Réunification des familles 26 octobre 2016 L'ABC appuie la réunification des familles en tant qu'objectif de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et culturels, la réunification des familles devrait être une priorité pour le Canada.
Déclaration contre la détention d’enfants liée à l’immigration 04 octobre 2016 L'ABC appuie la Déclaration contre la détention d'enfants liée à l'immigration qui exhorte le gouvernement du Canada à cesser la détention de mineurs non accompagnés et d'enfants et de familles pour des motifs d'immigration afin de mettre un terme au tort important que la détention cause aux enfants.
Federal Judicial Discipline Process 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.
Post-Judicial Return to Practice 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.
Administrative Deferral of Removal 13 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Canadian Border Services Agency expand the application of Administrative Deferrals of Removals.
Implied Status and Conditional Permanent Residence 08 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes changes to immigration policy and implementation affecting temporary residents who remain in Canada on Implied Status (IS) and persons granted conditional permanent residence.
Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Governance Framework for IP Agents - Governance Model, Discipline Process and Conflicts 05 août 2016 (Disponible uniquement en anglais) TheCBA comments on proposals to modernize the IP agent community, including governance models, a disciplinary process, and overlapping regimes for lawyer agents.
Future of Immigration - Government Consultation 05 août 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Future of Immigration to Immigration, Refugees and Citizenship Canada.