2019

Quebec is currently moving forward with a four-page mini-bill entitled An Act amending certain Acts establishing public sector pension plans (Bill 38). Page 4 of the bill is the most interesting, because it allows employees who have retired from the government to return to work for the government and continue to receive their pension, which was not possible before.

Le 8 mars 2019, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié une foire aux questions (FAQ) résumant les principaux points des nouvelles règles de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) à employeur unique enregistrés en Ontario, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.

Le 8 mars 2019, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié une foire aux questions (FAQ) qui résume les principaux points concernant le nouvel acquittement des obligations à l’achat d’une rente pour un ancien participant ou un retraité d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD) lorsque certaines conditions prévues par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « Loi ») et par le règlement 193/18 (le « Règlement ») sont respectées.

Le 11 avril 2019, le ministère des Finances de l’Ontario a publié deux projets de règlement touchant les régimes de retraite. Le premier établit les règles pour le paiement de prestations variables aux participants retraités de l’Ontario au titre du volet à cotisations déterminées (CD) d’un régime de retraite.

Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCA-SACC-CSN) c. Procureure générale du Canada, 2018 QCCS 2539

Trois importantes mesures législatives ont été adoptées au cours des douze derniers mois, qui ont mené à certaines modifications à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario

Par une décision provisoire rendue en 2018 dans l’affaire Talos v. Grand Erie District School Board, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a refusé d’appliquer l’exception prévue au Code des droits de la personne qui autorise les employeurs à mettre fin à la couverture au titre des avantages sociaux des employés actifs qui atteignent 65 ans au motif que la disposition portait atteinte à la garantie d’égalité énoncée par la Charte.

Le 13 novembre 2018, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié une ligne directrice qui résume les dispositions législatives en matière de pénalités administratives contenues dans la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la « Loi ») et décrit le processus à suivre pour l’imposition de ces pénalités. Elle indique également la façon dont une personne faisant l’objet d’une telle pénalité proposée peut la contester et le mode de paiement.

Le 1er novembre 2018, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié une version provisoire d’une révision de la ligne directrice no 2 – La communication électronique dans le secteur des pensions (la « ligne directrice provisoire »).

Le 20 juin 2018, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a publié un document de travail sur les options qui s’offrent pour la création d’un tel régime.