2019

En mars 2016, le Tribunal des services financiers a publié sa décision concernant la demande d’audition déposée par Christopher Hiscocks qui souhaitait que le Tribunal intime au Surintendant des services financiers d’ordonner à DRS Technologies Canada Ltd.

Amy Tang, avocate chez Koskie Minsky, se penche sur le projet de loi de l’Ontario qui vise la mise en place de l’Office ontarien de réglementation des services financiers.

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Les employeurs doivent examiner minutieusement les formulaires standards qu’utilisent leurs assureurs afin de garantir que ceux-ci ne portent pas indûment atteinte au droit à la vie privée de leurs employés. Cynthia Lazar explique que c’est ce qu’il faut retenir de l’affaire Rocktenn Co. of Canada Inc. and USW, Local 1-830, 2015 CarswellMan 547 (Peltz).

Les régimes d’avantages sociaux sont souvent compliqués, et il faut faire attention lorsqu’on en explique la teneur à un employé actuel ou potentiel. L’employeur a beau être animé des meilleures intentions, si son régime est assez complexe et qu’il fournit des renseignements inexacts, il peut engager par inadvertance la responsabilité de son entreprise et l’exposer à des litiges imprévus.

Dans l’affaire General Motors of Canada Limited v Ontario (Superintendent Financial Services), 2015 ONFST 39, un comité de membres a déposé une requête devant le Tribunal des services financiers de l’Ontario, cherchant à obtenir une ordonnance selon laquelle l’employeur demandeur devait payer les frais juridiques et débours engagés par le comité dans le cadre d’une instance au fonds antérieurement tranchée par le Tribunal.