Bill C-49 — Price Transparency Act 17 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides a few technical comments on the proposed amendments of Bill C-49, the Price Transparency Act.
Projet de loi S-4 — Loi sur la protection des renseignements personnels numérique 16 février 2015 L'ABC commente sur le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui propose des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Projet de loi C-26 — Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants 16 février 2015 L'ABC commente sur le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants. La protection des enfants et des autres personnes vulnérables constitue une priorité importante pour les Canadiens de même que pour l’ABC.
Federal Court — Limited Scope Retainers 12 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA recognizes that Limited Scope Retainers in the Federal Courts, and other Canadian courts, can be one way to enhance access to justice.
Procedural Questions on new Caregiver Program 11 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA submits procedural questions related to the new Caregiver Program.
Judicial Independence of the Specific Claims Tribunal 09 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about the impact of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act (ATSSCA) on the Specific Claims Tribunal (SCT).
Code de déontologie des lobbyistes révisé 08 janvier 2015 L'ABC commente sur le Code de déontologie des lobbyistes révisé (le Code) proposé par le Commissariat au lobbying du Canada.
Consultations auprès des intervenants externes 08 janvier 2015 L'ABC commente sur la formulation de la politique administrative de l'ARC dans un domaine d'importance pour les contribuables, consultants et autres parties prenantes. (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais)
Modernisation de la communauté de la propriété intellectuelle 18 décembre 2014 L'ABC commente sur la consultation organisée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sur la Modernisation de la communauté de la PI (le Rapport).
Instruction ministérielle sur l’Entrée express – alinéa 5(1)b) 18 décembre 2014 L'ABC répond aux questions sur l’application de l’alinéa 5(1)b) del’Instruction ministérielle no 15.