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Appel de candidatures : Comité d’appel de la cour martiale

  • 03 janvier 2018

En vertu de l’article 101.19 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le comité d’appel approuve l'assignation d'un avocat par le directeur du service d'avocats de la défense lorsque la majorité de ses membres détermine que l'appel est bien fondé.