Examen de la Loi sur la défense nationale — Réponse au Rapport Lamer 27 avril 2004 Mémoire présenté au Ministre de la Défense nationale
Ways and Means Motion Relating to Non-resident Trusts and Foreign Investment Entities: (Disponible seulement en anglais) 27 avril 2004 Submission to Finance Canada
Fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères 27 avril 2004 Mémoire présenté au ministre des Finances
Consultation permanente avec le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée 19 avril 2004 Lettre adressée au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
OP Manual 9: Authorized Representatives: (Disponible seulement en anglais) 16 avril 2004 Letter to Citizenship & Immigration Canada
La transparence de la justice, l'accès électronique aux archives judiciaires, et la protection de la vie privée 13 avril 2004 Mémoire présenté au Conseil canadien de la magistrature (CCM)
Projet de loi C-250: Modifications au Code criminel (propagande haineuse) 13 avril 2004 Lettre adressée au Leader du gouvernement et Chef de l'opposition au Sénat
Règles de la Cour fédérale — Les offres de règlement 08 avril 2004 Lettre adressée au Comité sur les règles de la Cour fédérale
Projet de loi C-249 — Modification à la Loi sur la concurrence au sujet des gains d'efficience 02 avril 2004 Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Supreme Court Rules (Disponible seulement en anglais) 31 mars 2004 Letter to the Supreme Court of Canada