Mémoires et résolutions

L’ABC demande avec instance à Industrie Canada de consulter à nouveau la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ainsi que les barreaux provinciaux et territoriaux avant de décider de prolonger le droit au secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client ou sa cliente.

L’ABC réaffirme qu’il est essentiel de retenir le critère de « l’intérêt de l’enfant » pour la garde et l’accès, et s’oppose au partage égal du rôle parental que propose le projet de loi C-560.

L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.

L’ABC soutient le gouvernement fédéral dans sa volonté d’imposer des normes de déclaration obligatoires au secteur canadien de l’extraction, mais formule deux commentaires par rapport aux sociétés qui sont tenues d’effectuer une déclaration et au contenu de ces déclarations.

L’ABC appuie les modifications à la Loi sur les juges prévues à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31) concernant l’augmentation du nombre de juges de cour supérieure en Alberta et au Québec. Ces modifications amélioreront l’accès à la justice

L’ABC est d’avis que les changements proposés au projet de loi C-31 relativement aux modifications à la Loi sur les marques de commerce causeront de sérieux ennuis aux entreprises canadiennes et recommande qu’elles soient supprimées en attendant la tenue d’autres consultations.

L’ABC appuie l’initiative de clarification de l’examen permettant l’obtention de la résidence canadienne et recommande la restitution de la citoyenneté aux « Canadiens et Canadiennes perdus ». Toutefois, elle suggère que d’importantes modifications soient apportées à d’autres aspects du projet de loi C-24 concernant l’octroi et la révocation de la citoyenneté canadienne.

Dans l’ensemble, l’ABC soutient les modifications au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, mais formule des recommandations d’amélioration particulières.

L’ABC soutient le Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ), car de jeunes juristes ont profité de son financement et du Programme de stage pour jeunes juristes. L’ABC demande au gouvernement de renouveler et poursuivre le financement du PSIJ.

L’ABC croit que l’intention de prohiber la discrimination transfrontalière par les prix par le biais de la Loi sur la concurrence ferait du Bureau de la concurrence un « régulateur de prix » et pourrait créer des effets inverses en paralysant le commerce transfrontalier. Le Bureau devrait encourager la concurrence ouverte et juste.