Il n’existe aucun système uniforme de production de rapports Gladue ou d’établissement de tribunaux de type Gladue au Canada. Si, dans certaines provinces et certains territoires, des tribunaux autochtones ont été mis en place dans le système judiciaire provincial, des programmes de rédaction de rapports Gladue sont financés par l’État et des Premières Nations appliquent leurs propres lois en vertu d’accords sur l’autonomie gouvernementale, d’autres provinces et territoires n’offrent aucun service judiciaire destiné expressément aux Autochtones.
Liste de tribunaux de type Gladue et de tribunaux autochtones autonomes au pays
Les questions qui ont été compilées devraient être utilisées comme lignes directrices; selon la situation, elles n’ont peut-être pas toutes à être abordées. Il est important de garder à l’esprit qu’il est possible que votre client ou cliente ne soit pas au courant de son droit de présenter un rapport Gladue. Veuillez consulter les ressources qui ont été mises à votre disposition dans la section de ce site intitulée « Droits découlant de l’arrêt Gladue, pour les clients ».
Poser les bonnes questions – Recueillir des renseignements pour la préparation d’un rapport Gladue
Le Centre de droit autochtone de l’Université de la Saskatchewan donne accès au volume de Benjamin A. Ralston intitulé The Gladue Principles: A Guide to Jurisprudence (en anglais). Vous pouvez acheter cet ouvrage ou en téléchargez une version PDF gratuite, ainsi que les guides d’utilisateur qui l’accompagnent.
The Gladue Principles: A Guide for Jurisprudence (Indigenous Law Centre; en anglais) Guide de l’utilisateur – pour les juges (en anglais) Guide de l’utilisateur – pour le ministère public (en anglais) Guide de l’utilisateur – pour l’avocat·e de la défense (en anglais) Guide de l’utilisateur pour les rédacteurs de rapports Gladue (en anglais)
Principes Gladue : Les cas de faute professionnelle
Ce projet a été financé par le ministère de la Justice du Canada.