Projet de loi C-43, partie 4, section 24 — modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 19 novembre 2014 L'ABC transmet ses commentaires relativement à la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Projet de loi C-43, partie 4, section 5 — modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 18 novembre 2014 L'ABC transmet ses commentaires relativement à la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Programme des travailleurs étrangers temporaires 21 octobre 2014 L'ABC articule questions et fournit des recommandations sur le cadre de la conformité proposé pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI).
Programme des travailleurs étrangers temporaires 05 juin 2014 L’ABC croit que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est crucial pour l’économie canadienne et formule dix recommandations visant à en assurer la conformité, l’équité procédurale et la transparence.
Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 20, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 12 mai 2014 L’ABC s’oppose à la proposition de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) voulant rendre obligatoire le fait de remplir électroniquement certaines demandes, invoquant l’accès insuffisant à l’Internet à travers le monde ainsi que les ennuis qu’ont connus par le passé les portails électroniques de CIC.
Projet de loi C-24 — Loi renforçant la citoyenneté canadienne 30 avril 2014 L’ABC appuie l’initiative de clarification de l’examen permettant l’obtention de la résidence canadienne et recommande la restitution de la citoyenneté aux « Canadiens et Canadiennes perdus ». Toutefois, elle suggère que d’importantes modifications soient apportées à d’autres aspects du projet de loi C-24 concernant l’octroi et la révocation de la citoyenneté canadienne.
Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Gazette du Canada – ordonnances visant la perte de statut à l’article 228 17 mars 2014 L’ABC appuie les modifications visant la clarification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et la prise de mesures d’interdiction de séjour comme mesure de renvoi dans les cas de perte de statut. Toutefois, la façon dont les dispositions portant sur la perte de statut de réfugié sont appliquées soulève de sérieuses préoccupations.
Modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demande d’asile) 14 février 2014 L’ABC craint que les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 aient des conséquences inattendues pour certains demandeurs d’asile, et demande au gouvernement fédéral de remédier à la situation.
Projet de loi C-4 — Partie 3, section 16, Déclaration d'intérêt et instructions ministérielles pour la catégorie de l'expérience canadienne 20 novembre 2013 Lettre adressée au Comité des affaires étrangères et du commerce international
Examens obligatoires de l’obligation de résidence des résidents permanents aux ports d’entrée 05 novembre 2013 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada