Mémoires et résolutions

L’ABC recommande des modifications visant à rendre plus transparent le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada.

In a letter to NDP critics, the CBA makes the case for a return to graduated personal tax rates for testamentary trusts.

Dans une lettre adressée aux porte-parole du Parti libéral, l’ABC plaide en faveur d’un retour à des taux progressifs pour les fiducies testamentaires.

En réaction à la révision du processus d’examen de la conduite des juges par le Conseil canadien de la magistrature, l’ABC formule seize recommandations visant à assurer la responsabilité judiciaire tout en protégeant l’indépendance judiciaire.

L’ABC donne son accord pour accroître la disponibilité du modèle des régimes de retraite à prestations cibles du gouvernement fédéral et propose un cadre législatif pour les régimes à prestations cibles.

En réaction au projet de loi C-8, l’ABC propose des modifications qui renforcent le régime d’application de la loi proposée visant à combattre la contrefaçon.

En tant qu’ardent défenseur du privilège du secret professionnel de l’avocat, l’ABC offre de travailler de concert avec le gouvernement fédéral sur une politique visant la reconnaissance du privilège du secret professionnel à la frontière.

L’ABC croit que tous les Canadiens devraient jouir du même accès aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et demande aux gouvernements provinciaux d’harmoniser partout au Canada les lois sur les RPAC.

En réaction à un document de consultation daté du 12 mai 2014, l’ABC exprime son point de vue sur les nouvelles règles de déblocage au motif de la non-résidence sous le régime de 1992 de la Pension Benefits Act de la Saskatchewan et des règlements connexes.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’ABC/CPA (Comptables professionnels agréés Canada) propose à l’Agence du revenu du Canada quatre modifications au Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1 (Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles), présentées le 2 mai 2014.