Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Government of Canada (Public Works) Integrity Framework

  • 09 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit de la concurrence et 3 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit international

White Paper on Pharmaceutical Patent Litigation Settlements

  • 02 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the Competition Bureau’s paper, “Patent Litigation Settlement Agreements: A Canadian Perspective” (the White Paper).

Droit de la concurrence, Droit de la santé, Propriété intellectuelle

Canadian Register of Vessels

  • 30 mars 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA supports recent initiatives by the Government of Canada to streamline the services of the Canadian Register of Vessels but has a few issues with the current registry system.

Droit maritime

Mémoire sur le projet de loi C-51 – Loi antiterroriste de 2015

  • 16 mars 2015

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal et 3 en plus, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Privacy Commissioner Priorities

  • 27 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA suggests guiding principles for the Office of Privacy Commisioner to prioritize issues and work, in the public interest.

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Financial/Literacy Phase 3: Strengthening Young and Adult Canadians

  • 27 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the proposed blueprint, Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young and Adult Canadians.

Droit des affaires, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Child and Youth Law

Federal Court of Canada Prothonotaries

  • 18 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime