Jugements de la Cour suprême - R. c. Gladue
Jugements de la Cour suprême – R. c. Ipeelee
Jugements de la Cour suprême – R. c. Wells
Code criminel, art. 718.2

Article 84 Loi sur le système correctionnel
Cet article s’applique aux détenus qui expriment le souhait d’être libéré, sous conditions ou non, au sein d’une collectivité autochtone ou en zone urbaine avec le soutien et l’orientation d’une organisation autochtone.

Ce projet a été financé par le ministère de la Justice du Canada.