Nominations à la Cour fédérale (Disponible seulement en anglais) 27 octobre 1999 Nominations à la Cour fédérale
Options en vue de l'internationalisation de la politique de concurrence (Disponible seulement en anglais) 18 août 1999 Options en vue de l'internationalisation de la politique de concurrence
Bulletin de renseignements préliminaire : Programme relatif aux parties coopérant avec le Bureau de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 16 août 1999 Bulletin de renseignements préliminaire : Programme relatif aux parties coopérant avec le Bureau de la Loi sur la concurrence
Guide de procédures des avis d'interprétation relatifs aux transactions devant faire l'objet d'un avis (Disponible seulement en anglais) 23 juillet 1999 Guide de procédures des avis d'interprétation relatifs aux transactions devant faire l'objet d'un avis
Projet de modification au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 22 juillet 1999 Projet de modification au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence
Consultants en immigration (Disponible seulement en anglais) 22 juillet 1999 Consultants en immigration
Examen des condamnations injustifiées (article 690 du Code criminel) (Disponible seulement en anglais) 11 juin 1999 Examen des condamnations injustifiées (article 690 du Code criminel)
Projet de loi C-393, Modifications à la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) (Disponible seulement en anglais) 11 juin 1999 Projet de loi C-393, Modifications à la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
Proposition de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu 2201 : priorité des réclamations de Revenu Canada sur les hypothèques grevant des navires (Disponible seulement en anglais) 28 mai 1999 Proposition de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu 2201 : priorité des réclamations de Revenu Canada sur les hypothèques grevant des navires
Projet de loi C-67, modifications à la Loi sur les banques et à d'autres lois connexes (Accès des banques étrangères au Canada) (Disponible seulement en anglais) 19 mai 1999 Projet de loi C-67, modifications à la Loi sur les banques et à d'autres lois connexes (Accès des banques étrangères au Canada)