Criminal Matters

L’affaire R. v. Tri-Can Contract Inc. clarifie le champ d’application du privilège du secret professionnel de l’avocat dans des affaires qui font appel au programme d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence.

Bulletin du Comité sur les affaires criminelles de la Section du droit de la concurrence - Automne 2019

En 2017, Torstar et Postmedia ont conclu un marché pour l’échange d’actifs portant sur plusieurs quotidiens locaux. Peu après la conclusion de la fusion, le Bureau de la concurrence confirmait l’ouverture d’une enquête sur ce marché. Le présent article fournit un bref résumé de ce qui est connu publiquement concernant cette enquête, à ce jour.

Les programmes de clémence et d’immunité sont des outils essentiels d’application de la loi adoptés par plus de 80 pays dans le monde pour déceler les activités criminelles des cartels anticoncurrentiels et exercer des poursuites à leur encontre.

Il y a quelques mois, le Service des poursuites pénales du Canada a tranché au sujet d’allégations de truquages d’offres fondées sur l’article 47 de la Loi sur la concurrence canadienne qui visaient deux sociétés d’ingénierie distinctes.

Plateformes multifaces : perspectives multidimensionnelles sur un marché multilatéral

Bien DRSser le dossier : trucs et conseils pratiques pour mieux répondre à une DRS

Les agents de l’ordre - nous apprenons à connaître un peu mieux deux de nos collègues du Bureau de la concurrence.

SSNIPETS: Bulletin du comité sur les fusions du droit de la concurrence

Nous avons le plaisir de présenter un autre numéro du bulletin Le Signet, une source définitive pour l’analyse et l’évolution du droit pénal en matière de concurrence au Canada. Nous espérons que ces articles vous intéresseront.