Mémoires et résolutions

L’ABC craint que les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 aient des conséquences inattendues pour certains demandeurs d’asile, et demande au gouvernement fédéral de remédier à la situation.

L’ABC cherche à obtenir des éclaircissements sur les diverses interprétations de l’Agence du revenu du Canada quant à l’application de la règle des 10 % de la Loi sur les normes de prestation de pension et de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière d’investissements.

L’ABC juge prématurées les modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime du projet de loi C-3. Comme l’ABC l’a préalablement conseillé, pour assurer l’uniformité du droit maritime, la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses ne devrait être mise en œuvre que si elle jouit d’un important appui international.

L’ABC formule des commentaires sur les révisions proposées aux règlements de conflit d’intérêts du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et encourage la Fédération à organiser de vastes consultations sur ces modifications et toute autre modification à l’avenir.

L’ABC remet en question le système d’autorisation électronique de voyage (AEV) proposé, qui exige de tous les voyageurs exemptés de visa (hormis les détenteurs d’un passeport des États-Unis) qui arrivent par la voie des airs à obtenir une AEV avant de voyager au Canada, et formule des recommandations particulières à cet égard.

L’ABC exprime de profondes préoccupations quant aux droits des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, ainsi que leurs sympathisants de Russie, alors qu’approchent à grands pas les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2014 à Sotchi.

L’ABC recommande que des modifications soient apportées au Code de déontologie des lobbyistes, stipulant que le droit au lobbyisme doit se faire dans le respect de la Constitution canadienne et de la primauté du droit.

L’ABC fait part de ses préoccupations sur les Directives ministérielles permettant au SCRS de partager de l’information pouvant avoir été obtenue sous la torture ou d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants ou pouvant exposer une personne à un risque de torture ou de mauvais traitements.

Mémoire présenté au Bureau de la concurrences

Lettre adressée à Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada