Instructions ministérielles 11 août 2012 ATTENDU QUE le Canada est une nation régie par la primauté du droit et qui soutient le principe de la suprématie du droit sur les actes du gouvernement et des particuliers
Confidentialité de la procédure applicable en matière de protection des réfugiés devant la Cour fédérale 11 août 2012 ATTENDU QUE les personnes demandant l’asile ou autre protection semblable au Canada peuvent être en danger dans leur pays d’origine ou ailleurs si leur identité est divulguée
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés — Programme de parrainage privé de réfugiés 09 juillet 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
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Section 54 de la partie 4 du projet de loi C-38 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 29 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent des finances et Comité sénatorial des finances nationales
Projet de loi C-31 — Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada 19 avril 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Commentaires sur les règlements de résidence permanente conditionnelle 10 avril 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Divulgation au sujet des consultants et représentants rémunérés 09 mars 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Projet visant à modifier le Règlement sur la citoyenneté (Preuve des compétences linguistiques exigée dès le début du processus) 10 novembre 2011 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Mémoire sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés 01 novembre 2011 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne