Projet de loi C - 9 — Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 26 avril 2007 Lettre adressée au Président, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Projet de loi C-44 — Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne 19 avril 2007 Mémoire présenté au Comité des affaires autochtones
Investigations prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India 18 avril 2007 Mémoire présenté à la Commission d'enquête
Projet de loi C-41 — Modifications à la Loi sur la concurrence 16 avril 2007 Lettre adressée au Ministre de l'Industrie
Processus de nomination de CISR 16 avril 2007 Section du droit de l'immigration et de la citoyenneté
Réforme du droit maritime — Documents de travail supplémentaires 12 avril 2007 Lettre adressée à Transport Canada
Étude de la Politique de concurrence du Canada 05 avril 2007 Lettre adressée au Ministre de l'Industrie
Tribunal de la concurrence 05 avril 2007 Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Projet de loi C-22 — Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) 28 mars 2007 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Droits de la personne en Chine 19 mars 2007 Lettre adressée au Sous-comité des droits internationaux de la personne (Comité des affaires étrangères)