2022

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Cloud Act Agreement 

  • 01 novembre 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes comments proactively on an anticipated agreement between Canada and the United States pursuant to the Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (US).

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Consulting Canadians on the Operation of the Canada-United States-Mexico Agreement

  • 31 octobre 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA’s CUSMA Working Group has submitted comments on Canada's CUSMA obligations. This includes updates to Dispute Mechanisms, Immigration, Digital Tax, IP Protections, AI Regulation, Indigenous Rights, and Trade Secrets.

Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration et 2 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international

Approach to Competitor Property Controls

  • 18 octobre 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urged the Competition Bureau to clarify enforcement of competitor property controls, calling for practical guidance and focused compliance standards to prevent regulatory overreach 

Droit de la concurrence

Établissement de lignes directrices relatives au recours à la disposition de dérogation

  • 15 octobre 2024

L’ABC recommande des mesures de protection relatives au recours à l’article 33 (disposition de dérogation) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu – Déclarations de fiducie

  • 11 septembre 2024

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA a présenté des recommandations relatives aux déclarations de fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en mettant l’accent sur la clarification des exceptions, des seuils et des règles de déclaration.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal