Parmi les questions habituelles que se posent les clients, mais qu’ils osent rarement poser lorsqu’ils se rendent chez un juriste pour la première fois, figurent les suivantes : « Qu’est-ce qu’un mandat de représentation en justice? », « Comment cela fonctionne-t-il? », « En existe-t-il plusieurs sortes? ». Alors que les réponses à ces questions pourraient aller de soi pour les juristes, elles ne sont pas si évidentes pour leurs clients ou des clients potentiels qui cherchent à retenir les services d’un avocat, particulièrement ceux qui n’ont jamais eu recours à de tels services auparavant. Par conséquent, le présent article a pour objet d’expliquer de façon très générale ce que sont les mandats de représentation en justice, et les différents genres de mandats que les juristes peuvent proposer aux clients éventuels.
Un mandat de représentation en justice (également connu sous l’appellation contrat de services juridiques, lettre-contrat et lettre de mission ou de mandat) est [TRADUCTION] « un document contenant un accord entre avocat et client quant aux services devant être fournis […] décrit comme un “document portant mandat de représentation en justice”. Le “mandat de représentation en justice” est l’accord entre l’avocat et le client portant sur les services, qu’il soit établi par écrit ou convenu de vive voix. »
Dans l’arrêt Stewart, le juge Macdonald a confirmé que les obligations contenues dans un mandat de représentation en justice entre avocat et client sont de nature contractuelle. Il confirme en outre que d’autres obligations professionnelles peuvent se greffer sur la relation entre les juristes et leurs clients en fonction des règles de déontologie applicables dans la province dans laquelle le juriste exerce, et de tout autre principe de droit ou d’équité pouvant exister au moment de la signature du mandat de représentation en justice. Cependant, selon le juge McDonald, les modalités du mandat peuvent affecter ces autres obligations.
Alors que le mandat de représentation en justice peut être sous forme écrite ou orale, il n’est pas recommandé d’opter pour cette dernière si ce n’est pour la bonne et simple raison qu’un accord écrit permet de réduire au minimum, ou d’éviter, les malentendus entre le juriste et le client.
Le Barreau du Haut-Canada recommande d’insérer les éléments indiqués ci-dessous dans le mandat de représentation en justice :
Portée des services
- les objectifs du client et les services juridiques particuliers que lui fournira le juriste ou le parajuriste;
- les principales étapes du dossier et la représentation du client par le juriste ou le parajuriste;
- toute mesure devant être prise ou toute prochaine étape devant être suivie par le client (p. ex., renseignements ou documents devant être fournis) ou pour des tiers (p. ex. enquêtes ou rédaction de rapports d’experts);
- le temps prévu pour fournir les services juridiques et obtenir les résultats escomptés;
- toute limitation de la représentation (p. ex., fin du mandat de représentation en justice, tâches qui ne peuvent être accomplies eu égard au nécessaire respect de la loi, ou objectifs que le juriste ou le parajuriste ne peut atteindre pour le client);
- les résultats auxquels le juriste ou le parajuriste parviendra probablement;
Honoraires et débours
- un estimé des honoraires et débours que le client devra probablement acquitter et toutes les hypothèses qui étayent cet estimé;
- la méthode de facturation, soit un taux horaire, un forfait ou toute autre méthode;
- le montant et les dates de paiement d’un premier versement ou de versements multiples;
- des précisions sur de possibles factures provisoires fournies par le juriste ou le parajuriste au client, leur fréquence, leur contenu, ainsi que la date à laquelle il peut s’attendre à recevoir la facture finale;
- les modalités de paiement des débours, à savoir si le client est tenu de les acquitter directement ou si le juriste ou le parajuriste les paiera et facturera le client ultérieurement (p. ex., honoraires de tiers experts);
- le taux d’intérêt qui sera utilisé pour les comptes en souffrance (c.-à-d., conformément à la Loi sur les procureurs);
- les conséquences du défaut de paiement, par le client, des comptes correspondant au mandat convenu avec le juriste ou le parajuriste;
- la politique de facturation du juriste ou du parajuriste (jointe aux fins d’information du client), le cas échéant;
Communications avec le client
- les modalités de la communication entre le juriste ou le parajuriste et le client (p. ex., téléphone, courrier électronique, courrier, télécopie);
- les façons dont le juriste ou le parajuriste va régulièrement tenir le client au courant de l’évolution du dossier (p. ex., en lui envoyant des copies de la correspondance, des documents connexes au dossier, des notes au dossier, ou en l’appelant au téléphone ou en le rencontrant);
- les façons dont le client va régulièrement tenir le juriste ou le parajuriste au courant de l’évolution de la question de son point de vue;
- la fréquence des comptes-rendus au client;
- la durée normale estimée pour que le juriste ou le parajuriste réponde aux appels, courriels, lettres ou autres formes de communications du client;
Désistement du mandat
- les circonstances dans lesquelles le juriste peut se désister et mettre fin au mandat de représentation (p. ex., défaut de paiement des versements ou comptes conformément au mandat de représentation en justice, toute autre circonstance prévue par le code de déontologie applicable au juriste ou au parajuriste);
- les conséquences de l’impossibilité, par le juriste ou le parajuriste, d’obtenir des instructions adéquates auprès du client pour s’acquitter des tâches visées par le mandat de représentation en justice;
- la propriété du contenu du dossier;
- les frais pour le transfert du dossier advenant la nécessité de le confier au client ou à un autre juriste ou parajuriste.
Robert Shawyer exerce le droit dans le cabinet Shawyer Family Law