Mémoires et résolutions

Lettre adressée au Sous-comité des droits internationaux de la personne (Comité des affaires étrangères)

Lettre adressée au ministre de la Justice

Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Lettre adressée au Conseil canadien de la magistrature (sous-comité sur les parties en litige non représentées)

Mémoire présenté au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies

Lettre adressée au Premier ministre du Canada

Lettre adressée aux Chefs de parti

Lettre adressée au ministre de la Justice

Attendu que l'Association du Barreau canadien s’est engagée à défendre la cause de l’aide juridique en tant que service public essentiel pour un accès véritable à la justice et a préconisé l’adoption de normes nationales afin d’atteindre un niveau juste et équitable d’accès à la justice et de services d’aide juridique à l’échelle du Canada

Attendu que L’ABC a exhorté le gouvernement fédéral à établir un Transfert en matière d’accès à la justice, lequel séparerait sa contribution à l’aide juridique civile du transfert global versé aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne les oblige pas à utiliser ces fonds pour l’aide juridique civile, ni à verser des fonds à l’aide juridique civile;