Mémoires et résolutions

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Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale

  • 30 mars 2023

L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

UN Convention on the Rights of the Child

  • 30 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA enjoins the Government of Canada to make a detailed action plan to effectively implement the UN Convention of the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements

  • 28 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Centre de traduction et terminologie juridiques

  • 28 mars 2023

L'ABC soutient la prolongation du projet du Centre de traduction et de terminologie juridiques intitulé " Traduction de décisions judiciaires unilingues d'importance dans l'autre langue officielle "

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS

Loi de l’impôt sur le revenu — Résumé des questions soumises au ministère des Finances concernant les propositions relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

  • 22 mars 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente le projet de loi concernant la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement publié le 22 novembre 2023.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Modifications techniques – Application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes

  • 22 mars 2023

(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications techniques apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Pension Supervisory Authorities – Strategic Plan 2023 2026

  • 21 mars 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities’ Draft 2023-2026 Strategic Plan

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 10 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies

Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien

  • 20 mars 2023

L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 32 en plus, Droit des affaires, ACCJE, Child and Youth Law, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG