Canadian Bar Association

Le nouveau gouvernement de l’Ontario apporte des modifications majeures à la LNE

16 janvier 2019
Barry W. Kwasniewski

Déposé par le gouvernement de l’Ontario le 23 octobre 2018, le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et autres textes législatifs, a reçu la sanction royale le 21 novembre 2018.

La Societies Act de la Colombie-Britannique : trois mois depuis le début de la transition

13 mars 2017
Margaret H. Mason

Alors que les habitants de la Colombie-Britannique peuvent souvent être suffisants et l’être particulièrement s’agissant de notre nouvelle version améliorée de la Societies Act qui est entrée en vigueur le 28 novembre 2016, nous avons le plaisir de signaler en passant que le processus de transition semble se dérouler sans heurts majeurs.

Budget fédéral 2014 et modifications aux dons de bienfaisance testamentaires

01 octobre 2014
Elena Hoffstein et Laura West

Les avant-projets de loi publiés par le ministère des Finances mettent en œuvre des mesures introduites par le budget fédéral de 2014. Fait important, ils modifient la manière dont les dons de bienfaisance effectués par testament seront traités.

L’<abbr lang="fr" title="Agence du revenu du Canada">ARC</abbr> publie des lignes directrices sur les particuliers non admissibles

L’ARC publie des lignes directrices sur les particuliers non admissibles

01 octobre 2014
Terrance S. Carter et Ryan M. Prendergast

Deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenue sur les particuliers non admissibles, L’ARC a publié des lignes directrices sur l’interprétation et l’application de ces dispositions.

La Cour suprême du Royaume-Uni souligne l’importance d’une rédaction soignée

01 octobre 2014
Troy McEachren

Troy McEachren examine la récente décision dans l’affaire Lloyds TSB Foundation for Scotland v. Lloyds Banking Group PLC, qui souligne l’importance d’une rédaction soignée dans le cadre d’une convention portant sur un don de bienfaisance.

Le délit commercial inutile

01 mai 2014
Amy Bassili

Dans l’arrêt AI Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd., la clarification offerte par la CSC du sens du terme « illégale » enlève toute utilité au délit d’atteinte illégale aux rapports économiques dans le contexte commercial général.

Mise au point sur la <em>Loi canadienne anti-pourriel</em> pour les organismes de bienfaisance et les autres organismes sans but lucratifs

Mise au point sur la Loi canadienne anti-pourriel pour les organismes de bienfaisance et les autres organismes sans but lucratifs

01 avril 2014
Carol Anne O’Brien

La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêts? Vos clients le sont-ils?

Le budget 2014 introduit un nouveau régime pour les dons de bienfaisance effectués par testament

01 avril 2014
Elena Hoffstein et Laura West

Le budget fédéral de 2014 réserve quelques bonnes nouvelles aux personnes qui attendent depuis longtemps que les règles régissant les dons de bienfaisance effectués par testament soient simplifiées.

Lignes directrices de l’<abbr lang="fr" title="Agence du revenu du Canada">ARC</abbr> sur les organismes fournissant des logements

Lignes directrices de l’ARC sur les organismes fournissant des logements

01 avril 2014
Theresa L. M. Man

Theresa L. M. Man présente les nouvelles lignes directrices publiées en février par ARC sur les organismes de bienfaisance fournissant des logements à leurs bénéficiaires, qui mettent à jour et remplacent l’ancienne politique adoptée en 2003.

La <em>Charitable Purposes Preservation Act</em> de la <abbr lang="fr" title="Colombie-Britannique">C.-B.</abbr> et les fiducies caritatives à la lumière de l’affaire <em><abbr lang="en" title="The Land Conservancy of British Columbia">TLC</abbr></em>

La Charitable Purposes Preservation Act de la C.-B. et les fiducies caritatives à la lumière de l’affaire TLC

01 avril 2014
Margaret H. Mason

L’arrêt Re TLC The Land Conservancy of British Columbia a fourni la première occasion de mettre à l’épreuve la Charitable Purposes Preservation Act — la seule loi provinciale en son genre au Canada.

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