Le Fonds du Barreau canadien pour le Droit de demain accorde des subventions à des projets innovateurs dans le domaine du droit.
Les projets admissibles doivent présenter un intérêt national ou bénéficier au grand public et doivent s’inscrire dans l’un des domaines suivants :
- recherche juridique;
- formation juridique;
- législation et réforme du droit;
- administration de la justice.
Tous les coûts du projet doivent être directement liés à l’initiative proposée. Pour plus de clarté, les coûts suivants ne sont pas admissibles au financement et ne doivent pas être inclus dans la demande :
- les coûts de personnel (salaires et avantages sociaux) qui ne sont pas spécifiques à la réalisation du projet;
- la partie du salaire des personnes qui supervisent le personnel directement affecté au projet;
- coûts indirects : dépenses liées au fonctionnement général/au soutien à la recherche, aux installations (location ou bail), à l’entretien des bâtiments, aux services publics et aux services administratifs;
- déficits budgétaires;
- congés sabbatiques;
- coûts de fonctionnement généraux;
- dépenses en capital, sauf s’il s’agit de coûts ponctuels directement liés à la mise en œuvre du projet;
- parrainage d’activités de collecte de fonds ou de remises de prix;
- participation ou organisation de conférences, séminaires, ateliers.
Quel que soit le projet, aucun engagement d’appui permanent ne sera conclu. Les particuliers qui demandent des subventions doivent le faire sous les auspices d’organismes considérés comme donataires aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucune subvention ne sera accordée aux projets qui généreraient des profits pour un particulier ou pour un organisme.
Les demandes sont acceptées dès le mois de janvier 2026
Pour pouvoir être examinées, les demandes de subvention doivent comprendre les documents suivants :
- numéro d’enregistrement fédéral de l’organisme de bienfaisance;
- budget de l’organisation pour l’année précédente et l’année courante;
- états financiers vérifiés pour l’organisation;
- bref historique et objectifs de l’organisation;
- liste des membres du Conseil d’administration de l’organisation.
La date limite pour envoyer votre demande est le 1er mai chaque année. Toutes les demandes sont examinées par un conseil de fiduciaires composé de cinq membres comprenant trois membres de l’ABC, un membre de la magistrature et une ou un profane. Les candidates et candidats choisis en sont informés par écrit.
