Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes comments proactively on an anticipated agreement between Canada and the United States pursuant to the Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (US).

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urged the Competition Bureau to clarify enforcement of competitor property controls, calling for practical guidance and focused compliance standards to prevent regulatory overreach 

(Disponible uniquement en anglais) The CBA addresses critical taxation issues that disproportionately affect separated parents.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assists the Office of the Privacy Commissioner determine how an online service can determine whether a user is a young person.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA believes that Correctional Services Canada’s draft guidelines on National Drugs and Substance Policy need further steps to better align on harm reduction, human rights and public health.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA demande la modification des pouvoirs d’audit prévus dans le budget 2024 afin d’assurer l’équité et protéger les droits des contribuables.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA a présenté des recommandations relatives aux déclarations de fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en mettant l’accent sur la clarification des exceptions, des seuils et des règles de déclaration.

Pensions & Benefits Sections advocate for exemptions on beneficial ownership reporting for Retirement Compensation Arrangements.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose des améliorations aux règles actuelles concernant les rapports fiduciaires, tant pour les fiducies imposables que celles qui ne sont pas assujetties aux règles.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed overview of the Federal Courts Rules touching on procedural and jurisprudential developments.