Mémoires et résolutions

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Electronic Travel Authorizations and Dual Citizenship

  • 21 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights several areas of concern with the recent implementation of the Electronic Travel Authorization (eTA), and the impact of policies surrounding it on Canadian citizens.

Droit de la famille, Droit de l'immigration, Droit international

National Security Green Paper, 2016

  • 20 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to conduct a rigorous review of Bill C-51, Anti-Terrorism Act 2015, giving equal weight to the impact of excessive state powers on individual rights and freedoms as to public safety concerns.

Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Temporary Foreign Worker Program

  • 13 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA applauds the spirit of a Parliamentary study on the Temporary Foreign Workers Program and many of its recommendations, and continues to recommend revisions to the program.

Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi

Court and Registry Management System

  • 07 dĂ©cembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to support technological advancements for the Federal Courts, and the Tax Court of Canada.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit fiscal

Projet de loi C-22 : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

  • 21 novembre 2016

L'ABC appuie la création d'un comité parlementaire pour surveiller les activités de sécurité nationale afin de rehausser leur coordination, ainsi que la transparence et la responsabilité.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration et 2 en plus, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information