Orders granting leave to Federal Court: time allocations (Disponible seulement en anglais) 28 janvier 2010 Submission to Federal Court
IMM 1249, section F — Déclaration du requérant et avis concernant les renseignements personnels 22 juillet 2009 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Questionnaire sur les niveaux d'immigration pour 2010 15 juillet 2009 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Priorités du portefeuille de Ressources humaines et Développement social 18 décembre 2008 Lettre adressée à la ministre des Ressources humaines et Développement des compétences
Échange de renseignements — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 17 juillet 2008 Lettre adressée au minitère de Citoyenneté et Immigration Canada
Modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 20 mai 2008 Lettre addressée au ministère de Citoyenneté et Immigration Canada
Projet de loi C-3 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) 21 novembre 2007 Mémoire présenté à la Sécurité publique Canada
Délais de traitement des permis de travail et des AMT 26 octobre 2007 Lettres adressées à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre des Ressources humaines et du Développement socialent
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Janet Hinshaw-Thomas 25 octobre 2007 Lettre adressée au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Procureur général du Canada
SCCI et les consultants "fantômes" 10 juillet 2007 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration