Mémoires et résolutions

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Projet de loi C-59 – Loi de 2017 sur la sécurité nationale

  • 01 fĂ©vrier 2018

L’ABC donne son avis sur le projet de loi C-59 qui modernise le cadre juridique de l’infrastructure nationale du Canada et elle propose des modifications visant à préserver les valeurs constitutionnelles du Canada tout en assurant la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration et 2 en plus, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Canada’s Reports on United Nations Convention on the Rights of the Child

  • 15 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers guidance on the template for Canada's next report to the United Nations Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Child and Youth Law

Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege

  • 20 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Immigration Consultants

  • 08 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the government's response to the Parliamentary Committee report on Immigration Consultants

Droit des affaires, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

Addressing Corporate Wrongdoing in Canada

  • 08 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends Deferred Prosecution Agreements and enhancements to the Integrity Regime to expand Canada's toolkit to address corporate wrongdoing.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016)

  • 04 dĂ©cembre 2017

L'ABC réitère que le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), porte une atteinte inutile et injustifiée aux droits et aux libertés des voyageurs canadiens.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit international

CBSA Flagpoling Pilot Project

  • 30 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA views the Canada Border Services Agency's Flagpoling Pilot Project as unlawful, and urges the federal government to cancel the project.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Droit du travail et de l'emploi

Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale sur les nouvelles propositions proposées pour les sociétés privées

  • 22 novembre 2017

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale accueille favorablement certaines modifications apportées aux nouvelles propositions sur la réforme du régime fiscal visant les sociétés privées sous contrôle canadien, toutefois, elle signale qu'il faut des consultations plus approfondies pour être en mesure de comprendre les répercussions de ces propositions complexes et y répondre adéquatement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

L’interdiction de territoire des immigrants pour motifs sanitaires

  • 17 novembre 2017

Selon l'ABC, l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux normes internationales en droits de la personne.

Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international