Influence de l'ABC - Interventions devant les tribunaux

Last week, the Supreme Court of British Columbia granted an injunction temporarily exempting legal professionals from applying new mandatory disclosure rules of the Income Tax Act that expand the number of business transactions that must be reported to the Canada Revenue Agency (CRA).

Dans un arrêt, la Cour suprême a annulé une disposition sur la peine minimale obligatoire, la jugeant cruelle et inusitée, mais dans une décision complémentaire, elle a confirmé une autre disposition de ce type pour vol qualifié avec usage d’une arme à feu.

Le 31 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a publié deux décisions complémentaires qui représentent les derniers développements dans le débat de plusieurs décennies au sujet du droit de regard sur les décisions du gouvernement concernant la rémunération des juges.

Le droit administratif fait presque constamment l’objet de révisions au Canada. Un juge éminent – et fin penseur du domaine – a d’ailleurs déjà décrit le droit administratif comme un « chantier sans fin » où une équipe bâtit des structures, et la suivante les démolit pour tout recommencer.

En décembre, l’ABC a comparu devant la Cour suprême du Canada en qualité d’intervenante dans une affaire comportant des questions touchant à la rémunération des juges. C’est sa troisième comparution devant la Cour suprême sur ce point, prônant le plus vaste principe de l’indépendance de la magistrature.

L’Association du Barreau canadien s’intéresse aux intentions de Trinity Western University quant à la création d’une faculté de droit depuis que la proposition a été présentée pour la première fois en 2012 à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJ) en vue d’obtenir son approbation.

Le 1er juin, la Cour suprême a rendu une décision partagée dans l’affaire Groia. Selon la majorité, il était déraisonnable que le comité d’appel du Barreau conclue que le comportement de Joseph Groia constituait un manquement professionnel.

Le récent arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire IGGillis Holdings (uniquement en anglais) apporte confort et certitude aux juristes spécialisés dans le domaine des opérations commerciales et aux avocats-conseils qui collaborent dans le complexe milieu juridique actuel. Alors que l’affaire est née dans le contexte d’une vérification fiscale, ses enseignements quant au secret professionnel devraient toucher tous les domaines de l’exercice du droit.

Remarque : Eugene Meehan, du cabinet Supreme Advocacy, a demandé à deux des personnes présentes lors de l’audition de l’appel de TWU le 30 novembre et le 1er décembre de coucher sur le papier ce que ces deux jours leur inspiraient. L’une d’entre elles était Susan Ursel.

Dans deux arrêts rendus le 25 novembre, la Cour suprême du Canada a confirmé l’importance respective du secret professionnel de l’avocat et du privilège relatif au litige, ainsi que la nécessité d’un libellé législatif clair en ce qui les concerne.