Mémoires et résolutions

Projet de loi C-51, un projet de loi omnibus qui apporte des modifications importantes au Code criminel

Avant-projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (Disponible seulement en anglais)

Document de réflexion sur la conduite avec facultés affaiblies

La refonte du Programme d'immigration des investisseurs

Projet de loi C-20 (Dispositions relatives à la dénonciation)

Lettre adressée au Conseil des normes comptables et Conseil sur la comptabilité dans le secteur public