Mémoires et résolutions

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Home Childcare Provider Pilot and Home Support Worker Pilot Programs

  • 27 mars 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Home Childcare Provider Pilot (HCCP) and Home Support Worker Pilot (HSWP) Programs, both due to expire in June 2024.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Second Additional Protocol to Council of Europe Convention on Cybercrime

  • 15 mars 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the 2nd Additional Protocol to Council of Europe Convention on Cybercrime and raises concerns about other jurisdictions possibly obtaining confidential subscriber information.

Droit pénal, Droit international, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Preclearance in the United States Regulations

  • 14 fĂ©vrier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed Preclearance in the United States Regulations.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 12 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Draft Guidance on Biometric Technologies (OPC)

  • 14 fĂ©vrier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Office of the Privacy Commissioner’s draft guidance on biometric technologies.

Droit pénal, Propriété intellectuelle, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens

  • 13 fĂ©vrier 2024

L’ABC communique ses préoccupations sur la nature fragmentaire de la réforme du droit de la concurrence et explique que le projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, doit être examiné dans le contexte d’autres modifications récentes.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Updates to the CBSA Removal Costs Recovery Framework

  • 15 janvier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the CBSA framework to recover removal costs from foreign nationals who seek to return to Canada after being removed at the government’s expense.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 12 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Loi de l’impôt sur le revenu — Incidence de l’arrêt Pangaea

  • 09 janvier 2024

(Lettres en français – annexe B uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des modifications visant à supprimer des éléments de l’arrêt Pangaea qui risqueraient de nuire aux forces du marché entourant la restructuration d’instruments d’emprunt.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la construction et des infrastructures et 2 en plus, Droit immobilier, Droit fiscal