International Judicial Activities: Déclaration de principes 23 août 2006 Lettre adressée au Conseil canadien de la magistrature (Comité sur l’indépendance des juges
Plaideurs agissant pour leur propre compte 23 août 2006 Lettre adressée au Conseil canadien de la magistrature (sous-comité sur les parties en litige non représentées)
Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes 13 juillet 2006 Lettre adressée au ministère des Finances
Fournisseurs d’accès Internet 05 juillet 2006 Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Ministre de la Sécurité publique et de l’Industrie
Loi de l'impôt sur le revenu — Propositions au prochain projet de loi sur les modifications techniques 30 juin 2006 Mémoire présenté au ministère des finances
Règles sur les brevets - Modifications Dutch Industries 26 juin 2006 Lettre adressée à Industrie Canada
Mémoire relatif au rojet de loi C-14 - Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) 21 juin 2006 Mémoire présenté au Comité législatif
Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) 19 juin 2006 Lettre adressée à l'Agence du revenu du Canada
Mémoire relatif au projet de loi C-2 – Loi fédérale sur l’imputabilité 15 juin 2006 Mémoire présenté au Comité législatif au sujet du projet de loi C-2