professionnelle et élabore des outils de pratique pour aider les avocats et avocates à s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles.
    • Membres : Cinq membres
    • Qualifications : Connaissance de l’application pratique des règles de déontologie pour la profession juridique ou des questions déontologiques et disciplinaires dans d’autres professions réglementées.
  3. Le Sous-comité des questions judiciaires examine les questions de politiques relatives aux nominations à la magistrature, à la rémunération des juges, aux mesures disciplinaires les concernant et à leur indépendance.
    • Membres : Cinq membres
    • Qualifications : Compréhension des principes de l’indépendance judiciaire grâce à l’expérience des questions judiciaires comme les processus de nomination, la formation, les processus disciplinaires et les commissions sur la rémunération.
  4. Le Sous-comité de la réforme du droit :
    • recherche l’amélioration du droit et de l’administration de la justice pour refléter l’adhésion de l’Association à la primauté du droit, à la charte des droits et aux droits fondamentaux de la personne;
    • examine tous les mémoires présentés par l’Association au gouvernement et au Parlement;
    • fait la promotion des priorités de réforme du droit pour l’Association.
      1. Membres : Cinq membres
      2. Qualifications : Expérience ou connaissance concernant :
        • l’élaboration de politiques, la réforme du droit, la préparation de causes types ou les relations gouvernementales;
        • la primauté du droit, la Charte des droits et les droits fondamentaux de la personne.
        • Intérêt à l’égard des nouvelles questions de droit sortant des domaines d’exercice habituels.
  5. Le Sous-comité Avenirs en droit a le mandat continu de préparer la profession pour l’avenir.
    • Membres : Cinq membres, dont au moins un est un ou une jeune juriste et au moins un est un étudiant ou une étudiante en droit.
    • Qualifications :
      1. connaissance des tendances et des enjeux nationaux et internationaux pour la profession juridique;
      2. pensée innovatrice par rapport au changement;
      3. expérience des approches innovatrices de l’exercice du droit ou du service à la clientèle;
      4. capacité de prévoir les effets à long terme des méthodes qui ne sont pas facilement discernables.
  6. Le Sous-comité de liaison avec la Cour suprême du Canada sert de lien entre la Cour et le barreau. Il consulte les sections nationales et le conseiller ou la conseillère juridique de la CSC sur les questions que la Cour et les avocats et avocates peuvent soulever aux fins d’examen.
    • Membres : Cinq membres
    • Qualifications : Expérience de plaidoirie devant la Cour suprême du Canada ou d’autres tribunaux d’appel ou des travaux de représentation à la CSC.

VII Nominations aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA

19. Nominations aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA

  1. Le Conseil d’administration affecte des membres du CA à ses comités, sous-comités et groupes de travail comme il le juge indiqué.
  2. Les présidents et les présidentes et les membres des comités, des sous-comités et des groupes de travail du CA qui ne sont pas par ailleurs désignés dans les règlements administratifs ou les ordonnances sont nommés de la façon suivante :
    1. Le ou la chef de la direction publie un appel ouvert à tous les membres admissibles de l’Association les invitant à postuler pour les postes vacants aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail du CA.
    2. Le Comité de gouvernance et d’équité peut recruter des candidats et candidates qui satisfont aux qualifications et aux caractéristiques démographiques indiquées pour chacun des comités, sous-comités et groupes de travail.
    3. Le ou la chef de la direction doit recevoir une demande remplie au plus tard le 30 avril.
    4. Lorsque le 30 avril a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance du dépôt de la demande est reportée au premier jour ouvrable suivant.
    5. Le Comité de gouvernance et d’équité, les présidents et présidentes des comités du CA et le ou la chef de la direction examinent les demandes, compte tenu de la diversité de la profession juridique ainsi que des qualifications et des caractéristiques démographiques indiquées pour chacun des comités, sous-comités et groupes de travail, et formulent leurs recommandations au CA.
    6. Le CA nomme le président ou la présidente et les membres des comités, des sous-comités et des groupes de travail du CA, compte tenu de la diversité de la profession juridique ainsi que des qualifications et des caractéristiques démographiques indiquées pour chacun des comités, sous-comités et groupes de travail.
  3. Le président ou la présidente de la division et tout membre d’un comité de direction d’une division occupant un poste qui lui donne automatiquement le droit de succéder au président ou à la présidente de la division ne peuvent siéger à un comité du CA. (CA; 28 sept 2018, 24-03-A, février 2024)

VIII Divisions

20. Assemblées

Chaque division se réunit annuellement au moment et au lieu indiqués par le comité de direction de la division. Des assemblées extraordinaires des membres d’une division peuvent être convoquées au moment et au lieu indiqués par le comité de direction de la division. Les assemblées ont tous les pouvoirs pour l’organisation de la division et la conduite de ses affaires dans la province ou le territoire dont disposent les assemblées annuelles et extraordinaires de l’Association pour l’organisation et la conduite des affaires de l’Association, sauf dans la mesure où ces pouvoirs sont limités par les règlements administratifs de l’Association.

21. Conseil de division

  1. Le Conseil de division est composé :
    1. des membres élus du Conseil de division;
    2. des présidents et présidentes des sections de division;
    3. du président ou de la présidente de chaque association d’étudiants et d’étudiantes en droit dans la province ou le territoire, ou d’un autre représentant ou une autre représentante que la division désigne, étant un membre étudiant de l’Association;
    4. des autres membres de l’Association que la division ou le Conseil de division nomme par résolution.
  2. Le membre étudiant qui est membre d’un Conseil de division peut voter aux réunions du Conseil de division.
  3. Les exigences du présent article s’appliquent à une division seulement dans la mesure où les chiffres et l’organisation de la division les rendent possibles.

22. Quorum

Le quorum pour une réunion du Conseil de division est de cinq membres ou du nombre plus élevé établi par les règlements administratifs de la division.

23. Dirigeants et dirigeantes et comités de direction de la division

  1. Les dirigeants et les dirigeantes de la division sont :
    1. le président ou la présidente de la division;
    2. le vice-président ou la vice-présidente de la division, qui exerce les fonctions du président ou de la présidente en son absence ou incapacité d’agir;
    3. le ou la secrétaire et le trésorier ou la trésorière, ou le secrétaire-trésorier ou la secrétaire-trésorière;
    4. les autres dirigeants et dirigeantes, le cas échéant.
  2. Comité de direction
    Le Comité de direction de la division est composé des dirigeants et des dirigeantes et du président sortant ou de la présidente sortante de la division. Sous réserve du pouvoir du Conseil de division, le Comité de direction de la division a les mêmes pouvoirs pour les questions qui relèvent strictement de sa province ou son territoire que le Conseil d’administration pour les questions touchant l’Association dans son ensemble.
  3. Le Comité de direction de la division fait rapport à chaque réunion du Conseil de division et assemblée de la division.
  4. Chaque Comité de direction de division se réunit pour la conduite des affaires et peut ajourner et autrement régir ses réunions conformément aux règlements administratifs de la division.
  5. Postes vacants
    Tout poste vacant au sein du Conseil ou du Comité de direction de la division est pourvu par le Conseil ou par les membres de la division conformément aux ordonnances de la division et, entre-temps, peut être pourvu temporairement par le comité de direction de la division.

IX Résolutions

24. Processus de résolutions

Le Comité des politiques gère le processus de résolutions et facilite le débat des résolutions à une assemblée générale. (CA; 21 juin 2018)

25. Forme des résolutions

  1. Les résolutions proposées aux fins de débat par les membres à une assemblée générale ou autrement ne peuvent excéder 300 mots et doivent emprunter la forme suivante :
    1. le préambule (s’il y a lieu) donne des renseignements concis et factuels au sujet de la nature du problème ou de la raison de la demande de mesures à prendre;
    2. une clause de résolution qui énonce clairement les mesures à prendre.
  2. Les résolutions sont accompagnées de renseignements contextuels pour faciliter les délibérations et par un projet de plan de mise en œuvre qui comprend :
    1. le coût estimatif de la mise en œuvre;
    2. le nom et l’adresse de la personne membre ou des personnes membres du groupe proposant qui aideront le CA à mettre en œuvre la résolution;
    3. un calendrier de mise en œuvre qui indique les mesures à prendre pour mettre en œuvre la résolution et suggère des échéances pour accomplir chaque étape;
    4. un indicateur de réussite, indiquant le résultat concret qui, en cas de réalisation, démontrera que la résolution a été mise en œuvre;
    5. le groupe ou les groupes proposant la résolution et le groupe directement touché ou les groupes directement touchés par sa mise en œuvre.
  3. Le Comité des politiques peut réviser les résolutions proposées pour les rendre claires, concises et factuelles.
  4. Le Comité des politiques peut réviser, limiter ou distribuer des renseignements contextuels soumis avec un projet de résolution et distribuer ou mentionner d’autres documents qui faciliteront des délibérations équitables et éclairées.
  5. Les modifications à proposer à une résolution à une assemblée générale sont remises au chef de la direction ou à la chef de la direction au plus tard 15 jours avant le début de l’assemblée à laquelle la résolution doit être présentées. Les modifications qui ne sont pas remises au chef de la direction ou à la chef de la direction conformément au délai peuvent néanmoins être examinées à une assemblée générale sur accord de la personne présidant le débat des résolutions. (CA; 21 juin 2018)

26. Autorisation

  1. S’il est d’avis que l’objet d’une résolution est inapproprié pour examen à une assemblée générale ou que sa forme doit être plus révisée que ce qu’il est prêt à indiquer, le Comité des politiques peut renvoyer la résolution à son auteur et à celui qui l’appuie en indiquant les raisons de cette mesure ou peut renvoyer la résolution à une ou plusieurs sections nationales pour étude plus approfondie.
  2. S’il est d’avis que l’examen d’une résolution à l’assemblée à laquelle elle est initialement soumise ne donnerait pas suffisamment de temps pour examiner adéquatement les questions soulevées, compte tenu de la complexité et de la durée de la résolution et des documents accompagnateurs, le Comité des politiques peut recommander à l’assemblée générale que la résolution soit présentée pour examen à l’assemblée suivant celle à laquelle elle a été soumise.
  3. Le Comité des politiques fait rapport à une séance de l’assemblée générale de toutes les résolutions qu’elle a approuvées pour examen à cette assemblée, de toutes les résolutions envoyées en vertu du paragraphe (4) avec raisons à l’appui et de toutes les résolutions dont elle recommande le report en vertu du paragraphe (5).
  4. Une résolution reportée conformément au paragraphe (5) est renvoyée au comité des politiques pour étude supplémentaire, sauf s’il en est ordonné autrement à l’assemblée générale.
  5. Les résolutions sont examinées et font l’objet d’un vote à toute séance de l’assemblée générale.
  6. Examen par le Comité des finances
    1. Toutes les résolutions, à l’exception de celles qui sont proposées séance tenante à une réunion du conseil, sont transmises au Comité des finances pour examen.
    2. À la suite de cet examen, le Comité des finances informe le Comité des politiques sur la question de savoir si la mise en œuvre de la résolution proposée peut avoir lieu dans le cadre du budget de l’Association.
    3. Les conclusions tirées par le Comité des finances relativement à chaque résolution proposée sont intégrées aux résolutions si le Comité des politiques les reçoit avant la publication du cahier des résolutions.
    4. Une résolution proposée séance tenante à une assemblée générale est examinée par le président ou la présidente du Comité des finances au moment de sa proposition. Le président ou la présidente indique si la résolution peut être mise en œuvre dans le cadre du budget. (CA; 21 juin 2018)

X Prix et bourses

27. Objet

  1. La bourse vicomte-Bennett vise à encourager un niveau supérieur de formation, d’enseignement et de déontologie juridiques, tel que précisé par les objectifs de l'Association;
  2. Le Prix pour le droit Ramon-John-Hnatyshyn vise à reconnaître l’apport exceptionnel au droit et au savoir juridique au Canada;
  3. Le Prix d’excellence Louis-St-Laurent vise à reconnaître des services émérites ou exceptionnels rendus en vue de réaliser les objectifs de l’Association.

28. Règles

  1. Le Comité de gouvernance et d’équité peut fixer et publier les modalités d'attribution des prix et des bourses.
  2. Le Comité peut réajuster le montant de la bourse vicomte-Bennett ou recommander l'attribution de plus d'une bourse pour une année donnée si, à son avis, les fonds disponibles provenant de la fiducie créée à l'égard de la bourse pendant cette année sont suffisants pour ce faire.
  3. Si, en fonction de son appréciation, le Comité estime ne devoir recommander aucun candidat ou aucune candidate pour la bourse vicomte-Bennett pour une année donnée, sa décision est sans appel, et aucune bourse ou aucun prix n’est attribué cette année-là.
  4. Le Comité fait rapport de ses recommandations quant à l’attribution des prix et des bourses au Conseil d’administration.
  5. Constituent des dépenses pertinentes imputées au revenu tiré du fonds en fiducie les frais liés à la sollicitation de candidatures (notamment les frais relatifs à l'impression de formulaires de demande et la publicité visant les candidates et candidats éventuels) et les frais liés au traitement des demandes (notamment les frais relatifs aux entrevues avec des candidats et candidates) que le Comité estime raisonnablement nécessaires afin de l'aider à prendre sa décision. (24-03-A, février 2024)