Mémoires et résolutions

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about aspects of the new International Mobility Program compliance monitoring measures, including the IMM5802 form (Offer of Employment to a Foreign National Exempt from a Labour Market Impact Assessment (LMIA)) and its associated fee and procedures.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association writes to the Immigration and Refugee Board of Canada to comment on the Board's proposed Policy on Disclosing Information Regarding the Conduct of Authorized Representatives to Regulatory Bodies.

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA submits procedural questions related to the new Caregiver Program.

L'ABC répond aux questions sur l’application de l’alinéa 5(1)b) del’Instruction ministérielle no 15.

L'ABC offre les commentaires et recommandations suivants au sujet des Instructions ministérielles sur la gestion de certaines demandes de résidence permanente (RP) présentées au titre de la catégorie économique (IM 15). Toutes nos excuses : Introduction en français - mémoire uniquement en anglais.

L'ABC commente sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.

L'ABC commente sur les modifications proposées au Programme des aides familiaux résidants.

L'ABC commente sur la proposition de modifier le Règlement sur la citoyenneté en vue de mettre en œuvre certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui ont été modifiées par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.