Mémoires et résolutions

Bien que les objectifs de la Loi sur les élections au sein de premières nations (projet de loi C-9) soient louables, l’ABC croit qu’ils ne doivent pas faire obstacle au droit constitutionnel des Premières Nations de définir leurs propres systèmes de gouvernement interne. L’ABC suggère que des modifications soient apportées au projet de loi.

L’ABC appuie les modifications visant la clarification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et la prise de mesures d’interdiction de séjour comme mesure de renvoi dans les cas de perte de statut. Toutefois, la façon dont les dispositions portant sur la perte de statut de réfugié sont appliquées soulève de sérieuses préoccupations.

L’ABC demande avec instance au gouvernement fédéral d’utiliser les observations finales du Comité de l’ONU sur les droits de l’enfant comme feuille de route en vue du dépôt d’un plan d’action détaillé du gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

L’ABC considère la Loi uniforme sur les organismes de bienfaisance comme étant cruciale pour la future viabilité du secteur de bienfaisance canadien.

L’ABC recommande que des modifications soient apportées à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin de modifier la compétence de la Cour d’appel fédérale en ce qui a trait aux appels dans des causes concernant des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, l’ABC recommande des nominations judiciaires qui reflètent mieux le bilinguisme et la diversité de la population canadienne.

L’ABC formule des commentaires de nature générale et soulève des questions pour aider à clarifier les déclarations de revenus des organismes de bienfaisance.

L’ABC fait part de ses préoccupations à l’égard du projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.

En réaction aux mesures budgétaires annoncées pour 2014, et à la demande de commentaires du ministère des Finances du Canada sur les modifications proposées aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise concernant la TPS et la TVH, l’ABC partage ses préoccupations.

L’ABC explique les raisons pour lesquelles elle favorise les modifications à la Loi sur la Cour suprême plutôt que l’approche de bilinguisme institutionnel que propose le projet de loi C-208.