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L’Association du Barreau canadien lance une version actualisée de sa ressource sur les conséquences indirectes des déclarations de culpabilité

  • 22 novembre 2023

L’Association du Barreau canadien a publié une version actualisée de sa ressource sur Les conséquences indirectes des déclarations de culpabilité afin d’aider les juristes et juges à mieux comprendre les effets incidents des déclarations de culpabilité sur les contrevenants devant les cours.